Projet de loi de finances pour 2019
(Article 12 (appelé par priorité))

I. – Compléter l'alinéa 42 par les mots : « , les certificats d'utilité et les certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 50. Exposé sommaire : Les produits que les entreprises tirent de l'exploitation des brevets et droits incorporels assimilés bénéficient actuellement d'un t...

I. – À la fin de l'alinéa 13, substituer au taux : « 7 % », le taux : « 10 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 24. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 79 et 80. Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit le taux d'imposition des revenus tirés de certains actifs incorporels adopté...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 119bis du code général des impôts, il est inséré un article 119bis A ainsi rédigé : « «Art. 119bis A . – 1. Sans préjudice du 2 de l'article 119bis et des articles 119ter, 145 et 216, les versements mentionnés au 2 du présent article sont soumis à une retenue à la source dont le taux est fixé...

À la dernière phrase de l'alinéa 136, substituer aux mots : « de l'entrée de la société dans le groupe à », les mots : « à compter de l'entrée de la société dans le groupe jusqu'à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 69, substituer à la première occurrence du mot : « et », les mots : « ajouté à ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 116, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Supprimer les alinéas 50 et 61. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 145. Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur deux modifications introduites au Sénat relatives au traitement fiscal des charges financières afférentes à certains projets d'infrastructures. En premier lieu, il supprime l'aménagement apporté à l'encadre...

Substituer à l'alinéa 52 les deux alinéas suivants : « II. – A. – Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. « B. – Par dérogation au A du présent II, le 6°bis, lec du 8° et le 9° du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018. » Exposé sommaire : –En première lecture, le Sénat a adopté à l'init...

I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : «a bis) À l'avant-dernière phrase et à la dernière phrase du même deuxième alinéa, par deux fois, après les mots : « du résultat d'ensemble », sont insérés les mots : « ou du bénéfice net ». ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 30 : « Lorsqu'une plus-value ou...

I. – Supprimer les alinéas 12 à 19. II. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer aux mots : « aux troisième à sixième alinéas », les mots : « au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi de finances pour 2019 réforme de façon opportune le régime français de l'intégration fiscale afin d'en renforcer la robustess...

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « à l'avant-dernier » les mots : « au sixième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 46, substituer aux mots : « Les I et Ibis s'appliquent » les mots : « Le I s'applique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Liens entre la Nation et son armée	0	106 834
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	106 834	0
... Voir tout l'amendement 17/12/2018 — Amendement N° CF697 au texte N° 1490 - Article 41 (Adopté) M. Giraud Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres 0 0 Contribution au financement de l’attribution d’aides ... Voir tout l'amendement 17/12/2018 — Amendement N° CF698 au texte N° 1490 - Article 39 (Adopté) M. Giraud I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir les crédits de la missionÉcologie, développement et mobilité durables, qui ont été rejetés au Sénat. En outre, l'amendement revient sur l'ouverture de 115 millions d'euros en AE et 100 milli... Voir tout l'amendement 15/12/2018 — Amendement N° 902 au texte N° 1490 - Article 41 (Retiré avant séance) M. Giraud Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le présent article dans sa version issue de l'Assemblée nationale, en revenant sur l'amendement adopté en seconde délibération compensant la hausse de la fiscalité du carburant, qui relevait de 250 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de ... Voir tout l'amendement 15/12/2018 — Amendement N° 901 au texte N° 1490 - Article 39 (Retiré avant séance) M. Giraud Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Néanmoins, l'amendement revient sur les ouvertures de 115 millions d'euros en AE et 100 millions d'euros en CP sur la missionÉcologie, développement et mobilités durables, adoptées en seconde délibé... Voir tout l'amendement 14/12/2018 — Amendement N° CF381 au texte N° 1490 - Article 55 novodecies (Adopté) M. Giraud, Mme de Montchalin Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – L'article 238bis est ainsi modifié : « 1° Après les mots : « dans le secteur de l'agriculture ou du », la fin du huitième alinéa du 4 est ainsi rédigée : « règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'ap... Voir tout l'amendement     9 10 11 12 13 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org