Projet de loi de finances pour 2019

Comme je vous l'avais dit en commission, cet amendement reprend un article d'une proposition de loi sénatoriale, qui avait été adopté par la commission des finances du Sénat, mais, qui, à la suite du rapport de la commission indiquant qu'il ne fallait pas mélanger la situation personnelle du dirigeant avec l'opération de transmission de l'entre...

Il y a une série d'amendements assez similaires. J'avais indiqué en commission que je comprenais l'intention des trois amendements nos 685, 687 et 686, et que je préférais le no 687 qui semblait plus pertinent ; néanmoins, j'avais demandé que l'on retravaille cet amendement pour la séance publique, de façon à éviter quelques écueils, notamment ...

Si cet amendement était retravaillé en vue de l'examen de la seconde partie du PLF, outre le fait que cela écarterait tout effet d'aubaine sur l'année 2018, cela nous permettrait de préciser les choses. Comme je l'avais dit en commission, ma préférence va à l'amendement no 687. Par exemple, pourraient être visées les associations caritatives ...

Avis défavorable, dans la mesure où un tel relèvement du plafond aurait un coût estimé à plus de 500 millions d'euros. En outre, je rappelle qu'il existe déjà plusieurs dispositifs qui bénéficient aux personnes de condition modeste, avec une réduction d'impôt sur le revenu spécifique de 20 %, aux personnes retraitées, avec un abattement de 10 %...

Avis défavorable – comme en commission. L'objectif de ces amendements paraît quelque peu paradoxal ; puisque nous avons adopté le prélèvement forfaitaire unique, il serait étrange de supprimer l'abattement de 40 % sur les dividendes, le but de la politique du Gouvernement étant d'inciter les Français à investir davantage dans l'économie de leur...

Je rappelle qu'il s'agit d'un dispositif dont la Cour des comptes a proposé la suppression, car elle estime qu'il est coûteux et que son bénéfice est concentré sur les foyers les plus aisés. Son coût dépasse déjà les 4 milliards d'euros : je vous laisse imaginer ce que représenterait le doublement des seuils, des plafonds et des planchers… Avis...

L'allocation personnalisée d'autonomie – APA – est attribuée sans conditions de ressources aux personnes de plus de soixante ans. Par conséquent, les bénéficiaires de l'APA titulaires d'une rente viagère ne sont imposables que sur 30 % ou 40 % du montant de la rente, selon leur âge. Ils bénéficient d'un régime déjà très favorable. De surcroît, ...

Le Gouvernement va proposer, par l'intermédiaire de l'amendement no 2552 après l'article 3, un dispositif qui reprendra plusieurs des propositions que vous avez faites dans votre rapport, madame Genetet, et que l'on retrouve dans vos amendements. Je vous invite par conséquent à retirer ceux-ci au profit de l'amendement du Gouvernement, qui répo...

Même avis que précédemment : demande de retrait au profit de l'amendement du Gouvernement ; à défaut, avis défavorable.

La mesure n'est absolument pas ciblée, et elle correspond à une faiblesse déjà signalée à propos de la demi-part dite « vieux parent ». De plus, la demi-part des veuves fait l'objet de décisions du Conseil constitutionnel, lesquelles interdisent des mesures juridiquement instables.

M'étant déjà exprimé sur la question, je me contenterai de rappeler l'avis défavorable de la commission, eu égard, notamment, aux engagements du ministre.

Je rappelle simplement que l'âge ouvrant droit à la demi-part supplémentaire est déjà passé de soixante-quinze à soixante-quatorze ans dans la loi de finances pour 2016. Je pense que nous allons en rester là. Je crains avoir été l'auteur de l'amendement au projet de loi de finances qui a abaissé ce seuil d'un an. Je suis défavorable à une nouve...

Défavorable. Si la réduction d'impôt était transformée en crédit d'impôt, compte tenu du nombre de place en EHPAD et du nombre de logements-foyers répertoriés, nous ferions face à une importante inflation des coûts. Par ailleurs, d'autres dispositifs bénéficient aux personnes dépendantes, quel que soit leur niveau de revenu. C'est par exemple l...

J'émets un avis défavorable à l'adoption de cette série d'amendements, parce que l'employeur peut déjà prendre en charge les frais de transport de ses salariés comme frais professionnels, sur la base d'indemnités kilométriques. En outre, la déduction du ticket du versement transport abaisserait les ressources des collectivités locales. Enfin, c...

Défavorable. Une telle mesure augmenterait probablement de façon considérable le montant d'une dépense fiscale dont les effets anti-redistributifs ont déjà été soulignés.

Je vous l'ai indiqué en commission, monsieur Coquerel, vous retenez une moyenne dans votre raisonnement, qui recouvre le cas de particuliers qui ont besoin d'un jardinier une heure par semaine, comme celui de familles qui ont besoin de faire garder leurs enfants pendant un nombre d'heures très élevé. Je maintiens que le volume horaire retenu da...

Comme je l'ai déjà dit en commission, l'article 82 de la loi de finances initiale pour 2017 a d'ores et déjà universalisé le bénéfice du crédit d'impôt au titre de l'emploi de salariés à domicile. Auparavant, il y avait une réduction d'impôt pour les foyers inactifs ou mono-actifs, et un crédit d'impôt pour les foyers actifs ou bi-actifs. Depui...

J'ai effectivement critiqué, dans mon rapport d'application de la loi fiscale, non le dispositif en tant que tel, mais l'absence de suivi et d'évaluation de la part de l'administration, en particulier d'une direction connue du ministère qui ne procède à aucune évaluation de cet outil, ce que je regrette infiniment compte tenu des sommes en jeu....

Pour éviter tout effet d'aubaine, je vous invite à déposer de nouveau cet amendement lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances. Si nous l'adoptions tel quel, en effet, il s'appliquerait à des opérations déjà en cours. Pour éviter les effets d'aubaine, je vous suggère aujourd'hui de le retirer pour y revenir en seconde p...

Cet amendement, adopté par la commission, porte sur les communes qui ont bénéficié d'un contrat de redynamisation de site de défense – CRSD. Dans certaines de ces communes, des quartiers entiers ont été rasés par suite du départ de l'armée. Nous avons déjà voté ce dispositif dans le cadre du précédent projet de loi de finances ; malheureusemen...