Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

215 amendements trouvés


14/12/2017 — Amendement N° CF217 au texte N° 485 - Article 3 bis (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou de l'article 1414 A » les mots : « ou des articles 1414 A et 1414 C ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

14/12/2017 — Amendement N° CF140 au texte N° 485 - Article 11 quater (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui vise à permettre l'ouverture d'un PEA au nom de l'enfant à charge d'un contribuable.

14/12/2017 — Amendement N° CF232 au texte N° 485 - Article 56 (Adopté)
M. Giraud

À la fin de l'alinéa 4, substituer à la date : « 1er janvier 2019 », La date : « 1er janvier 2020 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture. Initialement prévue au 1er janvier 2018, l'entrée en vigueur des contrats d'intégration républicaine (CIR) à Mayotte n...

14/12/2017 — Amendement N° CF139 au texte N° 485 - Article 11 ter (Adopté)
M. Giraud

Cet article est rétabli dans la rédaction suivante : « Au 1° du II de l'article 150 VK du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir cet article dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale. L'article 11 ter visait à augmenter d'un point l...

14/12/2017 — Amendement N° CF252 au texte N° 485 - Article 36 (Adopté)
M. Giraud

I. – À l'alinéa 1, substituer au nombre : « 2 583 » le nombre : « 2 512 » II. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 1 121 » le nombre : « 1 050 » III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 2 583 » le nom...

14/12/2017 — Amendement N° CF160 au texte N° 485 - Article 12 bis (Adopté)
M. Giraud

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2 et l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'en revenir à la rédaction de cet article issue de l'Assemblée nationale. L'article 12bis est issu d'un amendement de M. Mohamed Laqhila, visant à permettre un retrait anticipé des contrats « article 83 » et des contrats « Loi Madelin »...

14/12/2017 — Amendement N° CF163 au texte N° 485 - Article 45 bis B (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 45bis B (nouveau) prévoit la généralisation de l'expérimentation sur la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation en 2018 et la remise par le Gouvernement au Parlement, des conclusions de cette expérimentation, dès le 1er février 2019. Le présent amendement propose de supprimer ...

14/12/2017 — Amendement N° CF180 au texte N° 485 - Article 15 quater (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 746 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa, pour les partages portant sur des biens ou des droits immobiliers dépendant d'une communauté conjugale ou sur des biens ou des droits immobiliers indivis acquis par des partenaires ayant conc...

14/12/2017 — Amendement N° CF136 au texte N° 485 - Article 40 bis (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 40bis (nouveau) prévoit une exonération facultative de droits de mutation à titre onéreux en faveur de l'accession sociale à la propriété. Le présent amendement propose de supprimer cet article.

14/12/2017 — Amendement N° CF201 au texte N° 485 - Article 39 octies A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le texte adopté par le Sénat en première lecture. L'article 39 octies A prévoit une augmentation de la part maximale de soutien public pour les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles difficiles et à petit budget.

14/12/2017 — Amendement N° CF223 au texte N° 485 - Article 54 quinquies (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 3 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifiée : « 1° Aud du 3° du II de l'article L. 621‑5‑3, les mots : « un taux fixé » sont remplacés par les mots : « des taux fixés » et le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent » ; ...

14/12/2017 — Amendement N° CF199 au texte N° 485 - Article 49 bis (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la version suivante : « L'article 1604 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Le produit de la taxe prévue sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts, déduction faite des cotisations prévues aux articles L. 251‑1 et L. 321‑13 du code forestier et de la con...

14/12/2017 — Amendement N° CF184 au texte N° 485 - Article 45 sexies A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 45sexies A vise à permettre l'application des taux majorés de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) lorsque l'établissement confie par contrat l'exploitation d'une installation de distribution au détail de carburants à un établissement distinct ou à une tierce personne. Le présent amen...

14/12/2017 — Amendement N° CF43 au texte N° 485 - Article 46 quater B (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat qui présente trop de risques constitutionnels et européens pour pouvoir être adopté.

14/12/2017 — Amendement N° CF44 au texte N° 485 - Article 46 ter (Adopté)
M. Giraud

Substituer aux alinéas 1 à 13 les quarante alinéas suivants : « I. – Le II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « II. – La documentation mentionnée au I comprend deux parties. La première partie constitue le fichier principal et comprend des informations sur le groupe d'entreprises associées et la seconde ...