Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier
215 amendements trouvés
14/12/2017 — Amendement N° CF46 au texte N° 485 - Article 9 quater (Adopté)
M. Giraud
Rétablir le présent article dans la rédaction suivante : « I. – Le 3 de l'article 265 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « équivalent », sont insérés les mots : « , au sens du 3 de l'article 2 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergéti...
14/12/2017 — Amendement N° CF141 au texte N° 485 - Article 12 (Adopté)
M. Giraud
Rédiger ainsi cet article : I. – A. – Après le chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Impôt sur la fortune immobilière « Section I « Champ d'application « Art. 964. – Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobilier...
14/12/2017 — Amendement N° CF168 au texte N° 485 - Article 3 ter (Adopté)
M. Giraud
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – A. – Les contribuables qui satisfont aux conditions d'application du 2° du Ibis de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2017 sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de la même année 2017. « B. – Les contribua...
14/12/2017 — Amendement N° CF233 au texte N° 485 - Article 67 bis (Adopté)
M. Giraud
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article inséré par le Sénat sur avis défavorable du Gouvernement modifie, à l'article 49 de la loi de finances pour 2006, les règles d'affectation du produit des amendes radars, dans le compte d'affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers. Par rapport au texte du p...
14/12/2017 — Amendement N° CF242 au texte N° 485 - Article 59 ter (Adopté)
M. Giraud, M. Cazeneuve, M. Jerretie
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur la forme, cet amendement qui ne concerne ni la répartition des concours de l'État aux collectivités territoriales ni le taux, l'assiette ou le recouvrement d'une imposition de toute nature ne relève pas des domaines exclusif ou partagé de la loi de finances. Sur le fond, un tel encadrement des pra...
14/12/2017 — Amendement N° CF25 au texte N° 485 - Article 6 sexies (Adopté)
M. Giraud
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d'un article introduit au Sénat visant à lutter contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les plateformes en ligne. L'article institue une responsabilité solidaire des plateformes en ligne en cas de non-paiement de la TVA par les vendeurs établis dans un État ...
14/12/2017 — Amendement N° CF197 au texte N° 485 - Article 49 (Adopté)
M. Giraud
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La première phrase du dernier alinéa du IV de l'article 33 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « des années 2017 à 2021 » sont remplacés par les mots : « de l'année 2017 » ; « 2° Les mots : « sur une durée de ci...
14/12/2017 — Amendement N° CF234 au texte N° 485 - Article 48 (Adopté)
M. Giraud
Rédiger ainsi cet article : « I. – Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711‑1 du code de la sé...
14/12/2017 — Amendement N° CF222 au texte N° 485 - Article 54 quater (Adopté)
M. Giraud
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À compter de 2018, il est institué une contribution annuelle de l'Agence française pour la biodiversité au profit des établissements publics chargés des parcs nationaux, à hauteur d'un montant compris entre 61 et 65 millions d'euros. « Cette contribution est liquidée, ordonnancée et recouvré...
14/12/2017 — Amendement N° CF38 au texte N° 485 - Article 44 septies (Adopté)
M. Giraud
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir l'article 44septies, qui proroge le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale.
14/12/2017 — Amendement N° CF55 au texte N° 485 - Article 12 sexies (Adopté)
M. Giraud
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 1010bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La taxe n'est pas due : «1° Sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre “Véhicule automoteur spécialisé” ou voiture particulière c...
14/12/2017 — Amendement N° CF176 au texte N° 485 - Article 45 ter A (Adopté)
M. Giraud
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 45ter A vise à créer une indemnité de sujétion égale à 40 % de l'indemnité de fonction pour les présidents de conseils régionaux, les présidents de conseils départementaux et les maires de villes de plus de 500 000 habitants, dans la limite du plafond maximal actuel. Le présent amendement pr...
14/12/2017 — Amendement N° CF235 au texte N° 485 - Article 48 bis (Adopté)
M. Giraud
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À compter de 2019, une fraction égale à 2 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année concernée par les comptables assignataires, est affectée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale a...
14/12/2017 — Amendement N° CF14 au texte N° 485 - Article 55 quater (Adopté)
M. Giraud
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté, en première lecture, un amendement demandant au Gouvernement de remettre un rapport sur l'opportunité de créer un indicateur de performance rendant compte de l'attractivité de la filière des métiers du numérique et des systèmes d'information et de communication au sein de l'État. Il...
14/12/2017 — Amendement N° CF292 au texte N° 485 - Article 39 (Adopté)
M. Giraud
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le début du II de l'article 68 de la loi n°2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions prévues au II de l'article ... de la loi n° ... du ... de finances pour 2018, le 2° du I s'applique...(le reste sans changement) » Exposé sommaire ...
14/12/2017 — Amendement N° CF45 au texte N° 485 - Article 48 ter (Adopté)
M. Giraud
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui avance de six mois la date d'entrée en vigueur de l'obligation faite aux plateformes en ligne de déclarer les revenus de leurs utilisateurs, alors que le dispositif ne sera pas opérationnel à ce moment. La date actuelle doit...
14/12/2017 — Amendement N° CF109 au texte N° 485 - Article 28 (Adopté)
M. Giraud
Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour 2018, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants : « (En millions d'euros*) RessourcesChargesSolde Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes404 33...
14/12/2017 — Amendement N° CF181 au texte N° 485 - Article 39 bis A (Adopté)
M. Giraud
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté par le Sénat en première lecture, qui modifie totalement la fiscalité des plus-values immobilières.
14/12/2017 — Amendement N° CF68 au texte N° 485 - Article 46 (Adopté)
M. Giraud
Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent article vise à assouplir l'obligation faite aux assujettis à la TVA d'utiliser un logiciel ou système de comptabilité, de gestion ou de caisse sécurisé. Il est proposé, d'une part, de limiter cette obligation aux seuls logiciels et systèmes de caisse, et d'autre part, d'en exempter les assuje...
14/12/2017 — Amendement N° CF179 au texte N° 485 - Article 45 quinquies A (Adopté)
M. Giraud
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 45quinquies A (nouveau) instaure une taxe sur les locaux destinés au stockage des biens vendus par voie électronique. Le présent amendement propose de supprimer cet article.
