Nouveau pacte ferroviaire
(Après l'article 1er)

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Par dérogation aux articles L. 2261‑14, L. 2261‑14‑2 et L. 2261‑14‑3 du code du travail et en l'absence d'accord ou de convention de substitution prévue au premier alinéa de l'article L. 2261‑14 du code du travail, les salariés issus de l'opérateur cédant conservent les droits individuels résult...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « En cas de refus du salarié dans le délai fixé par la réglementation, le contrat de travail du salarié se poursuit auprès de son employeur dans toutes les conditions statutaires, réglementaires, d'usage et conventionnelles en vigueur, notamment celles relatives à la mobilité résultant des mesures ...

Après la première phrase de l'alinéa 16, insérer la phrase suivante : « Dans un délai compris entre six et douze mois avant la date prévue pour le changement effectif d'attributaire, le cessionnaire peut solliciter le volontariat de salariés du cédant en vue d'un transfert complémentaire, en fonction de critères de priorité et dans des conditi...

Après le mot : « appel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « au volontariat, parmi les salariés affectés au service concerné, ou à défaut auprès d'autres salariés de l'entreprise jusqu'ici opératrice des services concernés ; » Exposé sommaire : Une mise en œuvre socialement réussie de l'ouverture à la concurrence suppose que les salar...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Le cessionnaire affecte l'ensemble des salariés concernés, pour toute la durée du contrat, dans des structures juridiques relevant de la convention collective du transport ferroviaire. » Exposé sommaire : Il importe d'assurer aux salariés qui changeront d'entreprise à l'occasion du changement d...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, supprimer le mot : « lourde ». Exposé sommaire : La notion de « maintenance lourde » ne correspond pas à une définition précise et peut donc prêter à confusion. Plus généralement, il convient d'éviter de complexifier à l'excès le système ferroviaire par une ouverture partielle à la concurrence des prestati...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « En particulier, lorsque sur un réseau actuellement exploité avec des TGV, le trafic et les recettes sur certaines portions du réseau ne couvrent pas les coûts des péages, et que sur d'autres segments, les conditions de marché amènent les opérateurs a réaliser des marges significatives, le pé...

Après la première occurrence du mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « l'affectation des actifs aux entités qui composent le groupe public ferroviaire, sans remettre en cause leur caractère d'établissement public, ainsi que de déterminer les conséquences de ces modifications, notamment les conditions dans lesquelles les contrats...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la faisabilité de la reprise de la dette, les montants concernés, les sources de financement, ainsi qu'un calendrier. Exposé sommaire : La dette de la SNCF, essentiellement portée par SNCF Réseau, s'élève aujourd'hui à...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 7° Supprimer les droits exclusifs de SNCF Mobilités sur l'exploitation des services publics de transport ferroviaire de voyageurs à partir du 25 décembre 2023, en tenant compte notamment des caractéristiques particulières à la Région Ile-de-France, et en prévoyant les conditions dans lesquelles une autorité organis...

Compléter l'alinéa 7 par les phrases suivantes : « Cette liste des données considérées comme nécessaires est établie par un décret en Conseil d'État et fait l'objet d'un avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Le secret industriel et commercial attaché à certaines données ne peut faire obstacle à leur transmis...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les cinq mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les coûts de mise en œuvre d'un plan national d'investissement visant à diminuer les émissions de carbone du secteur du ferroviaire, par le remplacement total des locomotives diesel par d'autres motorisations à faible émission ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Permettre aux autorités organisatrices de transports de recourir à l'ensemble des exceptions à une mise en concurrence pour procéder à l'attribution directe d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs prévues à l'article 5 du règlement (CE) n°2007/1370 du 23 octobre 2007 ; ». Exposé som...

Le septième alinéa de l'article L. 2111‑15 du code des transports est ainsi rédigé : « Un des membres désignés en application du 1° est choisi parmi les représentants des consommateurs et un autre parmi les représentants des usagers. » Exposé sommaire : La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a fait évoluer la représentation des co...

L'article L. 2102‑7 du code des transports est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° La dernière phrase du troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi qu'au moins un représentant des chargeurs et un représentant des voyageurs ». Exposé sommaire : Il n'y a pas de représentants des consommateurs ou...

Après la seconde occurrence du mot : « redevances », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « dans le respect de l'avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. » Exposé sommaire : Comme l'a précisé le Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi, il ne serait pas conforme à la directive européenne 201...

Avant l'élaboration des prochains contrats de plan État-Régions, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'avenir des lignes catégorisées UIC 7 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement d'informer le Parlement sur l'avenir des petites lignes. Même si le gouvernement a annoncé qu'il ne suivrait pas les recommanda...

L'article L. 2121‑2 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Préalablement à l'arrêt du trafic sur une ligne ferroviaire, les autorités organisatrices concernées, les entreprises ferroviaires concernées et SNCF Réseau élaborent et diffusent, sur la base d'éléments recueillis par un ou plusieurs experts indépendant...