Projet de loi de finances pour 2019

L'amendement présenté au nom de la commission des finances rapportera de l'argent au budget de l'État, contrairement à la version initiale de l'article 12. Nous avons chiffré le gain net à 60 millions d'euros, sur la base du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires publié en 2016. En se fondant sur le présent projet de loi de finances, ...

Compte tenu de ce que je viens d'indiquer, la commission est favorable – cela va de soi – à son propre amendement ainsi qu'au sous-amendement de coordination soutenu par le Gouvernement, et défavorable aux amendements identiques nos 1338, 2101 et 2428.

C'est un excellent amendement du président Woerth qui a été adopté en commission. Je lui laisse la parole, madame la présidente.

J'aurais été prêt à donner un avis de sagesse, mais il semble que l'amendement pose des problèmes de conformité avec le droit européen. Il vaudrait mieux en ce cas le retirer. Je m'en remets à l'avis du ministre.

Monsieur de Courson, je vous propose de retirer votre amendement car nous avions abouti en commission à une rédaction concurrente, à laquelle vous vous étiez rallié, et qui sera examinée dans un amendement portant article additionnel après l'article 16.

Avis favorable, dans la mesure où des contreparties importantes sont prévues, comme le fait que cette mesure ne puisse se cumuler avec l'exonération de 50 % prévue dans le cadre du régime des impatriés.

Avis défavorable. En analysant les chiffres cités dans l'exposé sommaire de l'amendement, madame Pires Beaune, je ne parviens pas du tout au même résultat que vous.

J'ai lu l'exposé sommaire, afin d'apporter une réponse précise. Les personnes touchant des dividendes dont le montant est inférieur au revenu d'entrée dans le barème de l'IR pourront continuer à opter pour celui-ci, en payant ainsi 0 % d'impôt. Si le foyer compte trois parts, cette entrée peut intervenir avec des revenus annuels avoisinant 40 ...

C'est faux, car le salarié sera aussi imposé à 12,8 % sur ses éventuels revenus du capital, et le milliardaire à 14 % pour la part de ses revenus salariaux, s'il en a et si ceux-ci n'excèdent pas ceux retenus pour la première tranche du barème. Il y a donc bien une certaine égalité de traitement. Pour être totalement honnête dans l'analyse, il...

J'admets que les propositions de M. le rapporteur du volet épargne retraite du projet de loi PACTE sont parfaitement conformes aux discussions que nous avons eues ici. Toutefois, cette loi n'est pas encore votée, puisqu'elle ne sera inscrite qu'au printemps à l'ordre du jour du Sénat, et nous ne devons ainsi préempter le débat qui aura lieu. En...

Ces amendements introduisent une différence de traitement manifeste entre plusieurs catégories de redevables, qui pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel. J'y suis donc défavorable.

Ces quatre amendements concernent la trajectoire de l'impôt sur les sociétés : trois d'entre eux visent à l'aggraver, dont un à partir d'un certain seuil, un autre à le faire baisser. La vérité est probablement entre les deux, à savoir dans la trajectoire choisie par le Gouvernement. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

Compte tenu de l'effet d'aubaine potentiel sur les opérations en cours, je vous invite à le retirer et à le déposer en seconde partie.

Cet amendement reprend une des conclusions du rapport dont vous êtes chargé, monsieur le président, avec Pierre Person. J'y suis favorable, mais il pose un problème que vous avez vous-même souligné : cette proposition devra être mise en oeuvre une fois la loi PACTE adoptée. La place de ce dispositif est donc en seconde partie afin qu'il trouve ...

Ces amendements ont déjà été présentés l'an dernier et ils avaient été rejetés par l'Assemblée, mais je ne voudrais pas préjuger de la suite des événements… J'ai produit des données et des graphiques pour l'établir : la nouvelle trajectoire de l'impôt sur les sociétés, que nous avons adoptée l'an dernier, est plus intéressante que celle qui av...

La définition des crypto-actifs figure dans la loi PACTE. Je ne saisis pas comment un dispositif pourrait être mis en oeuvre antérieurement à l'entrée en vigueur de la définition juridique de son objet. Lorsque cette définition sera inscrite dans notre droit, il sera trop tard pour en tenir compte dans notre système fiscal classique. Je maintie...

Avis défavorable car, contrairement à ce qu'indique l'exposé sommaire de votre amendement, madame Cariou, le résultat fiscal pris en compte pour déterminer l'EBITDA, auquel sont ajoutés des éléments, n'intègre pas les retraitements liés aux charges financières nettes, sans quoi ces éléments seraient doublement pris en compte. Je vous invite don...

Avis défavorable, au motif que cet amendement risque de créer un effet d'aubaine pour l'année en cours. Une fois encore, il a plus sa place en seconde partie.

Je suis à l'origine d'une étude approfondie sur les crédits d'impôt, notamment dans le secteur culturel, dont l'impact fiscal a doublé en deux ans. Dans le rapport d'information sur l'application de la loi fiscale, j'ai préconisé de limiter les dégâts, c'est-à-dire d'arrêter d'augmenter tous les ans les crédits d'impôt par voie d'amendement. Je...

La lettre de la directive européenne anti-évasion fiscale – ATAD – ne retient, pour déterminer l'EBITDA, c'est-à-dire le résultat avant impôts, intérêts, provisions et amortissements, que les provisions pour dépréciation. L'amendement apporte la précision requise sur ce point. Il s'agit donc d'un amendement de précision.