Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 8)

I. – Au 4° du II de l'article 150 U du code général des impôts : 1° Après le mot : « expropriation », sont insérés les mots : « ou pour lesquels le cédant a exercé le droit de délaissement prévu aux articles L. 152‑2, L. 311‑2 ou L. 424‑1 du code de l'urbanisme ou à l'article L. 515‑16‑3 du code de l'environnement » ; 2° Après les deux occurr...

À l'alinéa 7, remplacer le mot : « porté » par le mot : « fixé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « part » insérer les mots : « revenant à l'État ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, après le mot : « énergétiques » supprimer les mots : « revenant à l'État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le premier alinéa du a du III de l'article 44quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé : «a)Si, lorsque la société, la personne morale ou le groupement a déjà fait l'objet d'une première opération de reprise ou de restructuration à l'issue de laquelle le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil...

I. – Au premier alinéa du III de l'article 220octies du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n'est appli...

Après le mot : « celui », insérer les mots : « de la fraction ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.