Taxe sur les services numériques

II. – À l’alinéa 56, substituer aux mots : « la formule auprès du service des impôts dont il dépend. Elle », les mots : « formule sa demande auprès du service des impôts dont il dépend. Cette option ». II. – En conséquence, à l’alinéa 58, substituer aux mots : « décision auprès du service des impôts dont il dépend. Elle », les mots : « d...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « des », le mot : « les ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 45 et 68. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant de la présente loi, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 64. Exposé sommaire : Le dispositif proposé prévoit que la nouvelle taxe sur les services numériques, pour son montant correspondant aux services de publicités ciblées taxés, est déductible de l’assiette de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels prévue à l’article 1609sexdecies B du ...

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à l'alinéa 8 la phrase et les onze alinéas suivants : « « Toutefois, la mise à disposition d’une interface numérique n’est pas un service taxable : « «a) Lorsque la personne qui réalise cette mise à disposition utilise l’interface numérique à titre principal pour fournir aux utilisateurs : « « ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque exercice, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques pour identifier et mettre en œuvre une solution internationale coordonnée destinée à renfo...

À l’alinéa 62, substituer au mot : « il », les mots : « le redevable membre du groupe ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « listés par », les mots : « mentionnés dans un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.