Système universel de retraite

I. – À l’alinéa 10, substituer à la référence : « 3° » la référence : « 4° ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à modifier la base du calcul des points retraite pour un certain nombre d’allocations notamment celles relatives à l’assurance chômage. Au ...

A la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « déterminé par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi réglementaire pour la fixation du délai dans lequel les conditions de versement de la retraite progressive sont modifiées en cas d’évolution du temps de travail ou ...

Au plus tard le 30 septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des dispositions mises en œuvre en matière de revalorisation de la rémunération des personnels enseignants, enseignants‑chercheurs et chercheurs ayant la qualité de fonctionnaire afin de leur garantir le versement d’une retraite d’un montant...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux personnes exerçant la profession d’avocat régie par la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » a p...

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de ...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’...

À l’alinéa 2, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d'Etat a pu relever lo...

Compléter l’alinéa 4 par les trois phrases suivantes : « L’assuré est informé à chaque étape du processus. Il dispose de la faculté de faire valoir ses droits. En cas de désaccord, il dispose d’un droit de recours. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » propose d’introduire un certain nombre de garanties p...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de désaccord avec l’assuré, ce dernier dispose d’un droit de recours. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » propose d’introduire un certain nombre de garanties procédurales dans l’attribution de points supplémentaires au titre de la retraite minimale....

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’assuré dispose de la faculté de faire valoir ses droits. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » propose d’introduire un certain nombre de garanties procédurales dans l’attribution de points supplémentaires au titre de la retraite minimale. D’une manière gé...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’assuré est informé à chaque étape du processus. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » propose d’introduire un certain nombre de garanties procédurales dans l’attribution de points supplémentaires au titre de la retraite minimale. D’une manière générale, l...

Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « L’assuré est informé à chaque étape du processus. Il dispose de la faculté de faire valoir ses droits. En cas de désaccord, il dispose d’un droit de recours. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » propose d’introduire un certain nombre de garanties p...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir à 62 ans l’âge d’accès au dispositif de cumul emploi-retraite intégral. En effet, l’article 26 affaiblit la portée de cette mesure en conditionnant le bénéfice du cumul emploi-retraite intégral à l’atteinte de l’âge d’équilibre, alo...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir à 62 ans l'âge d'accès au dispositif de cumul emploi-retraite intégral. En effet, l'article 26 affaiblit la portée de cette mesure en conditionnant le bénéfice du cumul emploi-retraite intégral à l’atteinte de l’âge d’équilibre, alo...

A la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « d’équilibre applicable à l’intéressé, ou de l’âge prévu à l’article L. 191‑1 s’il est supérieur à cet âge d’équilibre » les mots : « de soixante-deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir à 62 ans l’âge d’accès au dispositif de cumul emp...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «1°bis Au I de l’article L. 4163‑1, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « de la pénibilité » ; » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir le nom initial du compte professionnel de prévention qui était dénommé à l'origine « compte profe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à affirmer qu’à partir de 62 ans, l’âge ne doit pas être un critère justifiant d’une décote des pensions. La préservation, à l’article 23, de ...

Après le mot : « fonctionnaires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « dont les emplois sont classés en catégorie active et qui, à ce titre, ne peuvent pas être maintenus dans leur emploi au-delà de limites d’âge inférieures ou égales à l’âge d’ouverture du droit à retraite prévu par l’article L. 191‑1. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le Gouvernement veut accréditer l’idée qu’il créerait un système universel, sous-entendant que le système actuel ne le serait pas ce qui est faux. Par ailleurs, comme l’indique le Conseil d’Etat dans son avis, le système qu’il propose « ne crée pas un régime universel de retraite qui serait caractérisé...