Projet de loi de finances pour 2019

Avis défavorable. Je rappelle, puisque ces amendements sont déposés par les membres du groupe Les Républicains, qu'à leur initiative, nous avons voté, l'an dernier, l'augmentation des plafonds en deçà desquels les activités accessoires non agricoles peuvent être imposées comme des bénéfices agricoles. Une de leurs initiatives a donc déjà été re...

Comme l'a dit Mme Louwagie, cet amendement très opportun, adopté en commission des finances, est le fruit d'une coconstruction. Une difficulté venait du fait que la notion de transparence des GAEC n'apparaissait pas dans l'amendement, ce qui pouvait leur porter préjudice. Pour y remédier, le sous-amendement no 2621 a pour objet de réintroduire ...

Étant donné que l'amendement de la commission des finances et de Mme Louwagie, sous-amendé, est plus précis juridiquement, je demande le retrait de l'amendement no 591 à son profit. L'avis est défavorable sur l'amendement no 135.

Je veux apporter quelques précisions en défense d'un objet qui, à vous entendre, passerait pour satanique. Je comprends votre positionnement politique en réponse aux inégalités de patrimoine qui existent dans ce pays, mais il faut rappeler que le dispositif Dutreil n'a qu'un seul objet : faciliter la transmission des entreprises, en particulie...

J'invite les auteurs des amendements autres que celui de la commission des finances, le no 2505, à les retirer à son profit, puisqu'il les satisfait totalement.

J'invite M. Claireaux à préciser son dispositif et, pour éviter un effet d'aubaine, à le placer en seconde partie du PLF. Cela nous permettra, avant d'aboutir, d'avoir un débat éclairé sur cette question. Je vous invite donc, monsieur Claireaux, à retirer votre amendement.

J'avais indiqué en séance que cet amendement pouvait poser des difficultés légistiques, qui conduiraient à modifier le texte. L'engagement de mettre en place le dispositif au 1er janvier 2019 me semble être une bonne solution. Si Mme Sage en est d'accord, je retirerai l'amendement.

Avis défavorable pour les raisons que j'ai exposées tout à l'heure en donnant l'avis de la commission sur les amendements de suppression.

Comme précédemment, monsieur Claireaux, je vous demanderai de retirer votre amendement, au profit de la seconde partie du PLF, de façon à ce que nous évitions les effets d'aubaine.

Sur ce sujet, je sais que le Gouvernement a engagé une réflexion sur le rôle des tiers de confiance et des tiers certificateurs dans l'accompagnement des entreprises. Je sais aussi que la réforme des organismes de gestion agréés, les OGA, doit être accompagnée d'une réflexion sur leurs missions, comme cela a été le cas pour les commissaires aux...

L'amendement vise à abaisser les seuils de détention de l'entreprise transmise requis pour bénéficier du pacte Dutreil. Dans certaines PME et ETI, les dirigeants historiques ne détiennent plus qu'une part limitée du capital, du fait de l'ouverture progressive du capital de l'entreprise aux investisseurs extérieurs. Nous proposons, par cet amend...

Cher collègue, j'ai pour principe de n'interrompre personne. Très honnêtement, il me semble souhaitable d'attendre les conclusions de cette réflexion. Toutefois, je m'en remets à l'opinion de M. le ministre sur l'amendement, sachant qu'une suppression brutale pose toujours problème.

Cet amendement, qui avait été déposé en commission par M. Serva, vise à porter à un an au lieu de six mois à l'heure actuelle le délai durant lequel l'investisseur doit donner son logement en location, une fois la construction achevée ou l'acquisition réalisée.

Je vous demande, monsieur le député, de retirer votre amendement, afin de mieux analyser ce dispositif. En général, je suis plutôt favorable au fait de substituer un crédit à une réduction d'impôt. Dans ce cas, pourtant, qui présente des effets que nous ne mesurons pas, je souhaiterais qu'une analyse soit menée.

Cet amendement, avec le sous-amendement qui l'accompagne, visent à prendre considération, dans le pacte Dutreil, les offres publiques d'échange, mais de façon très encadrée, c'est-à-dire uniquement pour les OPE préalables à des opérations de fusion ou de scission.

Bénédicte Peyrol a établi un excellent rapport sur l'évasion fiscale, dans lequel elle propose une stratégie en la matière : la consécration de la notion d'établissement stable virtuel ne doit être proposée qu'en cas d'échec ou d'enlisement des négociations européennes, mais au plus tard dans le PLF pour 2020. Je pense qu'il serait bon de se co...

Demande de retrait, car une réponse ministérielle précise a déjà été apportée sur le sujet au député Jacques Bobe en 2006.

L'article 12 met fin à la neutralisation de la quote-part imposable dans le cadre de la « niche Copé », neutralisation dont bénéficiaient les groupes fiscalement intégrés à raison des plus-values de cession de titres de participation à l'intérieur des groupes. Pour compenser la suppression de cette neutralisation, le Gouvernement prévoit d'abai...

Avis défavorable. Avec cet amendement, l'article 16 serait profondément modifié, puisque l'on passerait d'une consolidation de la transmission d'entreprise à une sorte de consolidation familiale… Ce serait un pacte Dutreil « plus, plus, plus », si je puis dire ! Or je ne vois pas les contreparties d'intérêt général.

.. le cantonnement de cette baisse doit être étendu aux situations assimilées à l'intégration fiscale, à savoir une cession associant une société européenne, qui, bien que ne pouvant pas appartenir à un groupe intégré, remplit les conditions. Je précise également qu'une telle distinction dans le taux de la quote-part, entre intégration fiscale...