Projet de loi de finances pour 2019
(Article 6)

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Les articles 732, 732 A et 733 sont abrogés ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – L'article L. 213‑10‑11 du code de l'environnement est abrogé. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code g...

Le huitième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclus de cette liste les produits à base d'huile de palme. » Exposé sommaire : L'extension des plantations de palmier à huile constitue une cause majeure de déforestation, et de dégradation des écosystèmes, dans les pa...

I. – Après l'alinéa 51, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Après le 5, il est inséré un 5bisainsi rédigés : « 5bis. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux ne s'applique pas aux déchets ayant déjà été assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes ou ayant été ...

I. – Après l'article 39decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39decies B ainsi rédigé : «Art. – 39deciesB. – I. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « alinéas précédents » les mots : « deuxième et troisième alinéas du présent e ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis L'article 199vicies A est abrogé ; ». Exposé sommaire : L'article 199 vicies A du code général des impôts permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu'ils accordent à des e...

I. – Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. - Par dérogation à l'article 265 du code des douanes, dans sa rédaction issue du A du I du présent article, pour les quantités de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés au transport ferroviaire pour lesquelles la taxe intérieure de consommation est exigible entre l...

À la seconde phrase de l'alinéa 78, substituer aux mots : « indique les sanctions prévues par » les mots : « mentionne les sanctions susceptibles d'être encourues en application de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 67, substituer à la dernière occurrence du mot : « de », les mots : « prévues à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 41, substituer à la référence : « du I » les mots : « prévues au I du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 15 %. » II. – En conséquence, à l'alinéa 29, après le mot : « au », insérer les mots : « deuxième alinéa du ». III. – En conséquence, à l'alinéa 31, substituer au mot : « premier », le mot : ...

À la première phrase de l'alinéa 84, après la première occurrence du mot : « charges », insérer le mot : « financières ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 50 : «c) Pour l'application du 1 du présent V, ne sont pas non plus inclus les intérêts…(le reste sans changement). » II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 82. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « contravention aux » les mots : « méconnaissance des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, après la référence : « II », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 3, substituer au taux : « 26,36 % » le taux : « 26,58 % ». II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « - et au régime des salariés agricoles, à concurrence de 0,22 point. » III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence p...

I. – À l'alinéa 14, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le prése...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « abis) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une disproportion de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses susmentionnées. » ; » Exposé sommaire : De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dernières années la taxe d'enlèvement des or...