Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 48)

I. - Lea du 6° de l'article 1382 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'exercice d'une activité accessoire mentionnée à l'article 75 n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération lorsque la moyenne des recettes tirées de l'exercice de cette activité dans un bâtiment visé au premier alinéa au cours ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – À l'article 231ter : 1° Au III : a) Au 2°, après les mots : « ou artisanal » sont insérés les mots : « , y compris les locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et faisant l'objet d'une exploitation commerciale, » et après les mots : « affecté...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est ...

I. – Aua du 2 du IV des articles 244quater W et 244quater X du code général des impôts, les taux : « 50 % » et « 25 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 70 % » et « 20 % ». II. – Le I s'applique aux immeubles dont l'achèvement des fondations intervient à compter du 1erjanvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est com...

I. – L'article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs mentionnés aux 1° à 6° sont réduits de moitié pour les primes afférentes à des risques situés dans le département de Mayotte. ». II. – Au premier alinéa du I de l'article L. 3332‑2‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots :...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « Le I s'applique », les mots : « Les articles 145 et 205 A du code général des impôts dans leur rédaction résultant du I s'appliquent ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Le code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est ainsi modifié : A. – À l'article L. 2333‑34 : 1° Au I , les mots : « et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « Le », les mots : « L'article 73 B du code général des impôts dans sa rédaction résultant du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Au premier alinéa du I de l'article 1407ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – Par dérogation à l'article 1639 Abis du code général des impôts, lorsque la délibération de la commune fixe un taux de la majoration prévue à l'article 1407ter du code général des impôts supérieur à 40 %, c...

À la seconde phrase du second alinéa du III de l'article 1599quater B du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 49 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le montant : « 11,61 € » est remplacé par le montant : « 12,66 € ». Exposé sommaire : L'article 49 de la loi de finances rectificati...

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « deux ans », les mots : « dix-huit mois ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 220sexies est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après les mots : « mentionnées au III » sont insérés les mots : « engagées avant le 31 décembre 2022 et » ; 2° Au 1 du VI, le nombre : « 30 » est remplacé par le nombre : « 28,5 » ; B. – L'article 220octies est ainsi m...

I. – À la première phrase de l'article 199undecies E et au premier alinéa de l'article 1740 du code général des impôts, la référence : « et 217duodecies » est remplacée par les références : « , 217duodecies, 244quater W et 244quater X » ; II. – À la première phrase du premier alinéa de l'article 242sexies et à l'article 1740‑0 A du même code, ...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2021 », l'année : « 2022 ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dont le Gouvernement prévoit l'extinction au cours de l'année 2019 avec uniquement une dotation de 6,10 million...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	0	0
U... Voir tout l'amendement 29/10/2018 — Amendement N° CF862C au texte N° 1255 - Article 79 (Adopté) M. Giraud Remplacer l'alinéa 59 par les deux alinéas suivants : « ii) Au a du 1°bis, les mots « et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères » sont remplacés par les mots : « , de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et des redevances d'eau potable et d'assainissement » et les mots : « public. Pour les com... Voir tout l'amendement     7 8 9 10 11 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org