Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

454 amendements trouvés


14/12/2017 — Amendement N° CF244 au texte N° 485 - Article 60 (Adopté)
M. Giraud, M. Cazeneuve, M. Jerretie

Rédiger ainsi l'alinéa 32 : «b) Le quinzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les communes ayant cessé d'être éligibles en 2017 à la suite du plafonnement de leur population en application des cinq derniers alinéas du présent article perçoivent en 2018 une garantie de sortie égale à celle perçue en 2017. » ...

14/12/2017 — Amendement N° CF243 au texte N° 485 - Article 60 (Adopté)
M. Giraud, M. Cazeneuve, M. Jerretie

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : «a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Toutefois, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux et regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 ha...

14/12/2017 — Amendement N° CF245 au texte N° 485 - Article 60 bis A (Adopté)
M. Giraud, M. Cazeneuve, M. Jerretie

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce rapport sur l'impact financier du transfert de compétence des tribunaux d'instance aux officiers d'État civil en matière de pactes civils de solidarité́ semble constituer un cavalier budgétaire puisqu'il ne porte pas sur l'information ou le contrôle de la gestion des finances publiques. Le rapporte...

14/12/2017 — Amendement N° CF30 au texte N° 485 - Article 8 bis (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui proroge une dépense fiscale peu incitative dont l'objectif paraît mieux couvert par les actions entreprises et prévues par le Gouvernement.

14/12/2017 — Amendement N° CF26 au texte N° 485 - Article 9 ter (Adopté)
M. Giraud

Supprimer les alinéas 5 et 9. Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit le texte issu de l'Assemblée nationale. Un amendement adopté au Sénat, avec un avis défavorable du Gouvernement, a modifié le tarif de la composante « déchets » de la TGAP applicable dans certains territoires d'outre-mer.

14/12/2017 — Amendement N° CF59 au texte N° 485 - Article 39 decies A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit au Sénat, vise à faire bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de l'énergie radiative du soleil.

14/12/2017 — Amendement N° CF166 au texte N° 485 - Article 45 bis F (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 45bis F prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, avant le 1er décembre 2018, d'un rapport analysant l'impact financier de la nouvelle compétence des officiers de l'état civil en matière de changement de nom aux fins de mise en concordance de l'état civil français avec le nom inscri...

14/12/2017 — Amendement N° CF122 au texte N° 485 - Article 18 (Adopté)
M. Giraud

I. – À l'alinéa 1 et à la dernière ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 40 332 415 000 » le montant : « 40 326 598 000 ». II. – En conséquence, à la sixième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 2 018 572 000 » le montant : « 2 078 572 000 ». III. – E...

14/12/2017 — Amendement N° CF198 au texte N° 485 - Article 39 septies C (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le texte adopté par le Sénat en première lecture. L'article 39 septies C prévoit un aménagement du régime fiscal du compte « PME innovation ».

14/12/2017 — Amendement N° CF42 au texte N° 485 - Article 46 quater A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat qui, s'il porte sur le sujet capital des transferts de bénéfice à l'étranger, comporte trop d'imprécisions susceptibles de conduire à une censure par le Conseil constitutionnel, présente un risque d'incompatibilité avec le droit ...

14/12/2017 — Amendement N° CF169 au texte N° 485 - Article 39 (Adopté)
M. Giraud

Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : «abis) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, s...

14/12/2017 — Amendement N° CF171 au texte N° 485 - Article 39 (Adopté)
M. Giraud

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, en supprimant les dispositions prévoyant le bénéfice de l'avantage fiscal pour les métropoles.

14/12/2017 — Amendement N° CF35 au texte N° 485 - Article 44 bis A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui prévoit d'exonérer de taxe sur les salaires la totalité des rémunérations versées aux impatriés.

14/12/2017 — Amendement N° CF202 au texte N° 485 - Article 39 octies B (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le texte adopté par le Sénat en première lecture. L'article 39 octies B prévoit une extension du crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant au théâtre.

14/12/2017 — Amendement N° CF32 au texte N° 485 - Article 39 sexies A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, portant sur les modalités de cession ou nantissement de la créance fiscale détenue dans le cadre du crédit d'impôt en faveur de l'investissement productif outre-mer, notamment en raison des problèmes techniques et des difficulté...

17/11/2017 — Sous-Amendement N° 1942C à l'amendement N° 1509C au texte N° 235 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Giraud

I. - Compléter l'alinéa 21 par les mots : « de l'entreprise » ; II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 23. III. - En conséquence, à l'alinéa 40, substituer aux mots : « comparables utilisés » les mots : « transactions comparables utilisées ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

17/11/2017 — Sous-Amendement N° 1929C à l'amendement N° 1615C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « contre le risque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/11/2017 — Sous-Amendement N° 1928C à l'amendement N° 1615C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Adopté)
M. Giraud

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le 3 du I de l'article 244quater X du code général des impôts est complété par les mots : « ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique. ». » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2: « II. Les I A et I sont applicables à compter...(le re...

17/11/2017 — Amendement N° 1927C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Adopté)
M. Giraud

I. – La première phrase du VI de l'article 199undecies C du code général des impôts est complétée par les mots : « ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique ». II. – Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence p...

16/11/2017 — Sous-Amendement N° 1919C à l'amendement N° 1897C au texte N° 235 - Article 39 (Retiré avant séance)
M. Giraud

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2019 ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé somm...