Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 36)

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Tout projet susceptible d’affecter des parcelles viticoles est soumis à un avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à l'article 52 un alinéa précisant que tout projet suscepti...

À l’alinéa 9, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 3 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le seuil de surface à partir duquel des dérogations à l'interdiction d'autorisation d'exploitation commerciale sont possibles, de 10 000 m2 à 3 000 m2. En effet, le seuil de 10 000 m2 ouvre une possibilité de déroger au ...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « si » insérer les mots : « le projet est d’une surface inférieure à 5 000 mètres carrés et que ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à abaisser le seuil de surface à partir duquel des dérogations à l'interdiction d'autorisation d'exploitation commer...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « si » insérer les mots : « le projet est d’une surface inférieure à 4 500 mètres carrés et que ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à abaisser le seuil de surface à partir duquel des dérogations à l'interdiction d'autorisation d'exploitation commer...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « si » insérer les mots : « le projet est d’une surface inférieure à 4 000 mètres carrés et que ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à abaisser le seuil de surface à partir duquel des dérogations à l’interdiction d’autorisation d’exploitation commer...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « si » insérer les mots : « le projet est d’une surface inférieure à 3 500 mètres carrés et que ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à abaisser le seuil de surface à partir duquel des dérogations à l'interdiction d'autorisation d'exploitation commer...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « proximité » le mot : « continuité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer la notion de « proximité » par celle de « continuité » avec le tissu urbain existant. En l'état, l'article 52 prévoit un nombre si important de dérogations que ses dispositions deviennent inopérantes. S'il suffit de r...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’un des » le mot : « aux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre la liste des nombreux critères de dérogation cumulative et non alternative. En l'état, l'article 52 prévoit un nombre si important de dérogations que ses dispositions deviennent inopérantes. S'il suffit de répondre à un de c...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « si », insérer les mots : « le projet est d’une surface inférieure à 3 000 mètres carrés et que ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le seuil de surface à partir duquel des dérogations à l'interdiction d'autorisation d'exploitation commerciale so...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés direc...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Il rend compte des moyens alloués aux établissements publics fonciers et aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural pour mener leur mission de renaturation des sols. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans la demande de rapport sur l’évaluation à horizon 2030 de...

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Sur la base de ces rapports, le représentant de l’État dans le département charge la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de procéder à un inventaire détaillé de l’artificialisation dans le département. » II. – En conséquence, compléter ...

I. – L’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Elle est consultée pour avis simple sur tout document d’aménagement ou d’urbanisme. ...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 4° ter Les schémas et plans mentionnés aux 1° à 4° du présent IV fixent, à l’échelle des différentes parties du territoire régional, des objectifs chiffrés de surface maximale dédiée à la création, l’extension ou la transformation de bâtiments en entrepôts logistiques au départ desq...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et les modalités d’évaluation du respect de la trajectoire permettant d’aboutir, à terme, à l’absence de toute artificialisation nette. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le décret prévu à l'article 48 permet également d'établir les modalités d'évaluation du respect, par les collecti...

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Les mots : « du conseil municipal des communes intéressées ou, le cas échéant, et après avis du conseil municipal des communes intéressées, sur proposition » sont supprimés. 2° Après le mot :« territoriale », sont insérés l...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme tend également à mettre en œuvre un principe de neutralité dans la dégradation des sols. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à introduire le principe de neutralité de la dégradation des s...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier, ne sont pas considérées comme artificialisées. » Exposé sommaire : Les fonctions du sol sont extrêmement variées et un changement d’usage peut affecter très facilement une partie des fonctions, comme le stockage de carbone. Or il y...

Le I de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « caractérisent », sont insérés les mots : « , les sols » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « , les sols » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés prévoit d’inscri...

Dans les dix années suivant la date de promulgation de la présente loi, est fixé l’objectif de réduire de 50 % la construction de parking par rapport à la décennie précédente. Cet objectif s’accompagne dans la même période de celui d’installer des ombrières sur l’ensemble des parkings extérieurs existants et de diminuer la construction de ceux...