Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Après l'article 23)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le mot : « montant » insérer les mots : « de la fraction ». II. – En conséquence, remplacer le mot : « affecté » par le mot : « affectée ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Gbis. – Au premier alinéa de l'article 1753bis C, la référence : « 226‑21 » est remplacée par la référence : « 226‑13 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aménager la sanction prévue en cas de violation de l'obligation de secret professionnel, étendue aux collecteurs par le nouvel ...

Après l'alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants : « Hbis. – Le second alinéa de l'article 1771 est supprimé. « Hter. – Après l'article 1771, il est inséré un article 1771 A ainsi rédigé : «Art. 1771 A. – Est passible des peines prévues pour les contraventions de 5e classe le débiteur mentionné à l'article 1671 qui n'a ni déclaré ni ve...

À la première phrase du 4° du 5 de l'article 266quinquies C du code des douanes, après les mots : « qui la consomment », est inséré le mot : « intégralement ». Exposé sommaire : La présente mesure a pour objet de préciser le champ de l'exonération de contribution au service public de l'électricité prévue, à titre de simplification, pour les p...

I. Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a bis A la deuxième phrase, après les mots :« fiscales et » , sont insérés les mots : « , le cas échéant, » II. A l'alinéa 9, après les mots : « fiscales et », insérer les mots : « , le cas échéant, » III. A l'alinéa 26, après les mots : « fiscales et » insérer les mots : « , le cas éch...