Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11 undecies)

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « L'acheteur communique, de manière lisible et compréhensible, le prix ou les critères de détermination du prix qui est payé au producteur et à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contra...

Rédiger ainsi cet article : « Le III de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « III. – Le décret mentionné au sixième alinéa du I prévoit que lorsque, conformément au droit de l'Union européenne, une organisation de producteurs est habilitée à négocier les contrats de vente au nom et pour le compte de se...

Rédiger ainsi cet article : « Dans les secteurs et selon des modalités définis par décret, les producteurs agricoles, les industriels utilisant des produits agricoles dans leur processus de production et les distributeurs engagent, avant le 31 décembre de chaque année, une négociation sur les modalités de détermination des prix mentionnées au ...

Rédiger ainsi cet article : « Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le 2° du I de l'article L. 631‑24 est ainsi modifié : «a) La seconde phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « Dès lors que l'acheteur a donné son accord au changement de producteur dans le cadre d'une reprise à un nouveau producteur satisfais...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « qui prennent en compte les coûts de production et font référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, pouvant être établis par accords interprofessionnels ou par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ». Exposé sommaire...

Après les mots:« contenants alimentaires », rédiger ainsi cet alinéa: « en matière composite qui ne respectent pas les normes européennes en vigueur concernant le contact alimentaire, dans le cadre des services de restauration collective ». Exposé sommaire : Le terme « plastique » englobe des réalités fondamentalement différentes, et les con...

Après le mot : « utilisation », substituer aux mots: « de contenants alimentaires, en matière plastique, de cuisson, de réchauffe et de service, » les mots: « des ustensiles de préparation, de stockage ou de service jetables, en matière plastique » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'interdiction concerne les ustensiles et cont...

Après le mot : « alimentaires » insérer le mot: « jetables ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'interdiction concerne les contenants jetables. En effet, le terme « plastique » englobe des réalités fondamentalement différentes, et les contenants durables en plastique, lorsqu'ils sont fabriqués spécialement pour les collectivité...

Après le mot « alimentaires », insérer le mot :« jetables » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'interdiction concerne les contenants jetables. En effet, le terme « plastique » englobe des réalités fondamentalement différentes, et les contenants durables en plastique, lorsqu'ils sont fabriqués spécialement pour les collectivités p...

Après le mot : interdire", substituer aux mots: « les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service, » les mots: « les ustensiles de préparation, de stockage ou de service jetables, en matière plastique » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'interdiction concerne les ustensiles et contenants jetables. Le terme « ...

Après les mots:« contenants alimentaires », rédiger ainsi cet alinéa: « en matière composite qui ne respectent pas les normes européennes en vigueur concernant le contact alimentaire, dans les services de restauration collective dont elles ont la charge ». Exposé sommaire : Le terme « plastique » englobe des réalités fondamentalement différe...

À l'alinéa 2, après le mot : « biologique », insérer le mot : « locale ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision appuie l'idée selon laquelle les restaurants collectifs publics doivent employer des produits alimentaires issus de circuits courts. L'article 11 souligne qu'une « part significative » des produits utilisés doit être issu...

Compléter le 4° du I de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement par les mots : « et, en particulier, pour les besoins agricoles de sécurisation de l'accès et de mobilisation de la ressource en eau ainsi que le stockage de cette ressource. » Exposé sommaire : L'irrigation et le stockage de l'eau représentent la première assurance récolt...

À l'article L. 122‑19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le dispositif « fait maison » aux restaurants collectifs. Depuis le 15 juillet 2014, la mention « fait maison » s'impose à tous les établissements de resta...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : «Art. L. 112‑14. – L'étiquetage obligatoire prévu à l'article L. 412-5 du présent code mentionne : « 1° Lorsqu'il s'agit de viandes fraîches et abats destinés à la consommation humaine : le type d'animal, le pays de naissan...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «Art. L. 230-5-1. – À l'horizon 2022, les personnes morales de droit public tendent à inclure, dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge, une part significative de produits bruts, frais et tenant compte de la saisonnalité. L'approvisionnement des denrées alimen...

Une expérimentation de l'utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques sera menée sur des surfaces agricoles plantées en vigne et présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, pour une période maximale de trois ans, en dérogation au premier alinéa de l'article L. 253‑8 du code rural et d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 qui prévoit l'extension du délit de maltraitance animale aux établissements d'abattage et au transport d'animaux semble superflu. En effet, l'article 521‑1 du code pénal prévoit déjà 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour les sévices graves ou de nature sexuelle et les actes...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : «Art. L. 112‑14. – L'indication du pays d'origine des viandes porcines, ovines et de volailles servies au consommateur dans le secteur de la restauration hors foyer, servies sur place ou à emporter, est obligatoire. Cette me...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer le mot : « stratégique ». Exposé sommaire : L'activité de conseil se divise en deux parties : l'une portant sur les conditions d'utilisation du produit au moment de l'achat ; l'autre se traduisant par un conseil stratégique pour tout changement de pratique. C'est cett...