Les interventions de Jérôme Nury sur ce dossier
447 amendements trouvés
Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de la capacité de modulation de la part communale et intercommunale de la taxe d’aménagement, mentionnée à l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme et sur ses effets au regard de la protection du foncier brut exempt de constructions antérieures. Exposé ...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les guides, conférenciers, interprètes et accompagnateurs dans le secteur des agences de voyage et du tourisme mentionnés dans l’accord de branche du 29 avril 2016 et son annexe, étendu par arrêté du ministre chargé du travail du 4 mai 2017, ainsi qu’aux contrats concl...
I. – Au premier alinéa du 1 du B du I de l’article 1500 du code général des impôts, le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...
I. – L’article 1647‑00bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. – Pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2019 et bénéficiaires des aides à l’installation des jeunes agriculteurs prévues à l’article D. 343‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est accordé un dégrèvement égal à 100 % de la taxe foncièr...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 2 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Protection maladie | 0 | 2 000 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
TOTAUX | 2 000 0...
04/11/2019 — Amendement N° 1697C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 534 400 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||
Protection maladie | 0 | 534 400 000 | |||||||||||||||||||||||||||||
TOTAUX | 534...
04/11/2019 — Amendement N° CF479C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Irrecevable)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||
Structures et dispositifs de sécurité routière | 0 | 100 000 000 | ||||||||||||||||||||
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routie...
30/10/2019 — Amendement N° 1353C au texte N° 2272 - Article 38 (Adopté)
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(en euros) | |||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||
Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 162 000 000 | |||||||||
Handicap et dépendance | 0 | 0 | |||||||||
Égalité entre les femmes et...
30/10/2019 — Amendement N° 1343C au texte N° 2272 - Article 38 (Non soutenu)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Accès et retour à l'emploi | 2 000 000 | 0 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 0 |
A...
30/10/2019 — Amendement N° 890C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
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