Projet de loi de finances pour 2019

Avis défavorable pour tout ce qui modifie la trajectoire de la TICPE ou du gazole non routier – GNR – , comme pour les cas particuliers des engins non substituables, en particulier les dameuses, car ils peuvent tout de même être substitués. Je souhaiterais toutefois entendre M. le ministre d'État sur la possibilité d'un suramortissement de ces...

Placée dans la première partie du projet de loi de finances, l'extension du dispositif représente pour l'année en cours un pur effet d'aubaine. Avis défavorable, donc.

Le dispositif que vous proposez est exactement le « scénario dégradé » – c'est ainsi qu'il a été désigné – qui a déjà présenté en commission des finances et écarté en raison de sa complexité. Du reste, aucun des nombreux pays qui pratiquent le prélèvement à la source n'a retenu un tel scénario.

Je donnerai d'emblée l'avis de la commission sur un certain nombre d'amendements à venir, de façon à ne pas prolonger les débats. Je donnerai un avis défavorable à tout amendement proposant la suppression, partielle ou totale, de l'article, ainsi qu'à toute proposition d'élargir le champ de l'acompte ou d'en augmenter le taux. En revanche, je d...

De même, l'avis sera favorable pour les amendements portant des corrections légistiques. Je ne prendrai donc la parole que pour rappeler brièvement l'avis de la commission, hormis dans un cas particulier – celui d'un amendement adopté par la commission des finances contre l'avis de votre serviteur et tendant à étendre le champ de l'acompte au ...

Cette exonération a été instaurée pour les vols internationaux par l'article 24 de la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale, lequel a été repris dans la directive européenne de 2003 sur la taxation de l'énergie. Il serait effectivement possible de prévoir une dérogation pour les vols intérieurs, mais cela risquerait ...

Je demande le retrait de l'amendement no 1935 au profit de l'amendement no 2591 du Gouvernement, sur lequel je donne un avis favorable.

Cet amendement, qui sera le seul sur lequel j'interviendrai plus longuement, a été adopté par la commission des finances en dépit de l'avis défavorable que j'avais donné. Je souhaiterais revenir sur les raisons qui m'ont conduit à donner un tel avis. Outre la position de principe, énoncée au début de cette série d'amendement sur le prélèvement...

Pour les bénéficiaires de ce crédit d'impôt, rien ne change. Voilà les raisons pour lesquelles j'avais émis un avis défavorable sur cet amendement – outre le fait que le crédit d'impôt a été renforcé dans la loi de finances pour 2018. Pour autant, la commission a adopté l'amendement.

Je vous fais observer qu'en modifiant ce seuil, vous maintenez un système moins favorable au contribuable. Par ailleurs, le montant de 8 euros ne sort pas de notre chapeau : c'est le montant minimal à partir duquel s'effectuent tous les dégrèvements ou les remboursements. Je veux bien que nous ouvrions un jour une discussion sur ce montant, ma...

Je comprends d'autant mieux votre souhait que j'ai déposé sur le projet de loi de finances rectificative de 2017 des amendements visant à réduire au droit commun le régime de sanctions, qui était exorbitant. Désormais, celui-ci a évolué. En outre, la bonne foi entraîne des dégrèvements ou le non-prononcé de majorations ou de sanctions. J'ajoute...

Le sous-amendement vient d'être brillamment présenté par M. Dufrègne qui n'en était pas l'auteur. Avis favorable à l'amendement tel que sous-amendé.

Ces deux sous-amendements ont été déposés à titre personnel. Le sous-amendement no 2568 a été déposé pour préserver la situation de 2018 au cas où le Gouvernement nous proposerait un dispositif plus favorable seulement à partir de 2019. Je le retirerai si tel n'est pas le cas au profit de l'amendement no 1546. Cette discrimination entre JO d'ét...

Afin de bien préciser les choses avant que nous ne votions, le sous-amendement no 2575 est un amendement de coordination n'ayant rien à voir avec la date. En revanche, il importe que chacun soit bien informé que le sous-amendement no 2568 limite l'effet de la mesure proposée à 2018. Ainsi, chacun votera en pleine connaissance de cause.

Je donnerai un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements, qui se ressemblent, mêmes s'ils ne sont pas complètement identiques. Sur le fond, la mesure de défiscalisation est coûteuse – de l'ordre de 1,4 milliard d'euros. Avec l'exonération fiscale, l'avantage croît au fur et à mesure que les revenus augmentent. On se trouverait ainsi dan...

Vous inventez une nouvelle terminologie en parlant de « zone de désertification médicale », mais certaines zones bénéficient déjà de tels ou tels avantages. D'autre part, vous proposez une expérimentation sur trois ans, mais il existe d'autres exonérations, par exemple dans les zones de revitalisation rurale – ZRR – , prévues sur huit ans. Pr...

Au préalable, je souhaiterais apporter une précision. Je vous l'ai dit tout à l'heure, mais je me suis sans doute mal exprimé : l'amendement précédent est inadapté parce qu'il n'est pas assis sur un zonage reconnu. Si vous l'aviez fait reposer sur un certain nombre de zonages reconnus par les ARS – comme vous le savez, la France se découpe en z...

S'agissant du dispositif qui fait l'objet des amendements en discussion, vous demandez d'étendre dans les ZRR les mesures existantes pour les médecins libéraux aux médecins salariés. Or, les mesures prises en matière d'impôt sur le revenu en faveur des médecins libéraux sont précisément conçues pour résoudre des problèmes liés à une insuffisanc...

De grâce, utilisez ces programmes ! Les responsables de collectivités locales – « aide-toi, le ciel t'aidera » – peuvent aussi mettre en place des programmes sur lesquels ils pourront s'appuyer.

Avis défavorable. C'est un amendement qui a été examiné plusieurs fois depuis 2014. Depuis cette date, d'ailleurs, un certain nombre de compensations ont été décidées au profit de contribuables aux revenus modestes et moyens, qui prennent la forme d'allégements de l'imposition. Ce qui est en train de devenir un marronnier continuera de recueill...