Projet de loi de finances pour 2020
(Mission agriculture alimentation forêt et affaires rurales (état b))

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ; 2° Après la première occurrence du mot : « réserve », la fin du IV est ainsi rédigée : « que les baux consentis par le groupement répondent aux conditi...

I. – L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° 62‑933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avions va prélever 180 millions d’euros sur le secteur du transport aérien français, pourtant confronté à des écarts de compétitivités importants avec ses principaux homologues. Qualifier d’ « écocontribution » cette hausse de taxes est abusif....

I. – L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° 62‑933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques d...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après la première ligne du tableau de l’alinéa 47, insérer la ligne suivante : «Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie600 € ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes...

Après le 2 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bis. Les contribuables exerçant leur activité à titre principal ne peuvent bénéficier du régime défini au présent article que pour une durée limitée à deux ans, échue au 31 décembre de la deuxième année suivant l’année de création de leur activité....

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « C. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque exercice, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Union européenne pour identifier et mettre en œuvre une solution européenne coordonnée destinée à réduire les émissions de carbone pour le transport a...

I. – L’article 284bis B du code des douanes est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les véhicules porteurs de deux essieux ou d’un poids total autorisé en charge égal ou supérieur à douze tonnes mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel, occasionnel et non commercial, peuvent demander à bénéficie...

I. – L’article 284bis B du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Les véhicules porteurs de deux essieux ou d’un poids total autorisé en charge égal ou supérieur à douze tonnes de plus de 10 ans mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel et non commercial, lorsqu’ils ne circu...

À la fin de l’alinéa 210, substituer aux mots : « à une date fixée par décret, au plus tard le 1er juillet 2020 » les mots : « au 1er juillet 2020 ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances prévoit deux grilles de malus pour l’année 2020 : une première applicable dès le 1er janvier 2020, avant le passage à la nouvelle norme WLTP, et...

À la fin de l’alinéa 210, substituer aux mots : « à une date fixée par décret, au plus tard le 1er juillet 2020 » les mots : « au 1er janvier 2021 ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances prévoit deux grilles de malus pour l’année 2020 : une première applicable dès le 1er janvier 2020, avant le passage à la nouvelle norme WLTP, et...

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 176 : «  ». Exposé sommaire : En l’état du projet de loi de finances, les constructeurs et leurs réseaux devraient faire face à 2 changements de barème de malus sur l’année 2020. Le premier met en œuvre une grille de malus plus élevé au 1er janvier 2020 sur la base des émissions de CO2 calculé grâce au cy...

I. – Après l’alinéa 89, insérer l’alinéa suivant : « – soit l’essence à du superéthanol-E85 et une immatriculation à partir du 1er janvier 2020. Dans ce cas, le taux d’émissions de dioxyde de carbone mentionnées au c du présent Ibis est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatriculation. » II. – Compléter cet article par l’al...

I. – Au second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts, les mots : « aux articles 75‑0 A et » sont remplacés par les mots : « à l’article ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

I. – À la fin du second alinéa du VI de l’article 69 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...

I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 42septies, après la référence : « article 151octies », sont insérés les mots : « , au I de l’article 151septies A » ; 2° Le IV est ain...

I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts, après le mot :« activités », sont insérés les mots : « , exercées à titre non professionnel, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

I. – Le deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces revenus et déficits sont déterminés en appliquant au bénéfice ou déficit agricole mentionné à l’alinéa précédent le rapport entre les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et comme...

I. – L’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 4° , il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis Les adhérents des centres de gestion et associations agréés définis aux articles 1649quater C à 1649quater Kquater ainsi que les membres d’un groupement ou d’une société visés aux article 8 à 8quinquies adhérant à l...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé du VII du chapitre II du titre II de la troisième partie est ainsi rédigé : « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée et entrepreneur individuel » ; 2° L’article 1655sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. L’option mentionnée au 1 est étendue à l’entrep...