Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

378 amendements trouvés


08/10/2018 — Amendement N° CF1440A au texte N° 1255 - Article 12 (Adopté)
M. Giraud

I. – À l'alinéa 22, après la première occurrence des mots : « plus-value » insérer les mots : « ou une moins-value ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Amendement de pr...

08/10/2018 — Amendement N° CF1442A au texte N° 1255 - Article 13 (Adopté)
M. Giraud

I. – Après l'alinéa 35, insérer les six alinéas suivants : « 3. Les charges financières mentionnées au 1 n'incluent pas les charges financières supportées par le cocontractant de l'administration afférentes aux biens acquis ou construits ou aux opérations réalisées par lui dans le cadre : « 1° D'un marché public de travaux prévu au I ou au IV...

08/10/2018 — Amendement N° CF1435A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Giraud

I. - Le IV de l'article 199novoviciesdu code général des impôts est complété par les mots : « ou l'a été dans un délai de huit ans précédant l'investissement. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

08/10/2018 — Amendement N° CF1444A au texte N° 1255 - Article 14 (Adopté)
M. Giraud

I. – Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Par dérogation au premier alinéa du I de l'article 39quaterdecies, le taux applicable aux opérations mentionnées au présent alinéa est de 10 %. » II. – À la fin de l'alinéa 25, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 10 % ». III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due...

08/10/2018 — Amendement N° CF1443A au texte N° 1255 - Article 13 (Adopté)
M. Giraud

I. – Après l'alinéa 50, insérer les six alinéas suivants : « 3. Le 1 ne s'applique pas si l'entreprise apporte la preuve que le ratio d'endettement du groupe consolidé auquel elle appartient est supérieur ou égal à son propre ratio d'endettement au titre de l'exercice mentionné au 1. « Pour l'application du premier alinéa : «a) Le groupe con...

08/10/2018 — Amendement N° CF1447A au texte N° 1255 - Article 14 (Adopté)
M. Giraud

I. – Après le mot : « qui » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 72 : « cède un ou plusieurs actifs mentionnés au I de l'article 238 ou concède les licences d'exploitation de ces actifs ; » II. – En conséquence, à l'alinéa 74, après le mot : « contrats » insérer les mots : « de cession ou ». Exposé sommaire : L'obligation documentaire gara...

08/10/2018 — Amendement N° CF1445A au texte N° 1255 - Article 14 (Adopté)
M. Giraud

I. – Compléter l'alinéa 44 par les mots : « , ainsi que les inventions brevetables au sens des articles L. 611‑10 à L. 611‑19 du code de la propriété intellectuelle ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra...

08/10/2018 — Amendement N° CF1441A au texte N° 1255 - Article 13 (Adopté)
M. Giraud

I. – À l'alinéa 21, après le mot : « provisions » insérer les mots : « pour dépréciation ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 64. Exposé sommaire : Cet amendement apporte une clarification sur les éléments à retenir pour déterminer l'EBITDA (résultat avant impôts, intérêts, dépréciations et amortissements). En ...

08/10/2018 — Amendement N° CF1411A au texte N° 1255 - Après l'article 10 (Tombe)
Mme Dupont, M. Giraud, Mme Bagarry, M. Balanant, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Claireaux, M. Colas-Roy, Mme Dubos, M...

I. – Le B de l'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le renouvellement du titre prévu à l'article L. 313‑1 donne lieu à la perception d'une taxe dont le montant maximal ne peut excéder 87 euros, sauf lorsque l'étranger se voit délivrer l'un des titres ...

08/10/2018 — Amendement N° CF1176A au texte N° 1255 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme de Montchalin, Mme Kerbarh, Mme Abba, M. Colas-Roy, M. Djebbari, Mme Park, Mme Peyrol, Mme Rossi, M. Ahamada, M....

I. – Au premier alinéa du B de l'article 278‑0bis du code général des impôts, après les mots : « de la géothermie, », sont insérés les mots : « de l'énergie solaire thermique, ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et...

08/10/2018 — Amendement N° CF1439A au texte N° 1255 - Article 12 (Adopté)
M. Giraud

Substituer à l'alinéa 10 les cinq alinéas suivants : « 1° Après le deuxième alinéa duaquater du I de l'article 219, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le taux de la quote-part mentionnée à l'alinéa précédent est fixé à 5 % lorsque la cession des titres est réalisée : « 1° Entre sociétés membres d'un groupe mentionné aux articles 2...

08/10/2018 — Amendement N° CF1449A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Giraud

I. – Les deux derniers alinéas du I de l'article 979 du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne peut excéder une somme égale à 50 % du montant de cotisation résultant de l'application de l'article 977 ou, s'il est supérieur, le montant de l'impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la l...

08/10/2018 — Amendement N° CF1169A au texte N° 1255 - Article 9 (Retiré)
Mme de Montchalin, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Labaronne, M. Roseren, M. Saint-Martin, Mme Verdier-Jouclas...

I. – Après l'alinéa 6, insérer un 4° bis ainsi rédigé : 4°bis Les articles 809 à 816 du code général des impôts sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le code gé...

08/10/2018 — Amendement N° CF1205A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Hai, Mme Cariou, M. Ahamada, Mme Cattelot, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme de Montchalin, Mme Dupont, M. G...

L'article 163quatervicies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « III. 1. Pour les cas d'affectation, en vue de l'acquisition de la résidence principale autorisée par les lois et règlements, des sommes épargnées dans le cadre d'un plan d'épargne retraite notamment visé aux articles L. 144‑2 et suivants du Co...

08/10/2018 — Amendement N° CF1182A au texte N° 1255 - Après l'article 7 (Retiré)
Mme de Montchalin, M. Orphelin, Mme Peyrol, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chass...

I. – La loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifiée : 1° Après le dix-septième alinéa de l'article 3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les nouveaux établissements situés à l'extérieur d'une centralité urbaine, dont le permis de co...

08/10/2018 — Amendement N° CF1054A au texte N° 1255 - Article 11 (Retiré)
M. Giraud, Mme Cariou, M. Saint-Martin, Mme de Montchalin

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis L'article 199vicies A est abrogé. » Exposé sommaire : L'article 199 vicies A du code général des impôts permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu'ils accordent à des exp...

08/10/2018 — Amendement N° CF1409A au texte N° 1255 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme Dupont, M. Giraud, Mme Bagarry, M. Balanant, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Claireaux, M. Colas-Roy, Mme Dubos, M...

I. – L'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : A. – Le A est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'octroi du titre prévu à l'article L. 313‑1 donne lieu à la perception d'une taxe dont le montant maximal ne peut excéder 150 euros, sauf lorsque l'étranger se voit délivrer l...