Projet de loi de finances pour 2020
(Article 2 nonies a)

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le groupe La République en marche défend la taxe sur les CDDU, instaurée par le présent article et modifiée lors de l’examen en 1ère lecture à l’Assemblée nationale. Afin de concilier les droits des salariés et la compétitivité de notre économie, nous avons prévu d’exempter de la taxe les secteurs qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 50 terdecies C, introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement, qui rétablit dans les départements d’outre-mer la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif. L’extinction de cet outil résulte de la loi de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 50 terdecies B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui assouplit la condition géographique applicable aux investissements dans des navires de croisière éligibles aux avantages fiscaux prévus en outre‑mer. L’éligibilité des navires de cro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 50 terdecies A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui modifie les modalités de dépôt des comptes annuels prévues dans le cadre des avantages fiscaux ouverts au titre d’investissements en outre-mer. Le sujet porté par l’article, qui avai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui étend au secteur du théâtre le crédit d’impôt en faveur des spectacles vivants musicaux.

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section V du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° Le 1 du III de l’article 220sexies est ainsi modifié : « a) La seconde phrase due est ainsi rédigée : « Un décret détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces dépen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 50quinquies A, qui ouvre la possibilité pour les particuliers qui ont un usage personnel, occasionnel et non commercial de leur poids-lourd, de bénéficier d’un tarif journalier de taxe spéciale sur les véhicules routiers (TVSR) de 3 euros. Cette proposition vis...

À l’alinéa 8, rétablir le 6° dans la rédaction suivante : « 6° L’article 794 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « biens », la fin du I est ainsi rédigée : « affectés à des activités non lucratives qui leur adviennent par donation ou succession jusqu’au 31 décembre 2023. » ; « b) Au II, après le mot : « faites », sont insérés les mots : ...

À l’alinéa 8, rétablir le 5° dans la rédaction suivante : « 5° Au début dub septies de l’article 279, sont ajoutés les mots : « S’ils sont réalisés jusqu’au 31 décembre 2023, ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir le bornage dans le temps du taux réduit de TVA applicable aux travaux sylvicoles et forestiers, supprimé par l...

À l’alinéa 5, rétablir le 3° dans la rédaction suivante : « 3° Au premier alinéa du 5 de l’article 206, après le mot : « assistance », sont insérés les mots : « au titre de leurs exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2023 ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir le bornage dans le temps, supprimé par le sénat contre l’avis ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination tirant les conséquences de l’insertion à l’article 6quinquies du dispositif prévu au présent article, afin qu’il puisse s’appliquer dès 2020, en même temps que le reste de la réforme des prélèvements sur les jeux et paris prévue par la loi PACTE.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 50bis C, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit de geler pour cinq ans les conditions d’application du mécénat d’entreprise s’agissant des fondations d’entreprise. Dès lors, toute modification que serait amené à décider le Parlem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 50bis B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui étend le mécénat d’entreprise aux dons faits aux organismes qui organisent des manifestations sportives consacrées à l’action caritative. Ce dispositif, déjà supprimé par l’Assemblée nation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 50bis A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui étend le champ de la réduction d’impôt au titre des dons faits par les particuliers aux dons destinés à financer les formations musicales de Radio France – rappelons que l’Assemblée avait, e...

Rétablir le III de l’alinéa 19 dans la rédaction suivante : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport sur l’articulation, en matière de cessions de denrées alimentaires réalisées à titre gratuit par des commerces de détail alimentaires au bénéfice d’associations habilitées en application de l’article L...

Substituer aux alinéas 2 à 17 les vingt-trois alinéas suivants : « 1° L’article 238bis est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : – le premier alinéa est ainsi rédigé : « 1. Ouvrent droit à une réduction d’impôt les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit : » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 49bis A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et qui crée une nouvelle dépense fiscale : un crédit d’impôt au titre des prêts à taux zéro accordés par les établissements de crédits aux étudiants. La mesure proposée, dont le coût risque d’êt...

Supprimer les alinéas 8 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les deux dispositifs de remboursements du crédit d’impôt recherche (CIR) introduits par le Sénat, qui ne paraissent pas totalement opérationnels, pénaliseraient les entreprises en difficulté et plus généralement la compétitivité nationale, s’inscrivent en déca...

I. – Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : « 2° Le IIIbis est ainsi modifié : «a) À la première phrase, le montant : « 2 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 100 millions d’euros » ; «b) La seconde phrase est supprimée ; «c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « « Les entreprises qui engagent un montant de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 48 novodecies A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui proroge pour un an, jusqu’au 31 décembre 2021, le dispositif des zones de revitalisation rurale. Une telle mesure semble prématurée compte tenu des ambitieux travaux d’amélioration d...