Les interventions de Joaquim Pueyo sur ce dossier

285 amendements trouvés


30/05/2018 — Amendement N° 2647 au texte N° 971 - Article 28 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Avir...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La capacité d'effectuer des prestations de services dans des copropriétés constituées d'immeubles non construits ou acquis par des organismes Hlm, collectivités territoriales ou SEM, notamment, a été donnée aux organismes Hlm avec cependant un plafonnement imposé à cette activité dont le chiffre d'affa...

30/05/2018 — Amendement N° 2646 au texte N° 971 - Article 28 (Non soutenu)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Avir...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : «aaa) Le 4° est complété par les mots : « ou qui font l'objet d'une intervention de l'Agence nationale de l'habitat mentionnée à l'article L. 321‑1 ; ». Exposé sommaire : Les organismes Hlm peuvent réaliser des interventions sur des copropriétés en voie de dégradation, notamment par l'acquisition ...

30/05/2018 — Amendement N° 2645 au texte N° 971 - Après l'article 27 (Adopté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Avir...

I. – L'article L. 213‑32 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « coopératives », sont ajoutés les mots : « , les sociétés de coordination au sens de l'article L. 423‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation » ; 2° Après le mot : « publics », les mots : « de l'État » sont supprimés...

30/05/2018 — Amendement N° 2644 au texte N° 971 - Après l'article 27 (Adopté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Avir...

Après l'article L. 421‑4 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 421‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 421‑4‑1. – Les offices publics de l'habitat peuvent accorder des sûretés réelles mobilières dès lors que cela est susceptible de faciliter leur action dans le cadre de la réglementation des habitations à loyer mod...

30/05/2018 — Amendement N° 2643 rectifié au texte N° 971 - Après l'article 27 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Avir...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Des actions ou parts de sociétés de gestion de portefeuille. » 2° L'article L. 421‑18 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « placés », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « qu'en titres, parts ou actions sui...

30/05/2018 — Amendement N° 2642 au texte N° 971 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Avir...

Le chapitre II du titre V du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article L. 452‑1 est supprimé ; 2° À la seconde phrase de l'article L. 452‑2‑1, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 3° L'article L. 452‑2‑1‑1 est abrogé ; 4° Au second alinéa de l'a...

30/05/2018 — Amendement N° 2641 au texte N° 971 - Article 25 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme...

Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « Les logements mentionnés à l'alinéa précédent correspondent aux logements locatifs gérés par l'organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'organisme est propriétaire ou qu'il gère pour le compte de tiers, ...

30/05/2018 — Amendement N° 2640 au texte N° 971 - Article 25 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Avir...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « Les logements pris en compte pour l'application du présent I correspondent aux logements locatifs gérés par l'organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'organisme est propriétaire ou qu'il gère pour le co...

30/05/2018 — Amendement N° 2639 au texte N° 971 - Article 25 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Avir...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « 3° Aux organismes qui ne gèrent aucun logement locatif social et dont le patrimoine est composé exclusivement de logements-foyers au sens de l'article L. 633‑1. » Exposé sommaire : Les organismes hlm propriétaires uniquement de foyers-logements, ne sont pas dans le champ des objectifs poursuivi...

30/05/2018 — Amendement N° 2638 au texte N° 971 - Article 25 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme...

I. – Substituer à l'alinéa 24 les deux alinéas suivants : «Art. L. 423‑1‑2. – I.– Une société de coordination est une société anonyme agréée en application de l'article L. 422‑5 du présent code, régie par les dispositions du II ou du III du présent article. « II. – Une société de coordination peut prendre la forme d'une société anonyme mentio...

30/05/2018 — Amendement N° 2637 au texte N° 971 - Article 25 (Adopté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Avir...

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « et des sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II pour la réalisation et la gestion d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou destinés à cet usage en accession à la propriété dont ils sont associés ; ». Exposé sommaire : Il convient d'...

30/05/2018 — Amendement N° 2636 au texte N° 971 - Article 25 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Avir...

Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « 7° De prendre les mesures nécessaires pour garantir l'équilibre financier du groupe. Lorsque la situation financière d'un organisme le justifie, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société anonyme de coordination saisit, en cas d'inaction de l'organisme en cause, la fédération professi...

30/05/2018 — Amendement N° 2635 au texte N° 971 - Article 25 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Avir...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , ou exerce sur eux une influence notable au sens de l'article L. 233‑17‑2 du même code ». Exposé sommaire : L'article 25 du projet de loi définit le groupe HLM comme un ensemble de sociétés comportant majoritairement des organismes HLM et SEM, lorsque l'un d'entre eux ou une autre société contrôle dire...

30/05/2018 — Amendement N° 2634 au texte N° 971 - Article 25 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Letchimy, M. Avir...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le quarantième alinéa de l'article L. 422‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elles constituent une société de coordination au sens de l'article L. 423‑1‑2, elles peuvent également avoir pour objet les activités pr...

30/05/2018 — Amendement N° 2633 au texte N° 971 - Article 25 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Avir...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L'article L. 411‑9 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : «Art. L. 411‑9. – Les organismes d'habitations à loyer modéré élaborent un plan stratégique de patrimoine qui définit leur politique patrimoniale et les adaptations de leur patrimoine permettant de...

30/05/2018 — Amendement N° 2632 au texte N° 971 - Article 24 (Non soutenu)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Avir...

À la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « préalable », insérer les mots : « ou saisi d'une demande de suspension ». Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre à la procédure de référé le dispositif de régularisation des vices susceptibles d'entacher la légalité d'une autorisation d'urbanisme contestée. Cette mesure vise à ouvrir la...

30/05/2018 — Amendement N° 2631 au texte N° 971 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Letchimy, M. Avir...

Au premier alinéa de l'article L. 261‑10 du code de la construction et de l'habitation, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « , conclu avec un consommateur ou un non professionnel au sens de l'article liminaire du code de la consommation, ». Exposé sommaire : Le régime de la vente en l'état futur d'ach...

30/05/2018 — Amendement N° 2630 au texte N° 971 - Article 22 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « II. - Le contrat préliminaire peut prévoir qu'en cas de conclusion de la vente, l'acquéreur, s'il s'agit d'un particulier, personne physique, se réserve l'exécution de travaux de finition ou d'installation d'équipements qu'il se procure par lui-même. Le contrat comporte alors une clause en caractères très apparent...

30/05/2018 — Amendement N° 2629 au texte N° 971 - Article 22 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Letchimy, M. Avir...

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « acquéreur », insérer les mots : « personne physique ». Exposé sommaire : L'article 22 assouplit les règles de la VEFA pour permettre à l'acquéreur et au vendeur de se mettre d'accord afin que l'acquéreur puisse assurer lui-même certains travaux de finition. Le présent amendement propose...

30/05/2018 — Amendement N° 2628 rectifié au texte N° 971 - Après l'article 21 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Avir...

La première phrase de l'article L. 315‑2 du code de l'énergie est ainsi modifiée : 1° Les mots : « d'un même poste public » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs postes publics » ; 2° Elle est complétée par les mots : « situés à proximité les uns des autres ». Exposé sommaire : La loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la tr...