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Les interventions de Jérôme Nury sur ce dossier

291 amendements trouvés


27/10/2017 — Amendement N° DN10C au texte N° 235 - Article 52 (Rejeté)
M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M....

A l'alinéa 7, après le mot : « modéré » insérer les mots : « , sur la base d'une péréquation équilibrée entre les territoires, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la mutualisation financière entre les bailleurs sociaux soit établie sur la base d'une péréquation équilibrée entre les territoires afin que les plus fragile...

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27/10/2017 — Amendement N° DN9C au texte N° 235 - Article 52 (Rejeté)
M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M....

À l'alinéa 24, substituer au mot : « avril » le mot : « juillet ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser plus de temps aux bailleurs sociaux pour s'accorder sur une mutualisation financière afin de réaliser les réductions de loyer de solidarité imposées par le Gouvernement.

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27/10/2017 — Amendement N° DN6C au texte N° 235 - Article 52 (Rejeté)
M. Bazin, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article impose aux bailleurs sociaux d'absorber la baisse des APL dans le parc social, en créant une réduction de loyer de solidarité (RLS) dont le montant sera déterminé chaque année par arrêté. Or, au-delà de l'aspect comptable de cette mesure (dont l'objectif pour l'État est de faire des économi...

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27/10/2017 — Amendement N° DN8C au texte N° 235 - Article 52 (Rejeté)
M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M....

Supprimer les alinéas 31 à 34. Exposé sommaire : L'article 52 supprime le dispositif d'APL Accession (alinéas 2 et 3 ; alinéas 31 à 34). Dans l'évaluation préalable de l'article, il est indiqué que « l'objectif est de supprimer un dispositif peu efficace et peu attractif d'accession à la propriété afin de redéployer une partie des financement...

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27/10/2017 — Amendement N° DN7C au texte N° 235 - Article 52 (Rejeté)
M. Bazin, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article 52 supprime le dispositif d'APL Accession (alinéas 2 et 3 ; alinéas 31 à 34). Dans l'évaluation préalable de l'article, il est indiqué que « l'objectif est de supprimer un dispositif peu efficace et peu attractif d'accession à la propriété afin de redéployer une partie des financements...

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25/10/2017 — Amendement N° 78C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
M. Lurton, M. de la Verpillière, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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(en euros)
Programmes+-
Liens entre la Nation et son armée018 000 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant18 000 0000
...

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(en euros)
Programmes+-
Liens entre la Nation et son armée09 000 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant9 000 0000
...

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24/10/2017 — Amendement N° DN4C au texte N° 235 - Après l'article 51 (Retiré)
M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filipp...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi de finances, relatif à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation de la guerre de 1939-1945. Exposé sommaire : Par le décret n °2000-657 du 13 juillet 2000, le Gouvernement de la France a reconnu le dro...

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(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables01 913 242 500
Aide à l'accès au logement1 913 242 500
(en euros)
Programmes+-
Liens entre la Nation et son armée0366 300
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant366 3000
...

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20/10/2017 — Amendement N° DN11C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

...

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17/10/2017 — Amendement N° 876A au texte N° 235 - Article 16 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury

I. – Supprimer les alinéas 40 et 41. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 44 à 48. III. - En conséquence, supprimer les alinéas 52 à 55. IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles ...

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17/10/2017 — Amendement N° 863A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury

I. – L'article L221‑30 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2018, le plan visé au premier alinéa peut être ouvert au nom d'un enfant du contribuable dès lors que cet enfant est au moins âgé de seize ans et se trouve être soit à la charge de ce contribuable au sens des articles 196 ...

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17/10/2017 — Amendement N° 850A au texte N° 235 - Article 16 (Non soutenu)
M. Forissier, M. Lurton, M. Quentin, M. Straumann, M. Nury, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Ferrara

I. – Supprimer les alinéas 33 à 37. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 43. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant: IV. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Af...

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17/10/2017 — Amendement N° 756A au texte N° 235 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer,...

I. – Au IV de l'article 302bis KH du code général des impôts, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % ». II. – La perte de recettes pour l'État et pour France Télévisions est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

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17/10/2017 — Amendement N° 755A au texte N° 235 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer,...

I. – L'article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à concurrence de 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « dans les proportions prévues aux 1° et 2° duc » ; 2° Au treizième alinéa, les mots : « de quatre ans » sont remplacés par le mot : « minimale » ; 3° Après le treizième a...

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17/10/2017 — Amendement N° 754A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer,...

I. – Après l'alinéa 90, insérer les soixante-six alinéas suivants : « Art. 977bis. – I. – 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière 50 % des versements effectués au titre : « 1° Des souscriptions en numéraire : «a) Au capital initial de sociétés ; «b) Aux augmentations de capital de sociétés dont il n'est ni associ...

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(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables01 913 242 500
Aide à l'accès au logement1 913 242 500