Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Madame la députée, cette majorité a déjà adopté un certain nombre de mesures de soutien aux collectivités territoriales : pour ne citer que cet exemple, nous avons sorti le fonds de compensation de la TVA – FCTVA – et la fraction de TVA de l'enveloppe normée. Nous avons fait énormément pour que les collectivités puissent davantage respirer que ...

L'amendement no 1837 est retiré au profit de l'amendement no 1838 rectifié qui est un amendement de précision. L'erreur sur l'amendement no 1837 provenait d'une confusion relative au code général des impôts, qui est parfois extrêmement mal écrit.

Nous avons largement débattu du prélèvement à la source en commission. Comme vous le savez, ce sujet sera abordé dans le cadre du PLFR. J'émettrai un avis défavorable sur l'ensemble des amendements relatifs au prélèvement à la source. Cela dit, certains amendements à venir de M. Marc Le Fur – il en a déposé de nombreux sur ce sujet – comporten...

Avis défavorable. Je signale tout de même que le dispositif proposé dans cet amendement pourrait se révéler désavantageux pour un certain nombre de personnes. Mais le débat aura lieu dans le cadre du PLFR.

Je serai également un peu plus long sur ce sujet qui, comme l'a rappelé Mme Louwagie, a donné lieu à un débat extrêmement riche en commission. La question des immobilisations industrielles nous préoccupe depuis longtemps. Des amendements ont été votés sous la précédente législature, qui n'ont pas porté leurs fruits. Lorsque l'on redéfinit la no...

L'éclairage qu'elle apporte consiste surtout à justifier la position à laquelle nous nous sommes tous ralliés, à savoir l'amendement no 1504, portant article additionnel après l'article 45, que j'avais déposé, qui vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur cette question. Il est important que l'on se rallie à cet amendeme...

Comme je l'avais indiqué à Marc Le Fur, c'est une vraie question, qu'il faut soumettre à une expertise pour déterminer s'il existe ou non un problème. À l'instant où nous parlons, je n'en suis pas sûr. En tout état de cause, il faudra se pencher sur le sujet dans le cadre du PLFR. Pour l'instant, avis défavorable.

Je suis un peu long, monsieur le président, car je vais demander le retrait de l'ensemble des amendements au profit de l'amendement no 1504. Le rapport demandé au Gouvernement me semble seul en mesure d'apporter la lumière nécessaire pour que nous arrivions à définir une règle sincère, qui ne modifie pas les grandes masses financières intéressa...

Je n'ai pas l'habitude de répondre aux orateurs inscrits sur l'article, mais il ne me semble pas inutile de faire le point sur le dispositif lui-même, sur ce que nous avons voté en commission et sur les modifications qu'il me semblerait souhaitable d'adopter.

L'article 39 prévoit de proroger la réduction d'impôt Pinel pour quatre années, jusqu'au 31 décembre 2021. Je précise que cela représente un effort important en faveur de l'investissement locatif, de 59 millions d'euros en 2019, 159 millions en 2020, 360 millions en 2021 et 566 millions en 2022. Parallèlement, le texte recentre le bénéfice de ...

Je rappelle que toutes les dépenses dont il est question ont connu de substantielles évolutions ces dernières années, y compris très récemment, dans le collectif 2016 et dans la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer de 2017. Les conditions et les délais en vigueur semblent satisfaisants. Dans l'amendement no 1662, on passe ...

Je suis désolé, madame la présidente, mais je suis obligé de finir cette présentation. C'est bien de faire le point au début, de façon à ne plus reprendre la parole ensuite que pour dire « favorable » ou « défavorable »…

Cet amendement avait donc été gagé sur un agrément dans les zones B1, afin que la mesure soit neutre sur le plan financier et non pas parce que cela me plaisait beaucoup… Néanmoins, j'ai par la suite déposé à titre personnel un amendement permettant de faire sauter cet agrément complémentaire. L'amendement no 1487 a donc vocation à être retiré....

Aux termes de l'amendement no 1504, la date de remise du rapport est fixée au plus tard au 1er juillet 2018 ; aussi conviendrait-il que M. le secrétaire d'État s'engage sur une réforme, de façon qu'une définition soit proposée dans le cadre du prochain PLF. La définition jurisprudentielle, entre nous soit dit, n'est pas particulièrement intére...

Sur cet amendement, la commission s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. Je laisse le soin à M. le ministre de bien préciser si cette procédure d'agrément pourra être reprise dans un texte ultérieur – au moins partiellement, car le plafond d'agrément me semble excessif.

Il est défavorable. Nous allons examiner dans quelques instants un amendement déposé par M. Serva, qui, moyennant deux sous-amendements, satisfera votre demande.

Je comprends d'autant mieux l'esprit de votre amendement, monsieur Castellani, que je viens d'une région dont certains sites sont surfréquentés, le plus souvent en dehors des emplacements autorisés. Cela dit, votre amendement ne convient pas : le barème de la taxe prévue n'est ni précisé ni encadré, ce qui est totalement anticonstitutionnel. J...

Cet amendement, premier d'une longue série sur la taxe de séjour, vise à remédier à une incohérence, soulignée par tous les camping-caristes, dans le barème de cette taxe. Cependant, comme je viens de le dire, de nombreux amendements concernent la taxe de séjour. Comme je l'ai indiqué à leurs cosignataires, et sous réserve de l'avis de M. le s...

La commission est favorable à l'amendement de M. Dunoyer, à condition que ses deux sous-amendements soient adoptés. Le second est purement rédactionnel. Le premier élargit l'extension proposée dans l'amendement aux acquisitions de logements anciens non situés dans des QPPV – quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ainsi les acquisit...

Si M. le secrétaire d'État accepte de travailler à un amendement global d'ici au PLFR, donc d'ici à quelques jours ou quelques semaines, et si les auteurs des autres amendements sur le sujet y sont aussi disposés, je suis prêt à retirer cet amendement de la commission.