Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
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C'est parce que le taux normal sera réduit de 3 points que le plafond du taux réduit est maintenu à 7,63 millions d'euros.
Cet amendement vise à abonder les crédits du FISAC de 2 millions d'euros. Cette proposition me semble être un bon compromis. Il s'agit d'une augmentation conséquente, car on passerait de 11,03 à 13,03 millions d'euros en crédits de paiement. J'avais déposé un amendement un peu plus ambitieux en commission ; on m'a demandé de bien examiner le s...
Voulez-vous bien m'écouter ? À partir de 166 000 euros de bénéfices, la nouvelle trajectoire proposée dans le présent PLF est plus intéressante que celle adoptée l'an dernier. Il est en effet plus avantageux d'être imposé à 25 % sur l'ensemble du bénéfice que de l'être à 15 % sur les 38 120 premiers euros et à 28 % sur le reste. Je précise que ...
mais de stations encore confrontées à cet enjeu. Cet amendement va aussi dans le sens d'une plus grande sincérité budgétaire, principe auquel notre gouvernement est attaché. Alors que la trajectoire du FISAC avait été fixée à 22 millions d'euros pour la période 2012-2018, nous sommes déjà à 32 millions d'euros. En inscrivant cette augmentation...
Les entreprises visées ont le choix entre l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu pour leur régime d'imposition. Dans un tel système, ce sont les règles de l'impôt choisi qui s'appliquent. On ne peut pas avoir le fromage et le dessert.
Le débat sur la « niche Copé » a déjà eu lieu plusieurs fois, si bien que le législateur a fait vraiment beaucoup de chemin pour en tempérer les effets. Cette niche a une utilité pour l'attractivité de la France, d'autant qu'elle ne s'adresse pas qu'à un petit noyau de très grandes entreprises : 6 000 entreprises sont concernées, y compris des ...
Madame la députée, je comprends et partage l'objectif de votre amendement. Vous l'avez évoqué, des projets sont en cours au niveau européen, ce dont je me réjouis. Il faut se montrer prudent lorsqu'il s'agit de modifier l'économie du régime mère-fille compte tenu de son encadrement européen et des effets qu'une telle modification pourrait entra...
Chère madame Kuster, votre amendement propose de monter à 70 % la part des financements publics dont peut bénéficier une oeuvre à petit budget. Cette proposition risque d'être orthogonale par rapport aux principes du droit européen puisque la limite, pour ce secteur, est fixée à 50 % du budget de la production. À défaut, il faut une notificatio...
Les crédits d'impôt sont nombreux dans ce domaine. Certes, l'amendement proposé implique un coût relativement modeste, mais on maîtrise mal tous ces crédits d'impôt que l'on accumule sur le secteur de la culture depuis quelques années. À l'origine, ces dispositifs étaient censés prévenir la délocalisation d'activités culturelles ; s'agissant du...
La commission est favorable à l'amendement no 1658, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement, afin que le dispositif que vous prévoyez ne soit pas rétroactif, cher collègue.
En effet, tel qu'il est rédigé, votre amendement s'appliquerait à la répartition du produit global en 2018, mais sur la base des impositions dues au titre de 2017.
Les dispositions proposées par M. Wulfranc au moyen de cet amendement pourraient s'appliquer à des établissements bancaires exerçant leurs activités dans d'autres pays de l'Union européenne ; par ce seul fait elles sont contraires au droit européen. Avis défavorable.
Il s'agit d'assurer la pérennité du Centre technique du papier, le CTP, qui oeuvre en faveur d'une filière d'avenir pour notre pays, celle du papier à recycler. Cet amendement vise à instaurer une taxe qui y serait affectée. Comme je l'ai précisé lors du débat en commission, je souhaite que celle-ci soit plafonnée. Le Gouvernement m'a précédé e...
Le crédit d'impôt recherche n'est sans doute pas parfait ; cela étant, je rappelle que notre pays est – selon une étude de l'Association nationale de la recherche et de la technologie fondée sur les données de l'OCDE – un des premiers pôles de recherche industrielle au monde. Le CIR n'a donc pas que des effets négatifs, loin s'en faut. Sa suppr...
Lors de nos débats en commission, cet amendement a été présenté puis retiré après que j'ai fait remarquer que sa rédaction ne prévoit d'agrément que pour les fondations hospitalières ou partenariales, et supprime cet agrément pour toutes les autres structures. Je vous invite donc à retirer à nouveau cet amendement, sans quoi – en dépit de vos b...
Il vaut mieux le retirer, pour en présenter une version correcte lors de l'examen du prochain projet de loi de finances rectificative.
La commission a examiné ces amendements au titre de l'article 88, et les a adoptés. Mais je précise que nous étions plus favorables à l'amendement no 1771 car l'amendement no 1769 risquerait d'alourdir inutilement les obligations déclaratives.
Ces amendements, examinés au titre de l'article 86, ont été rejetés par la commission. Leurs défenseurs, que j'ai bien écoutés, entendent faire bénéficier les familles d'un crédit d'impôt qui s'adresse en fait aux entreprises. Il existe par ailleurs un crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant qui, lui, s'adresse aux familles. Hormis peut-êtr...
Le coût du dispositif, qui n'est pas évalué, doit néanmoins être assez important dans la mesure où l'amendement concerne potentiellement des millions de personnes. Or des dispositifs de soutien aux aidants ont d'ores et déjà été mis en place, tel le congé de proche aidant – institué en 2017, il prévoit le maintien des droits sociaux et des cong...
Chère collègue, des dispositifs existent d'ores et déjà en la matière : je pense à celui qui a été voté en première partie du projet de loi de finances pour 2018, à l'article 6 bis, et qui prévoit de baisser de 20 % à 5,5 % le taux de TVA applicable à la location d'équipements et d'ascenseurs pour les personnes en situation de handicap. Je vou...
