Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

454 amendements trouvés


14/12/2017 — Amendement N° CF249 au texte N° 485 - Article 62 ter A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le financement des plans nationaux de santé publique est par définition pluriannuel et le plus souvent réparti entre divers intervenants que sont l'assurance maladie, les différentes agences publiques concernées et les programmes budgétaires. Ces plans nationaux s'inscrivent au sein d'une stratégie nat...

14/12/2017 — Amendement N° CF29 au texte N° 485 - Article 7 ter (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui rétablit un dispositif particulièrement coûteux qui ne paraît au demeurant plus justifié et qui risquerait de créer d'importants effets d'aubaine.

14/12/2017 — Amendement N° CF246 au texte N° 485 - Article 60 ter (Adopté)
M. Giraud, M. Cazeneuve, M. Jerretie

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l'accueil d'une population touristique non permanente par les collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Le prése...

14/12/2017 — Amendement N° CF48 au texte N° 485 - Article 9 quinquies (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l'article 39decies A du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 ». ». Exposé sommaire : Le présent article, inséré dans le présent projet de loi de finances pour 2018 à la suite de l'adoption d'un amendement parlementaire à l'Assem...

14/12/2017 — Amendement N° CF218 au texte N° 485 - Article 9 bis A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 bis A prévoit le versement d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux collectivités en charge de l'élaboration et de la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) et des schémas régionaux d'aménagement, de développement d...

14/12/2017 — Amendement N° CF25 au texte N° 485 - Article 6 sexies (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d'un article introduit au Sénat visant à lutter contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les plateformes en ligne. L'article institue une responsabilité solidaire des plateformes en ligne en cas de non-paiement de la TVA par les vendeurs établis dans un État ...

14/12/2017 — Amendement N° CF207 au texte N° 485 - Article 52 ter (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 351‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière en application de l'article 964 du code g...

14/12/2017 — Amendement N° CF38 au texte N° 485 - Article 44 septies (Adopté)
M. Giraud

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir l'article 44septies, qui proroge le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale.

14/12/2017 — Amendement N° CF173 au texte N° 485 - Article 39 nonies (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 7, substituer à la date : « 31 décembre » la date : « 30 juin » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale sur la sortie progressive du CITE des fenêtres venant en remplacement de parois en simple vitrage, leur éligibilité au CITE étant maintenue au taux de 15 % pendant ...

14/12/2017 — Amendement N° CF251 au texte N° 485 - Article 31 (Adopté)
M. Giraud

Substituer au montant : « 204 836 358 699 € » le montant : « 206 556 358 699 € » et au montant : « 204 953 828 058 € » le montant : « 204 973 828 058 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Le Sénat a notamment supprimé la dotation de 1,7 milliard d...

14/12/2017 — Amendement N° CF113 au texte N° 485 - Article 16 ter (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16ter (nouveau) adopté par le Sénat en première lecture institue un prélèvement sur recettes de l'État de 36 millions d'euros au profit des communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR). Le présent amendement propose de supprim...

14/12/2017 — Amendement N° CF174 au texte N° 485 - Article 39 nonies (Adopté)
M. Giraud

Substituer aux alinéas 41 à 43 l'alinéa suivant : « 2° Dans sa rédaction applicable aux dépenses mentionnées au second alinéa des 1° et 2° dub du 1 dudit article 200quater payées du 1er janvier au 30 juin 2018, s'applique également aux dépenses de même nature payées du 1er juillet au 31 décembre 2018, pour lesquelles le contribuable justifie d...

14/12/2017 — Amendement N° CF250 au texte N° 485 - Article 29 (Adopté)
M. Giraud

Substituer au montant : « 396 325 588 719 € » le montant : « 445 093 352 746 € » et au montant : « 391 871 956 100 € » le montant : « 441 118 840 793 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Cet article devra toutefois être modifié en séance par un a...

14/12/2017 — Amendement N° CF81 au texte N° 485 - Article 47 quinquies (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, inséré dans le présent projet de loi de finances au Sénat par un amendement parlementaire avec un avis défavorable du Gouvernement, propose de faire bénéficier du taux de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les livraisons de locaux aux établissements accueillant des mi...

14/12/2017 — Amendement N° CF53 au texte N° 485 - Article 12 quater (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La section III du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi rétablie : « « Section III « Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme «Art. 963 A. – 1. Les certificats d'immatriculati...

17/11/2017 — Sous-Amendement N° 1942C à l'amendement N° 1509C au texte N° 235 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Giraud

I. - Compléter l'alinéa 21 par les mots : « de l'entreprise » ; II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 23. III. - En conséquence, à l'alinéa 40, substituer aux mots : « comparables utilisés » les mots : « transactions comparables utilisées ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

17/11/2017 — Sous-Amendement N° 1929C à l'amendement N° 1615C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « contre le risque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/11/2017 — Sous-Amendement N° 1928C à l'amendement N° 1615C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Adopté)
M. Giraud

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le 3 du I de l'article 244quater X du code général des impôts est complété par les mots : « ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique. ». » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2: « II. Les I A et I sont applicables à compter...(le re...

17/11/2017 — Amendement N° 1927C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Adopté)
M. Giraud

I. – La première phrase du VI de l'article 199undecies C du code général des impôts est complétée par les mots : « ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique ». II. – Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence p...

16/11/2017 — Sous-Amendement N° 1919C à l'amendement N° 1897C au texte N° 235 - Article 39 (Retiré avant séance)
M. Giraud

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2019 ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé somm...