Les interventions de Joël Aviragnet sur ce dossier

859 amendements trouvés


24/03/2021 — Amendement N° 3300 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

A l’alinéa 1er de l’article L. 341-6 du code forestier, après les mots : « dans un espace géré dans les conditions fixées à l'article L. 414-11 du même code », sont insérés les mots : « dans un espace mentionné à l’article L.113-8 du code de l’urbanisme », le reste sans changement. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et a...

24/03/2021 — Amendement N° 3299 au texte N° 3995 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Au plus tard le 1er janvier 2022, l’État établit une feuille de route pour une montée en puissance qualitative et quantitative des filières de traitement des déchets en verre, en plastique et en bois. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise, dans la continuité de l’article 12 relatif à la filière d...

24/03/2021 — Amendement N° 3298 au texte N° 3995 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Unterm...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La liste des catégories de biens et services pouvant faire l'objet de l'affichage d'une information relative au respect de critères sociaux est établie en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, dont des représentants des secteurs économiques potentiellement concernés, des représentant...

24/03/2021 — Amendement N° 3297 au texte N° 3995 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « serre, » insérer les mots : « incluant notamment celles associées aux chaînes d’approvisionnement, ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à prendre en compte les émissions associées aux chaînes d’approvisionnement, qu'elles soient importées ou liées...

24/03/2021 — Amendement N° 3296 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Les articles L. 752‑1‑1 et L. 752‑1‑2 sont abrogés. « 2° L’article L. 752‑6 est complété par un V ainsi rédigé : « « V. – L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension ...

24/03/2021 — Amendement N° 3295 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le 7° de l’article L. 752‑1, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel la...

24/03/2021 — Amendement N° 3115 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
Mme Battistel, Mme Rabault, M. Potier, Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis B...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 26 par les mots : « ou en raison de la rareté des espaces urbanisés disposant de la ressource naturelle nécessaire à l’activité considérée ou en permettant l’exploitation ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par le Syndicat des énergies renouvelabl...

24/03/2021 — Amendement N° 3114 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
Mme Battistel, Mme Rabault, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis B...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « durablement », les mots : « de manière irréversible ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par le Syndicat des énergies renouvelables vise à préciser la définition de l’artificialisation afin de ne pas faire obstacle au déploiement d’installations de p...

24/03/2021 — Amendement N° 3113 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
Mme Battistel, Mme Rabault, M. Garot, M. Potier, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis B...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° La production énergétique à partir de sources renouvelables nécessaire à l’atteinte des objectifs définis à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par le Syndicat des énergies renouvelables vise à ce...

24/03/2021 — Amendement N° 3101 au texte N° 3995 - Article 39 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Al...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « À compter du 1er janvier 2035, les bâtiments ou parties de bâtiments qui sont très peu performants constituent des bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d’énergie excessive. « À compter du 1er janvier 2045, les bâtiments ou parties de bâtiments qui sont ...

24/03/2021 — Amendement N° 3100 au texte N° 3995 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Al...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de de l’article L. 634‑1, après le mot : « indigne », sont insérés les mots :« , d’obligation de location de logements décents » ; 2° Il est procédé à la même insertion à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 635‑1. Expos...

24/03/2021 — Amendement N° 2999 au texte N° 3995 - Article 63 (Rejeté)
M. Naillet, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Br...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Un décret précise les modalités d’application, d’entrée en vigueur et de territorialisation du présent article en Guyane, Guadeloupe, Martinique, à Mayotte et à La Réunion. » Exposé sommaire : L’ADEME rappelle régulièrement dans ses notes le rôle de l’agriculture dans l’émission de protox...

24/03/2021 — Amendement N° 2998 au texte N° 3995 - Article 62 (Rejeté)
M. Naillet, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Br...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret permet d’adapter les objectifs et les délais de réduction en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. ». Exposé sommaire : L’ADEME rappelle régulièrement dans ses notes le rôle de l’agriculture dans l’émission de protoxyde d’azote et d’ammoniac. Ces molécules so...

24/03/2021 — Amendement N° 2997 au texte N° 3995 - Après l'article 60 (Rejeté)
M. Naillet, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Br...

À l’article L. 271-5-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ». Exposé sommaire : La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous prévoit dans son art...

24/03/2021 — Amendement N° 2996 au texte N° 3995 - Article 55 (Rejeté)
M. Naillet, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Br...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le recours aux ordonnances pour éviter les échanges avec les collectivités locales a pour but de gagner du temps. Mais il s'agit aussi de ne pas prendre en considération l'avis de ces collectivités légalement élues par les citoyens. Cette suppression permet donc de garder l'obligation de consultation d...

24/03/2021 — Amendement N° 2995 au texte N° 3995 - Article 55 (Rejeté)
M. Naillet, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Br...

À l’alinéa 1, après le mot : « ordonnance » insérer les mots : « , après consultation des collectivités territoriales compétentes ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à instaurer a minima une consultation des collectivités dans le cadre de la modification par ordonnances de compétences qui les concernent directement et partici...

24/03/2021 — Amendement N° 2994 au texte N° 3995 - Article 52 (Non soutenu)
M. Naillet, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Br...

À l’alinéa 9, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 5000 ». Exposé sommaire : La lutte contre l'artificialisation des sols passe aussi par la limitation du développement des surfaces commerciales dans leur modèle actuel. Alors que les articles précédents 47 à 51 visaient à densifier les opérations de construction en zone urbaine,...

24/03/2021 — Amendement N° 2993 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
M. Naillet, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Br...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « de vente » les mots : « au sol ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le champ des dérogations possibles. L'impact au sol des nouvelles constructions ne doit pas être vu uniquement en terme de surface de vente mais dans son ensemble, notamment des parkings qui représentent régulièrement une...

24/03/2021 — Amendement N° 2992 au texte N° 3995 - Article 35 (Rejeté)
M. Naillet, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Br...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « métropolitain » le mot : « hexagonal ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec notre volonté de supprimer le mot métropole des textes qui rappelle le lien avec les colonies.