Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier
776 amendements trouvés
I. – Compléter l'alinéa 42 par les mots : « , les certificats d'utilité et les certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 50. Exposé sommaire : Les produits que les entreprises tirent de l'exploitation des brevets et droits incorporels assimilés bénéficient actuellement d'un t...
I. – À la fin de l'alinéa 13, substituer au taux : « 7 % », le taux : « 10 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 24. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 79 et 80. Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit le taux d'imposition des revenus tirés de certains actifs incorporels adopté...
Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 119bis du code général des impôts, il est inséré un article 119bis A ainsi rédigé : « «Art. 119bis A . – 1. Sans préjudice du 2 de l'article 119bis et des articles 119ter, 145 et 216, les versements mentionnés au 2 du présent article sont soumis à une retenue à la source dont le taux est fixé...
À la dernière phrase de l'alinéa 136, substituer aux mots : « de l'entrée de la société dans le groupe à », les mots : « à compter de l'entrée de la société dans le groupe jusqu'à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 69, substituer à la première occurrence du mot : « et », les mots : « ajouté à ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 116, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement de précision.
I. – Supprimer les alinéas 50 et 61. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 145. Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur deux modifications introduites au Sénat relatives au traitement fiscal des charges financières afférentes à certains projets d'infrastructures. En premier lieu, il supprime l'aménagement apporté à l'encadre...
Substituer à l'alinéa 52 les deux alinéas suivants : « II. – A. – Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. « B. – Par dérogation au A du présent II, le 6°bis, lec du 8° et le 9° du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018. » Exposé sommaire : –En première lecture, le Sénat a adopté à l'init...
I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : «a bis) À l'avant-dernière phrase et à la dernière phrase du même deuxième alinéa, par deux fois, après les mots : « du résultat d'ensemble », sont insérés les mots : « ou du bénéfice net ». ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 30 : « Lorsqu'une plus-value ou...
I. – Supprimer les alinéas 12 à 19. II. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer aux mots : « aux troisième à sixième alinéas », les mots : « au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi de finances pour 2019 réforme de façon opportune le régime français de l'intégration fiscale afin d'en renforcer la robustess...
À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « à l'avant-dernier » les mots : « au sixième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À l'alinéa 46, substituer aux mots : « Les I et Ibis s'appliquent » les mots : « Le I s'applique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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Programmes | + | - | ||||||
Liens entre la Nation et son armée | 0 | 106 834 | ||||||
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 106 834 | 0 | ||||||
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17/12/2018 — Amendement N° CF697 au texte N° 1490 - Article 41 (Adopté)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres | 0 | 0 |
Contribution au financement de l’attribution d’aides ...
17/12/2018 — Amendement N° CF698 au texte N° 1490 - Article 39 (Adopté)
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