Jeunes majeurs vulnérables

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La sous-section 1 de la section 5 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5134‑65‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5134‑65‑1. – Le contrat initiative-emploi est destiné en priorité aux jeunes âgés de seize à vingt cinq ans rencontrant des difficultés particulières daccès à lem...

Après l'article L. 5134‑19‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5134‑19‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5134-19-1-1. – Le contrat unique d'insertion est destiné en priorité aux jeunes âgés de seize à vingt cinq ans, rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, qui relèvent, ou qui ont relevé, dans les 4 dernières ann...

À l'alinéa 2, après le mot : « ans », insérer les mots : « et dans la limite de vingt-et-un ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser le dispositif relatif aux pupilles de l'État avec celui des jeunes majeurs faisant l'objet d'une prise en charge au titre des services de l'aide sociale à l'enfance. Il s'agit d'un amendemen...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 3° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5131‑6 est complétée par les mots : « le cas échéant, les écoles mentionnées à l'article L. 214‑14 du code de l'éducation ou les établissements publics mentionnés à l'article L. 130‑1 du code du service national ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à co...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 5134‑54 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat jeune en entreprise est destiné en priorité aux jeunes mentionnés au deuxième alinéa de cet article qui relèvent, ou qui ont relevé dans les quatre dernières années, du service de l'aide sociale à l'enfance prévu à l'article...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° La troisième phrase de l'article L. 5131‑4 est complétée par les mots : « le cas échéant, les écoles mentionnées à l'article L. 214‑14 du code de l'éducation, ou les établissements publics mentionnés à l'article L. 130‑1 du code du service national » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier le parc...

À la seconde phrase de l'article L. 222-5-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « vingt et un » sont remplacés par les mots : « vingt cinq ». Exposé sommaire : Cet article permet aux départements qui le souhaitent, d'étendre l'aide sociale à l'enfance jusqu'à l'age de vingt cinq ans. Par cet amendement, nous proposons de ...

L'article L. 5131‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie est destiné en priorité aux jeunes âgés de seize à vingt cinq ans, rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, qui relèvent, ou qui ont relevé dans les quatre dernières années, du service de l'aide ...

L'article L. 5134‑20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat d'accompagnement dans l'emploi est destiné en priorité aux jeunes qui relèvent, ou qui ont relevé dans les quatre dernières années, du service de l'aide sociale à l'enfance prévu à l'article L. 222‑5 du code de l'action sociale et des familles. » Ex...

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Lorsque le président du conseil départemental, les titulaires de l'autorité parentale et, le cas échéant, la personne désignée en tant que tiers digne de confiance ne s'y opposent pas, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de soumettre la possibilité pour le jeune de désigner une...