Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 137 (Rejeté)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 2 quinquies (consulter les débats)
Après le mot :
« appel »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :
« au volontariat, parmi les salariés affectés au service concerné, ou à défaut auprès d'autres salariés de l'entreprise jusqu'ici opératrice des services concernés ; »
Exposé sommaire :
Une mise en œuvre socialement réussie de l'ouverture à la concurrence suppose que les salariés soient effectivement volontaires pour être mutés chez le nouvel opérateur. C'est la condition pour que l'ensemble des opérateurs et de la branche définissent des conditions sociales et une gestion des ressources humaines qui soit attractive, et permette à toutes les entreprises d'attirer les compétences et les talents dont elles ont besoin, permettant de garantir un service ferroviaire de haute qualité et sûr.
La logique de l'amendement du gouvernement est d'opter pour le volontariat des salariés, il convient d'être clair sur le sujet et d'apaiser les craintes en la matière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.