Projet de loi de finances pour 2019

Je voudrais juste faire observer que fixer le taux d'imposition à 18 % serait aller à l'encontre des préoccupations qui ont été exprimées jusqu'à présent ; ce serait pénaliser les entreprises et la France. De toute façon, la réforme ne fera aucun gagnant : abaisser le taux à 10 % ne permettra que de faire des moindres perdants ; et si on n'abai...

D'ailleurs, les contacts que nous avons eus avec les entreprises laissent à penser qu'un taux de 10 % leur paraît un compromis acceptable. Notre amendement a un autre avantage. En effet, nous proposons, dans un souci d'harmonisation et d'équité, puisque ce sont les mêmes actifs qui sont concernés, d'appliquer également le taux de 10 % aux inve...

Une simple remarque : d'après les informations d'Euronext, l'augmentation du taux de la taxe de 0,2 % à 0,3 %, que j'ai votée, a provoqué un transfert à l'étranger de 24 % des volumes échangés à Paris. Telle est la réalité. Si nous continuons à ce rythme, la moitié de l'assiette va disparaître ! Avis défavorable.

Il s'agit d'éviter que la réforme du régime des brevets ne modifie involontairement certaines règles d'imposition de plus-values à long terme sans lien avec ce régime. Cet amendement est donc de précision.

Ce que vient de dire le président Woerth me paraît frappé au coin du bon sens. Je suis donc favorable sur le principe. Il convient de vérifier que le dispositif ne contient pas d'imprécisions et de dispositions trop larges ou trop généreuses, non conformes à l'approche nexus ; mais j'émets un avis de sagesse.

Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai conjointement les amendements nos 2507 et 2506 qui font respectivement l'objet des sous-amendements nos 2594 et 2603.

L'amendement no 2507 concerne l'exonération du paiement de l'indemnité compensatoire de défrichement pour les exploitants d'une surface agricole sur laquelle sont prévus des ouvrages concourant à la défense des forêts contre l'incendie. Le sous-amendement no 2594 impose le respect du plan de prévention des risques d'incendies de forêts. L'amen...

Nous sommes ici au coeur de la sémantique fiscale. Hier, nous avons parlé de la TVA non payée récupérable ; aujourd'hui, nous avons le brevetable non breveté, qui ne paraît pas moins étrange.

Je demande le retrait de l'amendement no 1589 au profit de l'amendement no 2506 sous-amendé qui porte sur le même sujet mais qui vient après cette discussion commune.

Quel que soit l'intérêt de cette proposition de contribution, je souligne que les recettes seraient reversées au budget général, et non affectées à la mission, dans la mesure où il n'existe pas de compte d'affectation spécial. Je suggère donc le retrait de l'amendement.

Toute plaisanterie mise à part, le brevetable non breveté est au coeur des stratégies commerciales et économiques des grands groupes, stratégies au demeurant légitimes et qui, je vous rassure, n'ont absolument pas pour but de contourner l'impôt. Pourquoi ne pas breveter une invention ? On peut légitimement se poser la question. La réponse est ...

L'administration dispose de tous les moyens nécessaires pour s'assurer du respect de ces conditions ; aussi l'inclusion du brevetable non breveté dans le dispositif ne serait en rien dommageable. L'amendement no 2549 du Gouvernement répond à ces préoccupations, que le président Woerth et moi-même avions exprimées en commission. Équilibré, conc...

Nous avons eu ce débat en commission, et j'avais déjà émis un avis défavorable. J'appelle votre attention sur le fait que cet amendement risquerait d'engendrer des dégâts en zone côtière ; or c'est là que l'archéologie est, par définition, le plus développée. On parle d'anciens ports, notamment de ports gréco-romains en Méditerranée. Un équili...

La redevance est due par tout opérateur, français ou étranger. Ce n'est donc nullement un problème de concurrence entre les uns et les autres.

L'amendement vise à cibler l'amende de 5 %, non sur l'ensemble des revenus tirés des actifs, mais sur les seuls revenus tirés des actifs concernés par le manquement à l'obligation documentaire. La rédaction de l'article laisse en effet entendre que si un seul actif pose problème parmi une vingtaine d'autres, c'est la totalité des actifs qui se...

Ces amendements ont obtenu un avis défavorable en commission. Par ailleurs, je vous rassure, madame Rabault : les engagements du Gouvernement figurent dans l'amendement no 2184 rectifié, déposé par Mme de Montchalin, qui sera appelé dans un instant.

Je fais observer qu'il existe déjà, en France, un arsenal fiscal dans le domaine de l'immobilier : l'acquisition d'un bien immobilier fait l'objet d'une taxation sous la forme de droits d'enregistrement supérieurs à 5 % ; l'impôt sur la fortune immobilière permet de taxer la détention d'un bien immobilier selon un barème progressif, non pas à l...

Avis favorable à l'amendement no 1414 sous-amendé par le sous-amendement no 2639, au bénéfice duquel je propose à M. Pahun et à Mme Tanguy de retirer leurs sous-amendements « à la voile ». Le compte rendu de la séance consignera que la voile est bien un mode de propulsion décarboné.

Il vise à supprimer une petite niche fiscale très coûteuse. Les personnes en recherche d'emploi depuis plus d'un an peuvent pratiquer une déduction pour frais professionnels. Ce dispositif peut sembler très généreux, mais, en réalité, 600 000 à 700 000 personnes perçoivent à ce titre 2,52 euros par an en moyenne, l'écart-type étant de 1 euro. C...

Comme vous l'indiquez dans l'exposé sommaire de l'amendement, les difficultés des acteurs à rassembler les fonds nécessaires aux investissements ont davantage trait au dispositif de défiscalisation des investissements productifs. Nous aurons l'occasion de l'évoquer lors de l'examen de la seconde partie de ce projet de loi de finances, puisque n...