Projet de loi de finances pour 2019

Comme l'a dit Mme Rubin à l'instant, la proposition qui est faite impliquerait une réforme de très grande ampleur, puisqu'il s'agit en réalité de mettre un terme au principe même du droit fiscal, qui est la domiciliation fiscale. C'est la raison pour laquelle ce genre de chose ne peut se faire au détour d'un amendement : vous présentez en effe...

Cet amendement est intéressant dans la mesure où la restauration des vieux corps de ferme est un objectif important pour les territoires ruraux et de montagne, mais le levier proposé ne me semble guère conforme à la justice fiscale. Si l'amendement était adopté, le propriétaire bénéficierait en effet d'un double avantage, puisqu'il pourrait à l...

Je comprends la logique qui sous-tend l'amendement. Toutefois, si des obligations environnementales sont clairement définies dans les textes – concernant les parcs nationaux, les sites Natura 2000, les réserves naturelles etc. – , il existe un flou incroyable dans la rédaction de l'article 72 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la bi...

Il s'agit d'un amendement de M. Jolivet, qui a été adopté par la commission des finances. M. Jolivet n'étant pas là, je me permettrai de le présenter à sa place. Cet amendement tend à abroger l'article 35 bis du code général des impôts, qui prévoit une exonération d'impôt sur le revenu pour les produits de la location ou de la sous-location à ...

Le problème, c'est que l'on ne dispose d'aucune évaluation précise des effets d'une telle mesure. Nous sommes donc convenus de nous en remettre à la sagesse du Gouvernement, étant entendu que nous étions pour notre part plutôt circonspects. Si je comprends l'objectif de l'amendement, qui, dans le contexte de la réforme des chambres de commerce ...

Le dispositif visé a fait l'objet d'un équilibre qui fut défini à l'époque de sa création, et n'a pas été renégocié avec le secteur. Puisqu'il s'agit d'un dispositif fiscal d'aide indirecte à la presse, votre argument, monsieur Bothorel, consiste à dire qu'il faudrait le transformer en une aide directe. Cela exige toutefois une négociation préa...

Il vous sera beaucoup pardonné, monsieur le président. J'en profite pour répondre également à la question posée par M. Bothorel. Je suis en effet favorable à ce qu'on discute de la transformation d'un avantage fiscal en un avantage pour un secteur – ce qui me paraîtrait plus sain. Je suis en revanche totalement défavorable à la suppression sans...

Je note que vous avez suivi mon conseil, en commission, de restreindre le champ de votre amendement. Il n'en reste pas moins relativement large puisqu'il concerne les maires, les conseillers municipaux, les conseillers départementaux… Je tiens avant tout à souligner que je partage complètement votre point de vue sur la campagne « dénonce ton m...

Ce sujet mérite plus qu'un avis abrupt. De quoi parle-t-on ? Cette mesure d'exonération coûtait 1,4 milliard d'euros, ce n'est pas une paille. Les majorations des pensions pour les parents de trois enfants ou plus étant proportionnelles aux pensions, ce dispositif a un caractère totalement anti-redistributif. Ce phénomène était accentué par l'e...

Votre amendement, monsieur Aubert, n'est pas chiffré. Vous avez certes raison de dire que, même si beaucoup a déjà été fait pour les aidants familiaux, il est nécessaire d'en faire plus encore, mais l'outil fiscal ne représente pas forcément la meilleure solution pour favoriser cette forme d'accompagnement. Je vous invite donc à retirer votre ...

Avis défavorable. Le coût de cette mesure est difficile à évaluer, mais, au vu de la dépense fiscale de 1,5 milliard d'euros et de son dynamisme – plus 25 % entre 2012 et 2015 – , il ne me semble pas opportun d'accroître le plafond de cette exonération plus rapidement que l'inflation, car c'est ce que vous proposez en faisant référence à la per...

Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable. Vous anticipez en évoquant le futur forfait « mobilité durable » dont nous discuterons dans le cadre du projet de loi sur les mobilités. Je crois donc qu'il conviendrait de retirer cette proposition de manière à ne pas préjuger des futurs débats parlementaires sur la loi LOM.

Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, ce projet de loi de finances est présenté dans un contexte favorable. Nos comptes publics se redressent. La France est sortie de la procédure de déficit excessif, alors que beaucoup en doutaient encore ici même il y a un an....

Par exemple, l'article 6 crée les zones franches d'activité nouvelle génération – ZFANG. J'ai fait adopter un amendement pour que ce nouveau dispositif fasse l'objet en 2020 d'une évaluation. Nous avons également adopté un amendement de Maina Sage pour élargir l'aide fiscale aux navires de croisières, et un amendement d'Olivier Serva pour allon...

Nous en rediscuterons, monsieur le ministre, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En outre, l'article 13 met en conformité avec le droit européen notre dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières. J'ai fait adopter deux amendements pour exclure les intérêts liés à des projets d'infrastr...

Le point commun entre tous ces amendements est de remettre en cause soit les hypothèses, soit les trajectoires définies dans la LPFP – la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. S'agissant des hypothèses de croissance, je rappelle que le Haut Conseil des finances publiques les a jugées « réalistes », ce qui, da...

Un tel amendement, déjà présenté l'année dernière, avait été rejeté pour trois motifs. D'abord, en effet, les missions du Haut Conseil des finances publiques relèvent de la loi organique et certainement pas de la loi de finances. Ensuite, le Haut Conseil ne dispose pas du temps nécessaire pour évaluer les dépenses ainsi que vous le proposez – i...

Comme je l'ai déjà indiqué en commission, madame Dalloz, j'ai vraiment l'impression que vous êtes satisfaite et que cet amendement n'a pas lieu d'être ! L'année blanche et, plus largement, la mise en oeuvre du prélèvement à la source ne sont nullement remis en cause par l'article 1er. Il est nécessaire de prévoir l'application des règles de l'i...

Monsieur de Courson, nous avons déjà discuté de cet amendement en commission. Je vous rappelle – et vous l'avez vous-même dit – que les objectifs en matière de dépenses fiscales relèvent de la loi de programmation des finances publiques et non de la loi de finances. Je vous ferai en outre observer que le projet de loi de programmation prévoyait...

Je suis vraiment étonné quand vous nous expliquez que vous entendez supprimer le PAS – le prélèvement à la source – en supprimant l'article 2 du projet de loi. Pourtant, en supprimant cet article, vous ne feriez que supprimer la revalorisation par indexation de 1,6 % du barème de l'impôt sur le revenu. Il y a donc un léger décalage : ce que vou...