Projet de loi de finances pour 2019

Avis défavorable. Si je puis me permettre d'ajouter un mot, je signale que plus de 170 amendements restent à examiner après l'article 16. Sans parle de la suite… Je sais bien que chaque amendement est important aux yeux de ses auteurs, mais il serait souhaitable que la présentation des amendements prenne une tournure un peu plus synthétique, ou...

La commission est défavorable à cet amendement comme à tous ceux qui visent à modifier les taux de TVA, car en ce domaine nous sommes très contraints par les règles communautaires. Chaque année, des députés nous demandent de modifier les taux de TVA sur plein de produits ou d'activités : je leur dis « défavorable » car je ne sais pas dire autre...

Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise à pérenniser l'application aux autotests de dépistage du VIH d'un taux de TVA de 5,5 %. Pardon, monsieur Peu : j'aurais dû vous laisser le défendre !

Il vise à traduire l'une des annonces du Gouvernement concernant l'adaptation de notre fiscalité agricole. L'une de ces annonces porte sur l'amélioration de la transmission des entreprises agricoles. Actuellement, sur les baux ruraux à long terme et les parts de groupements fonciers agricoles, les droits de mutation à titre gratuit sont exonér...

La commission des finances a adopté cet amendement, identique à l'amendement no 2445 de Mme El Haïry. Je la laisse donc l'exposer.

Le dispositif fait référence à deux listes différentes, et il est vrai que le f bis du 1 de l'article 200 du code général des impôts mentionne plusieurs types d'associations, dont celles agissant en faveur de la presse. Il faudrait donc « nettoyer » ces amendements, car, en l'état, le champ d'application de la mesure paraît beaucoup trop large,...

Ce que je propose, si vous en êtes d'accord, madame El Haïry, c'est que nous adoptions ces amendements tout en prenant l'engagement de retirer, dans le cadre de la navette, tout ce qui ne relève pas du champ que vous vouliez cibler.

Il serait préférable que vous retiriez l'amendement, madame El Haïry : même l'ambassade de Pologne en France considère que ce n'est pas un problème. Dans ces cas-là, mieux vaut prendre langue avec les représentations diplomatiques.

S'agissant de l'argument de Mme Pires Beaune, je vais bêtement lire le compte rendu du CFL, qui fait état de mes propos : « Je ne sais pas si l'État mettra 50 % au pot. Vous comprendrez bien que je n'ai aucun engagement là-dessus ». Je ne crois donc pas avoir pris des engagements. L'avis est défavorable sur l'ensemble des amendements.

L'article 23 prévoit que la minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP – ne sera pas appliquée aux EPCI à fiscalité propre. Par cet amendement, je propose d'étendre la mesure aux communes, afin d'éviter une discrimination entre celles-ci et les EPCI. Le coût sera de 15 millions d'euros. Il en sera...

Cet amendement apporte quelques retouches techniques à la réforme de l'IFI : une uniformisation des règles de déductibilité des dettes, une clarification des règles contentieuses et la possibilité, pour l'administration fiscale, de s'assurer de la régularité des reçus ou attestations délivrés par les organismes à but non lucratif.

Défavorable. Et toute ma considération pour les collègues qui étaient présents pour défendre leur amendement...

Il est défavorable. Le Gouvernement a choisi de ne pas inclure dans le périmètre des variables d'ajustement la compensation, prévue par la loi de finances pour 2018, de l'exonération de cotisation minimum pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est faible. La non-minoration s'élève à 100 millions d'euros.

Avis défavorable à l'ensemble des amendements. J'inciterai Mme Louwagie à retirer l'amendement no 282, puisqu'il est satisfait par celui que nous venons de voter.

Il ne me semblerait pas anormal de tenir compte des effets sur les communes et les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – de la fermeture d'une centrale nucléaire ou d'une installation du même type. Cela étant, le FNGIR constitue la clé de voûte de la future réforme des collectivités territoriales et de la refonte de la f...

L'article 26 a pour objet la neutralisation du montant de FCTVA – fonds de compensation pour la TVA – versé sur la part TVA affectée aux régions. Cette mesure se justifiait, d'un point de vue technique, pour remédier au fait que les régions percevaient des recettes de TVA qui donnaient lieu, par ailleurs, à des remboursements au titre du FCTVA,...

Vos amendements, qui tendent à combattre l'artificialisation des sols et à soutenir la création et le maintien des commerces dans les centres-bourg plutôt que dans la périphérie, poursuivent des objectifs qui, comme l'ont dit tous les orateurs précédents, sont parfaitement partagés. Certains problèmes se posent cependant, dont l'un vient d'êtr...

Je voudrais m'assurer auprès du ministre que les engins agricoles utilisés avec du GNR dans les coopératives agricoles sont bien exclus du périmètre du dispositif. Si c'est le cas, je propose de retirer l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

Il s'agit de permettre aux opérateurs de réaliser la transition dans leurs approvisionnements entre le GNR et le gazole routier en leur laissant un délai supplémentaire d'une année pendant laquelle ils pourront continuer à s'approvisionner en GNR.

Je serai bref car je ne veux pas paraphraser les longs propos que Mme la ministre des outre-mer a tenus ce matin. Il y a une chose que je n'arrive pas à comprendre. Vous nous expliquez tous – et c'est un avis que je partage – qu'il y a beaucoup à faire dans les outre-mer de France en faveur du rattrapage économique, mais aussi de la lutte contr...