Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 23 bis a)

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 15. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 16. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 156 et 157. Exposé sommaire : L'article 17 prévoit la codification des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que quelques aménag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article fait bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % les droits d'entrée pour la visite d'un parc zoologique. Il est proposé de supprimer cet article introduit dans le projet de loi de finances rectificative par le Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article transforme le prêt à taux zéro (PTZ) en un prêt à taux réduit (PTR). Il est proposé de supprimer le présent article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui double le plafond des dons faits dans le cadre du mécénat d'entreprise par certaines petites et moyennes entreprises, la mesure présentant un coût potentiellement élevé et pouvant fragiliser les entreprises concernées (do...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17ter A (nouveau) prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les résidences hôtelières à vocation sociale. Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture en supprimant cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit au Sénat, modifie l'article 52 du projet de loi de finances pour 2018, actuellement en discussion au Parlement. Sur la forme, il semble préférable de réserver les modifications du projet de loi de finances pour 2018 au sein de ce texte. Sur le fond, l'Assemblée nationale a...

I. – Supprimer l'alinéa 13. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir au texte de l'Assemblée nationale sur l'article 16, relatif à la prorogation de la réduction et du crédit d'impôt au titre des acquisitions et des travaux forestiers, en supprimant l'aménagement apporté...

Substituer à l'année « 2021 », l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir cet article dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale; il prévoit que le crédit d'impôt phonographique sera prorogé jusqu'en 2019 et non 2021.

À l'alinéa 148, après les mots : « le Sénat, » substituer aux mots : « à nombre égal », les mots : « au prorata du nombre de députés et de sénateurs élus dans le département ». Exposé sommaire : L'article 17 prévoit la codification des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que quelque...

I. – À l'alinéa 14, substituer aux mots : « dans un délai de quinze jours » le mot : « immédiatement » II. – À l'alinéa 18, substituer au mot : « versé » le mot : « dû » III. – Après le mot : « effectués » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : «  et sur l'exigibilité de la somme déclarée. » IV. – À l'alinéa 57, substituer au mot : ...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : L'article 23ter rend obligatoire, à compter de 2019, la collecte de la taxe de séjour « au réel » par les plateformes Internet qui assurent un service de réservation, location ou mise en relation en vue de la location d'hébergement pour le compte de loueurs non professionnels, lorsqu'elles sont ...