Projet de loi de finances pour 2019

Je ne peux qu'être favorable à l'amendement no 2221 de la commission des finances ainsi qu'aux amendements identiques. Avis défavorable à tous les autres.

Ils me semblent satisfaits, puisqu'il est déjà possible de prendre en compte ces dépenses dans le cadre du financement du service public de collecte et de traitement des déchets. De surcroît, ces amendements portent sur un domaine qui est d'ordre réglementaire. Si vous ne me croyez pas, peut-être croirez-vous le ministre, s'il dit la même chose...

Comme les précédents, ces amendements sont satisfaits et sont en outre d'ordre réglementaire. Fort du succès obtenu tout à l'heure par mon invitation au retrait, je me contenterai cette fois d'émettre un avis défavorable...

Avis défavorable. Cette mesure tend à responsabiliser les collectivités territoriales. Rappelons que la disproportion est examinée sur le fondement des informations disponibles à la date du vote du taux de la TEOM. Par conséquent, elle relève uniquement de la responsabilité de la collectivité. La mesure, qui est la contrepartie logique de la d...

Je suis défavorable à la limitation du dégrèvement en cas de décision illégale de la collectivité, car elle pourrait conduire à limiter le remboursement par la collectivité territoriale d'un impôt indûment payé par le contribuable, puisqu'il a été jugé illégal. En revanche, je suis sensible à vos demandes de communication d'informations aux co...

Ils sont satisfaits : il est précisé à l'alinéa 16 de l'article que ce dispositif s'applique aux délibérations prises à compter du 1er janvier 2019 ; il n'existera donc pas d'effet rétroactif. Par conséquent, j'invite les auteurs des amendements à les retirer, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

Nous venons déjà d'adopter un amendement étendant la durée du dispositif de trois à cinq ans. Avis défavorable.

Je ne leur suis pas favorable, dans la mesure où les conseils municipaux ont déjà la possibilité de déterminer les cas dans lesquels les locaux à usage industriel et commercial peuvent être exonérés de la taxe, et d'en exonérer les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale pour les déchets non ménagers.

Un projet de loi consacré à la fiscalité locale sera examiné au printemps 2019 : il sera possible de reparler de la CVAE dans ce cadre.

Je me permets d'intervenir maintenant, ce qui me dispensera de reprendre la parole lors de la discussion des amendements. Dans son rapport de septembre 2016, consacré à l'efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable, la Cour des comptes soulignait que « les dispositions de détaxe du carburant restent largement orientées ...

Dans la mesure où cet amendement a été adopté par la commission des finances malgré l'avis défavorable du rapporteur général, je préfère qu'il soit défendu par l'un de ses auteurs – par Mme Dalloz, par exemple.

Dès lors qu'il s'agit d'amendements d'appel, je vous propose de les retirer, Madame Motin, et d'entendre la réponse du ministre qui vous intéresse.

Eh bien si, monsieur Le Fur, je crains de devoir donner un avis défavorable. Votre amendement, qui double le plafond des dons à ces organismes non lucratifs, n'est pas chiffré, mais son coût serait d'autant plus élevé que ces dons ne sont pas pris en compte dans le plafond général de 20 % du revenu imposable et que le taux applicable est de 75 ...

J'émettrai un avis défavorable sur cet amendement mais, comme je l'ai indiqué en commission, je souhaite qu'un travail transpartisan soit mené sur la question des dons en période de campagnes électorales. En effet, je suis convaincu que certaines entreprises contournent l'interdiction qui leur est faite de faire un don en effectuant des dons de...

Vous avez effectivement retravaillé l'amendement, mais les difficultés que je pointais demeurent. La certification des nuitées par une association pose toujours les mêmes problèmes, de complexité, et surtout de contrôle. Je reste donc défavorable à cet amendement, même si je comprends la préoccupation humanitaire qui vous anime. Je vous ferai ...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. D'abord, en plaçant cet amendement en première partie du projet de loi de finances, on crée un effet d'aubaine pour ce qui a eu lieu au cours de l'année 2018, ce qui est ennuyeux. Par ailleurs, nous avons recentré le dispositif, et ce dispositif recentré va faire l'objet, dans la seco...

Le problème, c'est que le compte personnel de formation, que vous souhaitez modifier, n'est pas encore entré en vigueur. Il me semble qu'il faudrait laisser vivre un peu ce dispositif avant d'envisager de le recadrer. Par ailleurs, votre amendement propose la création d'une nouvelle niche fiscale sans aucune évaluation et sans aucun chiffrage. ...

Nous sommes dans la première partie : votre amendement produirait un effet d'aubaine pour 2018, ce qui suffit à justifier son refus. En outre, la modification du plafond pourrait poser un problème d'ordre budgétaire. En 2017, la dépense fiscale dépassait déjà les 2 milliards d'euros. Elle devrait doubler en 2018 pour atteindre les 4,6 milliards...

En matière de soutien aux PME, le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises – PACTE – contient des avancées non négligeables, qu'il s'agisse du capital-développement, du déblocage de l'assurance-vie, du PEA, du PEA-PME ou de l'épargne-retraite. Ces dispositifs me semblent plus efficaces qu'un renforcement de la niche...

Une telle situation ne se limite pas à la Nouvelle-Calédonie ni à Saint-Pierre-et-Miquelon : elle concerne tous ceux qui résidaient à l'étranger ou dans une collectivité dotée de l'autonomie fiscale. Votre proposition se heurte à un problème : le crédit d'impôt modernisation du recouvrement – CIMR – , institué dans le cadre du passage au prélè...