Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Cet amendement, dont l'auteur est M. Serva, a été adopté par la commission. Je propose de laisser M. Serva le présenter.

J'avoue avoir été un peu surpris par ces amendements. J'ai cherché quels étaient les contentieux relatifs à l'application de la TEOM : je n'en ai trouvé qu'un seul, qui oppose la ville de Lille à l'entreprise Auchan, qui aurait d'ailleurs dû être assujettie à une redevance spéciale, ce qui est toujours possible pour des établissements de ce gen...

je les ai d'ailleurs renvoyés vers des collectivités qui pratiquent cela depuis très longtemps, parfois depuis vingt ou trente ans. Je demande le retrait de ces amendements, car je ne comprends pas le risque juridique auquel ils prétendent remédier. Si ce risque est avéré, monsieur le secrétaire d'État, il faudra essayer de trouver une solutio...

Avis favorable sur l'amendement no 1619, qui est le plus raisonnable de la série, puisqu'il vise seulement à reporter d'un an le dispositif. C'est un bon compromis. Avis défavorable pour les autres.

Vous signalez un problème et tentez de le résoudre en proposant une date-butoir au 31 décembre 2019. De deux choses l'une : soit il s'agit d'un problème qu'on rencontre dans un certain nombre de communes nouvelles et qui doit être réglé d'une manière permanente et pérenne pour toutes ces communes, soit il tente de résoudre un cas particulier qu...

Cet amendement répond à une nécessité absolue, en raison de la date-butoir du 1er janvier 2018 qui s'applique au classement des stations touristiques. De nombreuses communes touristiques ayant déposé des dossiers sans recevoir notification de refus ni d'acceptation, du fait du retard pris par l'examen de ces dossiers, certaines se trouveront co...

Je comprends bien le raisonnement de mes collègues. Le photovoltaïque a été exclu de l'aide fiscale en 2009, à la suite de la formation d'une bulle qui a littéralement explosé : la dépense a été de 250 millions d'euros juste pour le photovoltaïque. Je rappelle par ailleurs qu'un rapport de la Cour des comptes a critiqué l'efficacité des aides f...

Compte tenu des importantes modulations des taux, l'avis de la commission est défavorable, car le texte de loi prévoit déjà la possibilité de fixer des taux très différenciés, qui peuvent parfois aller de 1 à 5 %.

Cet amendement, dont l'initiative revient à M. Serva, concerne la défiscalisation des travaux de confortation contre le risque sismique et cyclonique. Il a été adopté en commission.

Cet amendement, dû à l'initiative de Mme de Montchalin, a été adopté en commission. Je le lui laisse présenter

Je donne un avis favorable à l'amendement no 1726, qui est identique au no 1492 de la commission, ainsi qu'aux sous-amendements du Gouvernement. Avis défavorable sur les autres.

Les taux des FIP DOM et des FIP Corse sont déjà de 38 %. L'amendement qui vient d'être adopté conduira effectivement à un différentiel moindre pendant un an, mais qui reste tout de même incitatif, puisque le taux sur le continent sera de 25 %. Par la suite, le différentiel sera à nouveau de 20 points.

Ces amendements permettraient à certains secteurs comme les activités purement financières ou les activités immobilières de bénéficier du dispositif. Vous comprendrez que j'émette un avis défavorable.

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, sous réserve d'adopter le présent sous-amendement. En l'état, la même amende de 8 % s'applique lorsque l'investissement bénéficie d'une réduction de 36 %, ou de la réduction de 48 % votée par la précédente majorité en loi de finances pour 2017. L'amendement no 1360 vise à relever l'am...

Vous le savez, le projet de loi de finances pour 2017 a recentré le dispositif Censi-Bouvard sur les résidences pour étudiants, ainsi que sur les résidences pour personnes âgées ou handicapées, et prolongé d'une année la réduction d'impôt afférente, qui arrivait à son terme au 31 décembre 2016. Je vous propose ici de la prolonger à nouveau d'un...

Il est issu d'une discussion en commission avec Charles de Courson, qui souhaitait que le nouveau dispositif fasse l'objet d'une évaluation. Je demande donc au Gouvernement un rapport permettant d'établir un véritable bilan de la mesure à l'issue de cette année de prolongation.

Je demande le retrait des amendements nos 1696, 1695, 1166 et 1557 au profit de l'amendement no 1493 sous-amendé. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Il n'étonnera personne que je fasse référence à l'acte II de la loi montagne, voté à l'unanimité moins une voix – celle de Jean Lassalle. La co-rapporteure en était notre présidente de séance, qui joindrait peut-être sa voix à la mienne si elle n'était pas cet après-midi au perchoir. Dans ce cadre, nous avons abouti à un dispositif favorisant l...

Leur présentation était très claire, comme en commission, et, comme en commission, mon avis est maheureusement défavorable.

L'idée est que l'on va observer un report partiel de l'ISF-PME vers les dons, mais c'est une hypothèse qu'il faudra certainement évaluer ex post pour la confirmer.