Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2647 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2092 )
Publié le 30 mai 2018 par : M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 28 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
La capacité d'effectuer des prestations de services dans des copropriétés constituées d'immeubles non construits ou acquis par des organismes Hlm, collectivités territoriales ou SEM, notamment, a été donnée aux organismes Hlm avec cependant un plafonnement imposé à cette activité dont le chiffre d'affaires ne peut en aucun cas excéder 30 % du chiffre d'affaires global de l'activité de syndic réalisée par l'organisme concerné.
Les alinéas dont il est demandé la suppression ont pour objet d'imposer l'exercice de cette activité au sein d'une filiale devant être créée à cet effet dès le dépassement du chiffre d'affaires maximum correspondant à 30 % du chiffre d'affaires global de l'activité syndic.
Les fortes contraintes résultant de la création et de la gouvernance d'une nouvelle entité juridique qui serait dédiée à cette activité paraissent disproportionnées au regard du caractère marginal de l'activité dont par ailleurs le volume n'excéderait pas la limite susvisée de 30 % du chiffre d'affaires global.
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