Jeunes majeurs vulnérables — Texte n° 1081
Amendement N° AS11 (Adopté)
Publié le 9 juillet 2018 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Victory.
Proposition de loi N° 1081 visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie
Après l'article 3
À la seconde phrase de l'article L. 222-5-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « vingt et un » sont remplacés par les mots : « vingt cinq ».
Exposé sommaire :
Cet article permet aux départements qui le souhaitent, d'étendre l'aide sociale à l'enfance jusqu'à l'age de vingt cinq ans.
Par cet amendement, nous proposons de tenir compte du seuil des « vingt cinq ans » comme référence pour le protocole d'accompagnement et d'accès à l'autonomie (prévu à l'article L. 222‑5‑2 du code de l'action sociale et des famille) conclu par le président du conseil départemental, le représentant de l'État, le conseil régional et les institutions et organisme concernés.
C'est donc un amendement de cohérence.
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