Projet de loi de finances pour 2019
(Article 6)

I. – Auf du 1 de l'article 200 et à la première phrase due du 1 de l'article 238bis du code général des impôts, après le mot : « cinématographiques », sont insérés les mots : « , audiovisuelles ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 5...

I. – L'article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas redevables de l'indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d'un terrain agricole d'une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d'ouvrages concourant à la défense des forêts contre l'incendie, conform...

I. – Au dernier alinéa de l'article L. 341‑6 du code forestier, après le mot : « montagne », sont insérés les mots : « ou en cas de création ou de reprise d'une exploitation agricole située dans une zone définie aux articles R. 151‑22 ou R. 151‑24 du code de l'urbanisme ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence ...

I. – L'article 72 Bbis du code général des impôts est ainsi rétabli : «Art. 72 Bbis. – I. – Les exploitants agricoles soumis au régime réel normal d'imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° de l'article 71, il est inséré un 1°bisainsi rédigé : « 1°bis Les seuils de 50 % et 100 000 € prévus à l'article 75 sont appréciés au niveau du groupement ; » ; 2° L'article 75 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les recettes réalisées par les sociétés et groupements...

I. – Après la première occurrence du mot : « produits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « , notamment de la viticulture, ou d'animaux, dont le cycle de rotation est supérieur à un an. Pour l'appréciation de la satisfaction de la condition d'épargne professionnelle prévue au premier alinéa, l'épargne réputée constituée à concurrence de...

I – À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , dans la limite de quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 12. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux...

I. – Pour l'application de l'article 885 Ibis du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 : 1. En cas de non-respect des conditions prévues auxa etc de cet article par suite d'un apport partiellement rémunéré par la prise en charge d'une soulte consécutive à un partage ou d'un apport pur et simple de titr...

I. Au deuxième alinéa de l'article 793bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

I. – Après le mot : « publique », la fin du 2° de l'article 795 du code général des impôts est ainsi rédigée : « répondant aux caractéristiques mentionnées aub ou aufbis du 1 de l'article 200 ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 5...

Au troisième alinéa du II de l'article 208 C du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : Le rapport de l'Inspection générale des finances n°2013-M-016‑02 de juin 2013 dans sa fiche 9 à la page 11 préconise de : – relever l'obligation de distribution des produits de location de 85 % à ...

I. – Après l'alinéa 25, inséré l'alinéa suivant : « IIIbis. Sur option du contribuable, les dispositions du I de l'article 163‑0 A s'appliquent aux déductions rapportées au résultat de l'exercice établi au moment de la cessation de l'entreprise en application de l'article 201. Cette option est exclusive de l'option prévue à l'article 75‑0 C. »...

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 6bis de l'article 158 est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés » sont supprimés ; 2° Il est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les gains nets mentionnés à l'article 150duodecies sont déterminés conformément à ...

I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre premier est ainsi modifié : 1° L'article 973 est ainsi modifié : a) Le II est ainsi modifié : i)Au 1°, les mots : « bien ou droit immobilier » sont remplacés par le mot : « actif » ; ii) Aux 2°, 3° et 4°, l...

I. – À l'alinéa 229, après le mot : « travail » insérer le mot : « et ». II – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 231. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la huitième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer aux mots : « territoriale de Corse et des départements de Corse » les mots : « de Corse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 250 et 251 les trois alinéas suivants : « B. – Le quatorzième alinéa du II de l'article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 est ainsi modifié : « 1° Les mots : « au I de l'article 42 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 précitée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3334‑16‑3 du code général d...

À la fin de l'alinéa 264, substituer au montant : « 1.610 € » le montant : « 1,610 € ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 252, insérer l'alinéa suivant : « D. - Aub du 1 du III de l'article L. 3335‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 42 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. » sont remplacés par les mots : « L. 3334‑16‑3 du présent code. » et au V de l'article L. 4425‑23 du même code, les mots ...

À l'alinéa 226, après la référence : « III, » insérer les mots : « les mots : « 2003, de » sont remplacés par les mots : « 2003 et de » et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.