Projet de loi de finances pour 2019

Il est identique à celui que vient de donner M. le ministre : je demande à Mme Genetet, qui a fait un énorme travail traduit par des amendements que nous avons déjà examinés, de retirer son amendement au profit de celui du Gouvernement, comme elle l'a déjà fait précédemment.

Je note une confusion qui a cours depuis tout à l'heure : nous discutons ici d'un projet de loi de finances, ce qui est différent d'une réunion de la commission du développement durable.

Quoi qu'il en soit, votre amendement renvoie à un rapport, ce qui ne constitue pas, en France, une source de droit. De plus, les pesticides font l'objet d'un encadrement européen, au sein duquel nous devons tendre à un effort d'harmonisation.

Il a pour but de permettre la comptabilisation de l'énergie solaire thermique – type d'énergie qui désigne l'utilisation du rayonnement solaire pour chauffer un fluide, ce qui la distingue de l'énergie solaire photovoltaïque – dans la détermination du seuil d'énergie renouvelable ouvrant le bénéfice du taux de TVA réduit de 5,5 %. En France, c...

J'ai l'impression qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Je vous prie donc de bien vouloir le retirer. À défaut, avis défavorable.

Compte tenu des informations fournies par Gilles Carrez et Charles de Courson, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée sur cet amendement.

Les conclusions des assises des outre-mer sont très claires sur ce point. Il s'agit, dans le cadre des ZFANG, d'apporter une aide renforcée à des secteurs qui ont été jugés prioritaires, exposés à la concurrence et créateurs d'emplois. En outre, pour que les choses soient bien claires, je rappelle que le conseil aux entreprises ne perdra pas l...

Avis défavorable. Cette taxe n'est pas si petite que cela, puisqu'elle rapporte 180 millions d'euros, de surcroît au profit des collectivités locales.

Avis défavorable, dans la mesure où cette taxe fait l'objet de recouvrements forcés auprès de redevables particulièrement indélicats.

Avis favorable au sous-amendement no 2570 du Gouvernement, ainsi qu'aux amendements nos 1312, 1529, 1556 et 2352 ainsi sous-amendés. Quant à l'amendement no 1313 de M. Mathiasin, j'en suggère le retrait car il est légèrement différent.

Avis défavorable. Cette taxe a déjà été réévaluée à l'initiative de la précédente rapporteure générale, Mme Valérie Rabault. En réalité, elle a un rendement bien supérieur à celui qui avait été estimé, de l'ordre de 100 millions d'euros.

Comme la ministre, je souhaite que nous soutenions encore davantage des secteurs particulièrement porteurs pour l'outre-mer tels que la construction navale ou les produits cosmétiques. Aussi la commission est-elle favorable au sous-amendement et aux amendements identiques sous-amendés. Quant à l'amendement no 2359, légèrement différent, il conv...

Cette taxe n'a plus d'assiette depuis la publication du règlement européen du 14 mars 2012. Elle n'a donc plus aucun redevable et son rendement est nul. Il me semble donc nécessaire de la supprimer.

Le présent amendement répond à une demande de députés siégeant sur tous les bancs concernant le dispositif des ZFANG. Pour en mesurer la pertinence, il convient de le faire vivre mais, en même temps, de l'évaluer assez rapidement. C'est pourquoi une évaluation est proposée dès l'année 2020.

L'abrogation des dispositions visées par l'amendement no 2172 n'a pas pour effet de supprimer les droits concernés, mais d'appliquer un montant moins élevé. Toutefois, la rédaction proposée conduirait à soumettre à une imposition proportionnelle plus importante l'enregistrement des actes visés au II de l'article 809 du code général des impôts,...

Si vous le permettez, monsieur le président, je vais m'exprimer globalement sur cette série d'amendements. L'amendement no 1574 résulte d'un amendement de notre collègue Jean-Félix Acquaviva, adopté par la commission des finances. Il vise à exclure du champ d'un crédit d'impôt spécifique à certains investissements réalisés et exploités en Cors...

Je l'ai donné tout à l'heure en présentant l'amendement no 1574 de la commission des finances. Nous avons trouvé un certain consensus avec les députés de la Corse sur cet amendement, tel qu'il sera modifié par le sous-amendement no 2611. Pour être tout à fait franc avec vous, j'ajoute que sa rédaction provient de la direction de la législation ...

De toute façon, à chaque fois que nous essayons d'aller un peu plus vite, nous n'y parvenons pas. J'en prends acte : nous serons ici ce week-end ! L'amendement no 2319 est tout simplement moins précis que les précédents, et n'exclut pas les chambres d'hôtes. L'amendement no 2325 fixe un seuil de chiffre d'affaires à 20 000 euros, qui ne corres...

Avis défavorable à cet amendement qui, de surcroît, risque de poser un problème d'incompétence négative du législateur puisqu'il ne définit aucune caractéristique de ces nouvelles zones franches.

Ce débat aura toute sa place dans le cadre du projet de refonte de la fiscalité locale, que nous examinerons au début de l'année 2019 : je vous demande donc de retirer l'amendement. Sinon, avis défavorable.