Les interventions de Jérôme Nury sur ce dossier

291 amendements trouvés


16/11/2017 — Amendement N° 1344C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Nury, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Gos...

Le I de l'article 1840 Gter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, en cas de défaut de production d'une partie des justifications permettant de bénéficier des exonérations prévues aux articles 787 B et 787 C ou de production de justifications incomplètes ou erronées dans le d...

16/11/2017 — Amendement N° 1333C au texte N° 235 - Article 48 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, Mme Dalloz, M. Nury, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Genevard

À l'alinéa 1, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un deuxième jour de carence dans la fonction publique. Le jour de carence dans la fonction publique avait été introduit sous Nicolas Sarkozy (2011), pour rapprocher la situation des fonctionnaires de celle des salariés...

16/11/2017 — Amendement N° 689C au texte N° 235 - Après l'article 47 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Straumann, M. Bazin, M. Lurton, M. Hetzel, Mme Beauvais, ...

I. – Au dernier alinéa dub du Ibis de l'article 1010 du code général des impôts, après le mot : « liquéfié », sont insérés les mots : « ou du Superéthanol-E85 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général de...

16/11/2017 — Amendement N° 686C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Straumann, M. Bazin, M. Lurton, M. Hetzel, Mme Beauvais, ...

I. – Au troisième alinéa du III de l'article 266quindecies du code des douanes, après le mot : « biocarburants » sont insérés les mots : « du 1° du III ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2019. Exposé sommaire : L'objectif de la TGAP est d'inciter à l'incorporation de biocarburants « vertueux » du point de vue écologique, agricole,...

16/11/2017 — Amendement N° 685C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Straumann, M. Bazin, M. Lurton, M. Hetzel, Mme Beauvais, ...

I. – La seconde phrase du 1° du III de l'article 266quindecies du code des douanes est complétée par les mots : « à l'exclusion de ceux produits à partir d'huiles acides ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2019. Exposé sommaire : L'objectif de la TGAP est d'inciter à l'incorporation de biocarburants « vertueux » du point de vue éco...

16/11/2017 — Amendement N° 684C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Straumann, M. Bazin, M. Lurton, M. Hetzel, Mme Beauvais, ...

I. – L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au I, les mots « et du carburant ED 95 repris à l'indice 56 » sont supprimés. 2° Le III est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « prélèvement » sont insérés les mots : « et dans le carburant ED95 repris à l'indice 56 du tableau B du 1 de l'article 265 »...

16/11/2017 — Amendement N° 500C au texte N° 235 - Article 46 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, Mme...

I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il revient aux fabricants, aux fournisseurs d'équipement ou aux éditeurs de logiciel la responsabilité de démontrer la conformité de leur matériel ou logiciel avec les caractéristiques requises d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage et de remettre l'attestation ou ...

16/11/2017 — Amendement N° 466C au texte N° 235 - Après l'article 47 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Marlin, Mme Poletti, ...

I. – Après le mot : « public » la fin du dernier alinéa du I de l'article 1010 du code général des impôts est ainsi rédigée : « soit à l'enseignement de la conduite visant ou non à l'obtention d'un titre ou d'une autorisation en permettant l'usage, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire ou locataire...

16/11/2017 — Amendement N° 464C au texte N° 235 - Après l'article 47 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Vialay, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Marlin, Mme ...

I. – L'article 995 du code général des impôts est complété par un 19° ainsi rédigé : « 19° Les contrats d'assurances sur les installations d'énergies marines renouvelables, au sens de l'article L. 111‑6 du code des assurances. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la hausse de...

16/11/2017 — Amendement N° 463C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Vialay, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Marlin, Mme ...

I. – Au quatrième alinéa du 5 de l'article 266quinquies C du code des douanes, après le mot « activité », sont insérés les mots : « ou fournie par un petit producteur à un unique consommateur final qui lui est directement raccordé et associé dans le cadre d'une opération d'autoconsommation », et après le mot « site » sont insérés les mots : « p...

16/11/2017 — Amendement N° 455C au texte N° 235 - Article 46 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Brun, M. Abad, M. Marlin, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Perrut, M. Viry, M. Huyg...

À l'alinéa 7, après la référence : « 293 B », insérer les mots : « , ceux imposés au remboursement forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée agricole mentionné aux articles 298quater et 298quinquies, ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2018 limite l'obligation de certification des logiciels de comptabilité ou de gesti...

16/11/2017 — Amendement N° 453C au texte N° 235 - Article 46 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Vialay, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Marlin, Mme ...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'amende prévue au cinquième alinéa est applicable à compter du 1er janvier 2019 » ». Exposé sommaire : L'inquiétude exprimée par les entreprises quant à la mise en œuvre de l'obligation d'utiliser un logiciel certifié ne porte pas que...

16/11/2017 — Amendement N° 450C au texte N° 235 - Après l'article 47 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Vialay, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Marlin, Mme ...

I. – L'article 1618septies du code général des impôts est supprimé. II. – Au 9° de l'article L. 731‑2 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux articles 1609vicies et 1618septies » sont remplacées par la référence : « à l'article 1609vicies ». III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensé...

15/11/2017 — Amendement N° 1734C au texte N° 235 - Article 42 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Broch...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le gouvernement présente la transformation du CICE en baisse de cotisations comme une amélioration du dispositif existant pour les entreprises. Mais avant d'opérer cette « bascule », il baisse le taux du CICE d'un point (passage de 7 à 6 %), c'est-à-dire qu'il alourdit la fiscalité sur les entreprises d...

15/11/2017 — Amendement N° 1733C au texte N° 235 - Article 41 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Broch...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Le taux normal de l'impôt est fixé à 27 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, 24 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, 23 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 » II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 19, substituer à l'année : « 2019 » l...

15/11/2017 — Amendement N° 1645C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Valérie Boyer, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Nury, M. Perrut, M. Abad, Mme Genevard,...

I. – 1° Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44septies, 44octies, 44terdecies, 44quaterdecies ou 44quindecies du code général des impôts, dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses...

15/11/2017 — Amendement N° 1643C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Perrut, Mme Valentin

I. – L'article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au I, après la référence : « L. 2333‑33 », sont insérés les mots : « et les opérateurs de plateformes, au sens de l'article L. 111‑7 du code de la consommation, qui assurent un service de mise en relation en vue de la location d'hébergements et qui...

15/11/2017 — Amendement N° 1606C au texte N° 235 - Article 42 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme B...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 244quater C, les mots : « deux fois et demie » sont remplacés par les mots : « trois fois et demie ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relève...

15/11/2017 — Amendement N° 1603C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Tombe)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme B...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 199terdecies-0 A est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; b) À la première phrase du dernier alinéa du II, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ». 2° Aux deux alinéas du 1 de l'article 200‑0 A, après la ré...

15/11/2017 — Amendement N° 1504C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Adopté)
M. Giraud, Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damais...

I. – Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499‑00 A ainsi rédigé : «Art. 1499‑00 A.– L'article 1499 ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des biens des entreprises relevant du secteur défini à l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion...