Projet de loi de finances pour 2019

Dans la mesure où l'amendement no 1717, même réécrit, a oublié la TVS – taxe sur les véhicules des sociétés – , je suis favorable à l'amendement no 2522, sous-amendé par le sous-amendement no 2637 de Mme Louwagie. Je demande le retrait de l'amendement no 1717 et, par voie de conséquence, du sous-amendement no 2650.

Je voudrais qu'on retienne quelques chiffres : nous améliorons le solde de 77 millions d'euros. Les deux principaux mouvements, le ministre l'a dit, se caractérisent par plus 170,5 millions d'euros sur les recettes fiscales du fait de l'amendement sur la niche Copé – votre rapporteur a donc rapporté de l'argent – , et moins 110 millions d'euros...

J'émets un avis favorable puisque l'amendement avait été voté à l'insu de mon plein gré, si je puis dire.

Tout d'abord, le droit prévu par le texte du Gouvernement est plus favorable que le droit préexistant. Ensuite, la directive autorise des possibilités différentes, mais le choix du Gouvernement est particulièrement généreux. S'agissant de votre proposition, sachez que j'ai prévu un amendement relatif à la clause de sauvegarde en cas de sous-cap...

Il est défavorable, même si la question du financement du sport doit être mise sur la table.

J'adhère pleinement à la proposition faite par le président de la commission des finances. Il conviendrait que, sur ce thème – j'avais déposé un amendement équivalent sur le dernier projet de loi de finances – , nous puissions prendre le temps, avec la commission des finances, d'élaborer une grille tarifaire qui ne soit ni punitive ni dissuasiv...

Monsieur le ministre, je me demandais si le mécanisme assez inefficace de l'article 7 de la loi de finances pour 2017, ne pourrait pas vous amener à envisager de rétablir le système dit du « plafonnement du plafonnement » pour l'IFI. Ce dispositif avait été inventé par un certain Alain Juppé, et ce n'était peut-être pas le plus mauvais système.

Pour apprécier la sous-capitalisation, l'article 13 retient bien les seuls intérêts servis ou versés par des entreprises liées, et non les autres dettes éventuelles. Cette précaution devrait vous satisfaire, dans la mesure où elle évite de pénaliser excessivement certaines sociétés. Avis défavorable.

Les trois amendements identiques qui précèdent proposent de transposer la clause de sauvegarde applicable en droit commun aux hypothèses de sous-capitalisation, clause qui repose sur un ratio entre les fonds propres et le total des actifs. Or je doute que ce soit pertinent puisque le dispositif de sous-capitalisation s'applique si les intérêts ...

Par cet amendement, nous proposons d'aligner le dispositif dit « Dutreil ISF » sur le « Dutreil transmission », tel qu'il sera modifié par l'article 16.

Comme l'a souligné M. Larrivé, il faut associer la commission des lois ; cela fait à l'évidence partie de ses prérogatives. Je ne suis pas favorable à l'examen de cette disposition dans le cadre de la LFR, ayant toujours hurlé contre le fait que celle-ci devient un déversoir de la LFI. L'an dernier, j'ai d'ailleurs expliqué au Gouvernement ce q...

En revanche, un véhicule législatif – s'il est nécessaire, car les aspects réglementaires peuvent être arrangés rapidement – peut tout à fait être une proposition de loi dans le cadre d'une niche parlementaire. Ce serait même plus rapide. En tout état de cause, nous n'attendrons pas le PLF 2020.

Il est défavorable : chère collègue, votre démarche est un peu contradictoire avec le fait d'avoir cosigné l'amendement de la commission sur la réfraction du taux.

Parlementaire depuis un certain temps, je peux témoigner que, depuis des années, des amendements sont déposés pour assouplir la DPA ou étendre le champ de la DPI. La déduction pour épargne de précaution – DEP – que l'article institue devrait donc satisfaire tout le monde, car elle va beaucoup plus loin que tous ces amendements. En effet, les p...

Que les choses soient claires : l'amendement no 2502 a été adopté contre mon avis. Il est ainsi devenu un amendement de la commission des finances. Je l'ai dit tout à l'heure : le dispositif proposé par le Gouvernement me semble meilleur que jamais. Je rappellerai aussi que les groupements agricoles d'exploitation en commun – les GAEC – sont s...

J'ai étudié sérieusement ce sujet, car je faisais partie de ceux qui plaidaient pour l'instauration d'une taxe sur les transactions intraday. Si nous avons, l'an dernier, voté la suppression du dispositif, c'est parce qu'il est techniquement impossible à mettre en oeuvre. En outre, nous avions fait une confusion : les opérations de trading hau...

Avis défavorable à tous ces amendements. Je me permets de vous donner lecture d'un extrait du rapport de MM. André et Le Fur : « Votre rapporteur propose une transparence intégrale jusqu'à quatre associés afin de simplifier et d'uniformiser l'application de ce principe. [… ] Il ne soutient pas les propositions prônant l'application d'une trans...

Avis défavorable à l'amendement no 2111. Quant à l'amendement no 1575, il pose un problème légistique. C'est pourquoi je vous demande, madame la députée, de le retirer afin de le retravailler.

Avis favorable sous réserve d'étendre le dispositif aux associations de groupements de producteurs, structures qui doivent aussi être visées.

Cet amendement a fait consensus parmi plusieurs groupes, puisqu'il est cosigné par les groupes Les Républicains et La République en marche et que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a déposé un amendement identique. Il vise à assurer une compensation partielle des efforts liés à la réduction d'assiette en abaissant dès 2019 le taux d...