Projet de loi de finances pour 2019
(Article 6)

À l'alinéa 5, substituer au mot : « français » le mot : « françaises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « dotés d'une » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « ressources d' » les mots : « produit de l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer à la référence : « 2° » la référence : « 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 21, après le mot : « phrase », insérer les mots : « du présent alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 21, après la première occurrence du mot : « ou » insérer les mots : « l'un de ces ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Les deux derniers alinéas du I de l'article 979 du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne peut excéder une somme égale à 50 % du montant de cotisation résultant de l'application de l'article 977 ou une somme égale au montant de l'impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite...

I. – L'article 75‑0 C du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 75‑0 C. – I. – Sur demande de l'exploitant agricole, l'impôt sur le revenu afférent aux revenus suivants est mis en recouvrement chaque année par cinquième l'année de cessation et les quatre années suivantes : « 1° Les sommes déduites en application des articles 72 D,...

I.– À l'alinéa 32, substituer à la référence : « I et », les références : « 1° à 3° du I et le ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le 4° du I s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 14, après la première occurrence du mot : « déduction », insérer les mots : « prévue au I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux départements de l'Allier et de la Meuse », les mots : « à cinq départements ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à élargir le champ de l'expérimentation à trois autres départements, en plus de l'Allier et de la Meuse, initialement visés par l'amendement.

I. – Le B de l'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le renouvellement du titre prévu à l'article L. 313‑1 donne lieu à la perception d'une taxe dont le montant maximal ne peut excéder 87 euros, sauf lorsque l'étranger se voit délivrer l'un des titres pr...

I. – Le D de l'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'obtention d'un titre de...

I. – Le A de l'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'octroi du titre prévu à l'article L. 313‑1 donne lieu à la perception d'une taxe dont le montant maximal ne peut excéder 150 euros, sauf lorsque l'étranger se voit délivrer l'un des titres prévus aux...

I. – L'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du A est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'octroi du titre prévu à l'article L. 313‑1 donne lieu à la perception d'une taxe dont le montant maximal ne peut excéder 150 euros, sauf lorsque l'étranger se ...

I. – L'article 39decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début sont insérées les mentions : « I. – 1. » ; b) Après le mot : « biens », est inséré le mot : « neufs » ; c) Les mots : « et qu'elles acquièrent à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2019 » sont supprim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR), notamment pour les entreprises de travaux publics. Cette mesure n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les secteurs économiques et n'a fai...

I. – Après l'alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants : « F. – À la première phrase dug, les mots : « ou d'une augmentation de capital » sont remplacés par les mots : « , d'une augmentation de capital, ou d'une offre publique d'échange préalable à une fusion ou une scission » ; « G. – Le premier alinéa duh est ainsi modifié : « a) Les ...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « 2. L'engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les parts ou actions détenues depuis deux ans au moins, directement ou indirectement dans les conditions prévues au 3, par une personne physique seule ou avec son conjo...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au même alinéa, les mots : « 20 % des droits financiers et » sont remplacés par les mots : « 10 % des droits financiers et 20 % » et le taux : « 34 % » est remplacé par les mots : « 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote » ; ». II. – En conséquence, compléter cet articl...