Les interventions de Jérôme Nury sur ce dossier

447 amendements trouvés


16/10/2019 — Amendement N° 1014A au texte N° 2272 - Article 6 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Woerth, Mme Dalloz, M. Brun, M. Le Fur, M. Sermier, M. Hetzel, M. Lurton, M. Nury, M. Straumann, M. ...

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 9°bis L’article 746 est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé somm...

16/10/2019 — Amendement N° 884A au texte N° 2272 - Article 7 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, Mme Meunier, M. de la Verpillière, M. Ferrara, Mme ...

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Cet article prévoit de borner dans le temps le crédit d’impôt défini par l’article 244quater M du Code général des impôts en le limitant aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2022. Or, ce crédit d’impôt est dédié aux chefs de très petite entreprise. L’acte I des réformes du...

16/10/2019 — Amendement N° 849A rectifié au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme...

I. – Après l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38‑0bis ainsi rédigé : «Art 38-0bis. – Par dérogation à l’article 38 du code général des impôts, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un établissement bancaire disposant ...

16/10/2019 — Amendement N° 838A au texte N° 2272 - Article 7 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Gosselin, M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Door

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas borner dans le temps le crédit d’impôt famille à destination des employeurs qui réservent des places de crèches pour leurs salariés. Dans cet article, le Gouvernement a décidé de limiter au 31 décembre 2021 la perception du crédit d’impôt famille par les en...

16/10/2019 — Amendement N° 836A au texte N° 2272 - Article 7 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Cordier, M. Dive, M. Forissier, M. Gosselin, M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M....

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Le crédit d’impôt collection permet de soutenir les entreprises des secteurs du cuir, du textile et de l’habillement dans leurs investissements et dépenses de personnels liés à la conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, et à l’élaboration de nouvelles collection...

16/10/2019 — Amendement N° 815A au texte N° 2272 - Article 4 (Retiré avant séance)
Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, M. Nur...

 « Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Avant le dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour chaque type de travaux bénéficiant du crédit d’impôt ou de la prime de transition énergétique, le nombre d’opérations concernées, le montant global al...

16/10/2019 — Amendement N° 812A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Gosselin, M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Door, M. Kamardine, M. Savignat

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «ii) Après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est supprimée ; » II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par les deux lignes suivantes : «Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie600 € » III. – E...

15/10/2019 — Amendement N° 2325A au texte N° 2272 - Article 5 (Non soutenu)
M. Nury

Supprimer l’alinéa 159. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rétablir la retenue des valeurs locatives pour l’établissement de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2020. L’absence de revalorisation des bases représenterait une réduction des ressources locales de 250 M€ par an. Or la revalorisation forfaitair...

15/10/2019 — Amendement N° 2323A au texte N° 2272 - Article 5 (Non soutenu)
M. Nury

Supprimer les alinéas 20 à 63. Exposé sommaire : L’article 5 prévoit la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la réforme du financement des collectivités territoriales. La suppression de ce dispositif est une atteinte à la libre administration et à l’autonomie financière des collectivités. Selon l’article 72 d...

15/10/2019 — Amendement N° 2322A au texte N° 2272 - Article 5 (Non soutenu)
M. Nury

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 prévoit la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la réforme du financement des collectivités territoriales. La suppression de ce dispositif est une atteinte à la libre administration et à l’autonomie financière des collectivités. Selon l’article 72 de la Con...

15/10/2019 — Amendement N° 2311A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
M. Nury, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Viala, M. Gosselin, M. Viry

I. – Supprimer l’alinéa 42. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43. III. – En conséquence, substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 78 la phrase suivante : « Les caractéristiques et conditions d’octroi de cette prime sont établies par décret. » IV.- Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes ...

15/10/2019 — Amendement N° 2310A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
M. Nury, Mme Corneloup, M. Masson, M. Abad, M. Gosselin, Mme Anthoine, M. Viry, M. Bazin, M. Viala, M. Bouchet, Mme B...

I. – Supprimer l’alinéa 37. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39. III. – En conséquence, substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 78 la phrase suivante : « Les caractéristiques et conditions d’octroi de cette prime sont établies par décret. » IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes...

15/10/2019 — Amendement N° 2015A au texte N° 2272 - Article 2 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Be...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 567 € » le montant : « 1 800 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 697 € » le montant : « 3 900 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la cr...

15/10/2019 — Amendement N° 1862A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Viala, M. Lurton, M. Nury, Mme Trastour-Isnart, M. Door, M. Rolland

I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 159 325 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

15/10/2019 — Amendement N° 1750A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Be...

I. – Substituer aux alinéas 34 à 43 les quatre alinéas suivants : « 4bis.a. En métropole, les dépenses mentionnées au 1, payées à compter du 1er janvier 2020, ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage, appréciés dans les conditions du IV des articles 1391 Bter et 1417, sont au moins égaux aux seuils suivants : «Nombres de ...

15/10/2019 — Amendement N° 999A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Lurton, M. Nury, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, Mme Meunier, M. de la Verpillière, M. Fe...

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 12 et 20, à l’alinéa 25, à la fin de l’alinéa 27 et à l’alinéa 28. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à...

15/10/2019 — Amendement N° 997A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, Mme Meunier, M. de la Verpillière, M. Ferrara, M. B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de fixer les conditions de ressources du crédit d’impôt pour la transition énergétique avant sa suppression en 2021 et de le remplacer progressivement par une prime pour les ménages les plus modestes. Bien que la transformation en prime pourrait avoir un effet incitatif...

15/10/2019 — Amendement N° 987A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Forissier, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Dive, Mme A...

I. – Au 1° de l’article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl...

15/10/2019 — Amendement N° 859A au texte N° 2272 - Article 16 (Adopté)
Mme Louwagie, M. Aubert, M. Nury, M. Viry, M. Door, M. Kamardine, M. Saddier, M. Pierre-Henri Dumont

I. - À l’alinéa 84, après le mot : « entreprises » insérer les mots : « de bâtiment et ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

15/10/2019 — Amendement N° 841A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Dive, M....

I. – À l’alinéa 379, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2018 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 430, à l’alinéa 438, à la fin de l’alinéa 455 et aux alinéas 500, 507 et 510. III.– Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due conc...