Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 17)

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 316‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le renouvellement du titre de séjour accordé aux personnes bénéficiant d'une ordonnance de protection sur le fondement du présent article continue d'être garanti après l'expiration de la dite ordonnance. » » Exposé som...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de placer des mineurs en centre de rétention. Ce placement ne serait donc pas applicable à l'étranger accompagné d'un mineur et cela dans l'intérêt supé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, la carte de séjour temporaire « visiteur » est délivrée au ressortissant étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle (article L. 313‑6 du CESEDA). Ce titre est génér...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 313‑11 du même code est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° À l'étranger qui, au regard du droit de mener une vie familiale normale au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, ne peut faire l'objet d'une expulsion du territoire français. » » Exposé sommaire : Cet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30, sous couvert de lutte « contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation » vise à introduire une des dispositions les plus cyniques de ce projet de loi : il conditionne notamment la délivrance du titre de séjour à l'étranger se prévalant de la qualité de parents d'enfant franç...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 336 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le procureur de la République n'a pas engagé de poursuites judiciaires dans le délai de quatre mois après avoir été informé par l'administration de l'existence d'indices sérieux laissant présumer une reconnaissance frauduleuse de l'enfant,...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article 313‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette carte est également délivrée aux victimes de violences conjugales au sein d'un couple non marié. » » Exposé sommaire : L'article 313‑12 du CESEDA réserve cette protection au « conjoint » alors que les violences con...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 313‑11 du même code est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° À l'étranger qui a été victime de la traite des êtres humains. » » Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire de la circulaire du 28 novembre 2012 qui rendait possible une régularisation par le Préfet des étrangers victimes de la trai...