Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

776 amendements trouvés


06/11/2018 — Amendement N° CF943C au texte N° 1255 - Après l'article 51 (Adopté)
M. Giraud

I. – Au second alinéa du 1° du I et du 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par...

06/11/2018 — Amendement N° CF974C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Adopté)
M. Giraud

I. – L'article 199sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 » ; 2° Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la réduction d'impôt est de 9 % pour les logements acquis à compter du 1er janvier 2019 et jusq...

06/11/2018 — Amendement N° CF855C au texte N° 1255 - Article 52 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 6 du présent article, substituer aux mots : « Le A du II », Les mots : « Le 5° de l'article 995 du code général des impôts dans sa rédaction résultant du 1° du II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/11/2018 — Amendement N° CF1392C au texte N° 1255 - Article 51 (Adopté)
M. Giraud, Mme Cariou

Après l'alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé : «abis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I excède 2,57 millions d'euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable. » Exposé ...

06/11/2018 — Amendement N° CF1312C au texte N° 1255 - Article 56 (Adopté)
M. Giraud

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « La réduction est égale à 85 % du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement est pris en compte, à 70 % la deuxième année, à 55 % la troisième année, à 40 % la quatrième année, à 25 % la cinquième année et à 10 % la sixième année. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa ...

06/11/2018 — Amendement N° CF1047C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Giraud, M. Le Vigoureux, M. Fugit

Le IIIbis de l'article 244quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, la somme : « 100 millions d'euros » sont remplacés par la somme : « 1 million d'euros » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « année » sont insérés les mots : « , au moment du dépôt du projet de loi de finances, ». Exposé sommaire :...

06/11/2018 — Amendement N° CF1290C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Adopté)
M. Carrez, M. Giraud

I. – Après la section 2 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour «Art. L. 2531‑17. – Il est institué une taxe additionnelle de 15 % à la taxe de séjour ou à la tax...

06/11/2018 — Amendement N° CF1310C au texte N° 1255 - Article 56 (Adopté)
M. Giraud, Mme Peyrol

I. – À l'alinéa 10, substituer au montant : « 300 000 » le montant : « 500 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une...

06/11/2018 — Amendement N° CF957C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Adopté)
M. Giraud

I. – Au premier alinéa du D du I de l'article 199novovicies du code général des impôts, après chacune des deux occurrences du mot : « fiscal », sont insérés les mots : « , un ascendant ou un descendant ». II. – Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019. Exposé sommaire : L'article 199 novovicies du code génér...

06/11/2018 — Amendement N° CF961C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Adopté)
M. Giraud

I. – Le premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile que les opérateurs de radiocommunications mobiles ont l'obligation d'installer pour couvrir les zones caractérisées par un besoin d'aménagement numérique conformément à...

06/11/2018 — Amendement N° CF1354C au texte N° 1255 - Article 49 (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 : « II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne...

06/11/2018 — Amendement N° CF1393C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Adopté)
M. Giraud

I. – L'article 238bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6. Lorsque les structures visées aux 1 à 5 du présent article perçoivent des dons ou versements ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à une réduction d'impôt au titre du présent article, ces structures déclarent à l'administration fiscale, selon de...

05/11/2018 — Amendement N° 331C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)
Mme Gregoire, M. Roseren, M. Giraud

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dont le Gouvernement prévoit l'extinction au cours de l'année 2019 avec uniquement une dotation de 6,10 million...

31/10/2018 — Amendement N° 900C au texte N° 1255 - Article 39 (Non soutenu)
Mme Amadou, M. Giraud, M. Raphan

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

30/10/2018 — Amendement N° 703C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)
M. Giraud, Mme de Montchalin, M. Serva

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports20 000 0000
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité
(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
U...

29/10/2018 — Amendement N° CF862C au texte N° 1255 - Article 79 (Adopté)
M. Giraud

Remplacer l'alinéa 59 par les deux alinéas suivants : « ii) Au a du 1°bis, les mots « et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères » sont remplacés par les mots : « , de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et des redevances d'eau potable et d'assainissement » et les mots : « public. Pour les com...

29/10/2018 — Amendement N° CF861C au texte N° 1255 - Article 79 (Adopté)
M. Giraud

I. - Après le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa du III de l'article L. 2334‑7 est ainsi complété : « La population de la commune prise en compte au titre de 2019 est celle définie à l'article L. 2334‑2 du présent code majorée d'un habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes don...

29/10/2018 — Amendement N° CF860C au texte N° 1255 - Après l'article 79 (Adopté)
M. Giraud

I. – Il est créé, au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation additionnelle à la dotation forfaitaire des communes. II. – La dotation est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le territoire terrestre est couvert à plus de 75 % par un site Natura 2000 mentionné à l'article L. 414‑1 du code de l'environ...