Projet de loi de finances pour 2020
(Article 2 nonies a)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 78bis A introduit par le Sénat, qui tend à appliquer, pour la mise en oeuvre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), et par voie de conséquence, au FSRIF, la définition du logement social utilisée pour la loi SRU. Plusieurs objec...

Rétablir le IX de l’alinéa 81 dans la rédaction suivante : « IX. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard sept mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les conséquences de la réforme de la fiscalité locale opérée par la présente loi sur la détermination du montant et la répartition des concours financiers...

Supprimer les alinéas 76 à 79. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’instauration d’un « plancher » au coefficient d’intégration fiscale (CIF) en cas de restitution de compétences et des produits fiscaux associés aux communes. En effet cette disposition introduite au Sénat apparaît contraire à la logique de la dotation d’intercommunali...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 53, substituer au montant : « 445 000 € » le montant : « 527 000 € » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au montant : « 100 000 € » le montant : « 110 000 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de porter la majoration de la quote-part de la commune de Sai...

Supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les prélèvements sur les douzièmes de fiscalité locale qui seraient opérés, pour financer la péréquation verticale, sur les communes dont la dotation forfaitaire est nulle. Si cette proposition sénatoriale est légitime et animée par un souci de justice, elle conduirait nécessai...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens d’améliorer la pertinence de l’indicateur relatif à la « qualité de la gestion immobilière » du programme 150 « Formations supérieures et recherche univers...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée : 1° L’article 4 est ainsi rédigé : «Art. 4. – I. – Les plafonds annuels d’éligibilité des personnes physiques à l’aide juridictionnelle sont fixés par décret en Conseil d’État. « II. – Le caractère ins...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 15° de l’article L. 832‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « 15° Le contenu des formations et actions d’accompagnement mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 311‑9 et le niveau relatif à la connaissance de la langue française ment...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir l’article 76nonies abrogeant le titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 76nonies A introduit par le Sénat et visant à allonger le délai de carence à trois jours dans la fonction publique.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recrutement des enseignants contractuels et leurs évolutions de carrière. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit un article, voté par l’Assemblée nationale ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article prévoyant l’arrêt des subventions publiques pour les énergies fossiles d’ici 2025. Cette disposition, introduite par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et de la commission, pose un principe strict sans déterminer de modalités d’accompagnement ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1618‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du II, les mots : « ne » et « qu’ » sont supprimés ; « 2° Après le même II, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « II.bis – Les fonds dont l’origine est mentionnée au I peuvent être placés par les ent...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La société mentionnée à l’article L. 313‑19 du code de la construction et de l’habitation verse en 2020 une contribution de 500 millions d’euros au fonds national d’aide au logement mentionné à l’article L. 811‑1 du même code. Cette contribution est versée au plus tard le 16 mars. Elle est li...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 30 juin, un rapport présentant : « 1° L’activité du Fonds monétaire international au cours de son dernier exercice budgétaire, notamment les actions entreprises par le Fonds monétaire international pour améliorer la situation é...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’utilité du maintien de la carte mentionnée aux articles R. 22, R. 117‑3 et R. 231 du code électoral. « Ce rapport examine l’importance de ce titre dans la ten...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant l’examen du projet de loi de finances de l’année, un rapport présentant l’exécution des contrats d’objectifs et de moyens ou des contrats d’objectifs et de performance des opérateurs visés aux articles 1er et 10 de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 201...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères bénéficie d’une attribution de produits des droits de visas, établie par un décret n° 2015‑1819 du 30 décembre 2015. Le ministère perçoit ainsi 3 % des droits de visas afin de les répartir entre : - les services consulaires, pour financer le recrutem...

I. – Le chapitre Ierbis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section XVI ainsi rédigée : « Section XVI « Contribution à l’accès au droit et à la justice «Art. 1609octotricies. – I. – Il est institué une contribution annuelle dénommée « contribution à l’accès au droit et à la justice ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu’elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’un manquement aux règles fixées ...