Lutte contre la manipulation de l'information

Titre XX : Dispositions modifiant la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique Article XX Le dix-neuvième alinéa de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « dispositif », sont insérés les mots :...

Titre XX : Dispositions modifiant la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique Article XXX Au dix-septième alinéa de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « ainsi que la lutte contre la diffusion des f...

Les opérateurs de plateforme en ligne, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 163‑1 du code électoral, dont l'activité dépasse un seuil de nombres de connexions sur le territoire français, sont tenus de désigner une personne physique comme leur représentant légal en France. Le représentant légal des opérateurs de plateforme en ligne exer...

Titre XX : Dispositions relatives au code de la consommation Article XXX L'article L. 111‑7‑1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.– » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés des II et III ainsi rédigés : « II. – Les opérateurs de plateformes recourant à des algorith...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : «Art. L. 163‑1 A – Il y a fausse information lorsque l'auteur des allégations use intentionnellement d'informations qu'il sait fausses, qu'il a produites ou reproduites, dans le but de porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personnalité politique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le présent article n'est pas applicable aux journalistes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Exposé sommaire : La nouvelle procédure de référé introduite à l'article L. 163‑2 du code électoral vise les fausses information...

Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas créant la nouvelle procédure de référé créée pour les périodes électorales. Dans son avis rendu public le 3 mai dernier, le Conseil d'État a souligné les difficultés de cette nouvelle procédure, celles tenant à son objet même (les « faits constituant...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « nouvelles » le mot : « informations ». Exposé sommaire : Inspiré de l'avis du Conseil d'État, cet amendement propose de substituer à la notion de « fausses nouvelles » celle de « fausses informations ». En effet, d'après le Conseil d'État, le champ d'application de la notion de « fausses informations » ...

 À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou de participer à une entreprise de déstabilisation de ses institutions, ». Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 4 de la présente proposition de loi autorise le CSA à refuser de conclure une convention avec une personne morale qui serait contrôlée ou sous l'influence d'un Etat...

L'article L. 332‑5 est complétée par les mots : « qui comprend une formation au décryptage des informations et des images disponibles et à leur analyse critique ». Exposé sommaire : La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la république a complété le code de l'éducation afin de donner pour m...

L'article L. 312‑15 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , y compris dans leur utilisation d'internet et des services de communication au public en ligne » ; 2° À la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « moyens », sont insérés les mots « de décry...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « nouvelles » le mot : « informations ». Exposé sommaire : Inspiré de l'avis du Conseil d'État, cet amendement propose de substituer à la notion de « fausses nouvelles » celle de « fausses informations ». En effet, d'après le Conseil d'État, le champ d'application de la not...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « nouvelles » le mot : « informations ». Exposé sommaire : Inspiré de l'avis du Conseil d'État, cet amendement propose de substituer à la notion de « fausses nouvelles » celle de « fausses informations ». En effet, d'après le Conseil d'État, le champ d'application de la not...

 « Titre III « Dispositions relatives à l'éducation aux médias et à l'information ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un nouveau titre pour introduire des dispositions visant à renforcer l'éducation aux médias et à l'information. L'éducation aux médias et à l'information doit être une priorité. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou participe à une entreprise de déstabilisation de ses institutions ». Exposé sommaire : Inspiré de l'avis du Conseil d'Etat, cet amendement propose de supprimer les termes « ou de participer à une entreprise de déstabilisation de ses institutions » . Alors que la référence aux « intérêts fondamentaux de...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou participe à une entreprise de déstabilisation de ses institutions, ». Exposé sommaire : Inspiré de l'avis du Conseil d'État, cet amendement propose de supprimer les termes « ou de participer à une entreprise de déstabilisation de ses institutions » . Alors que la référence aux « i...

L'article L. 111‑7‑1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1°Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés des II et III ainsi rédigés : « II. – Les opérateurs de plateformes recourant à des algorithmes de recommandation, classement ou référencement de contenu publient des s...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « nouvelles » le mot : « informations ». Exposé sommaire : Inspiré de l'avis du Conseil d'État, cet amendement propose de substituer à la notion de « fausses nouvelles » celle de « fausses informations ». En effet, d'après le Conseil d'État, le champ d'application de la not...

 « Titre III bis « Dispositions relatives au code de la consommation ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'insérer un nouveau titre pour une meilleure transparence des algorithmes des plateformes afin de lutter contre la prolifération de fausses informations.

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou participe à une entreprise de déstabilisation de ses institutions ». Exposé sommaire : Inspiré de l'avis du Conseil d'Etat, cet amendement propose de supprimer les termes « ou de participer à une entreprise de déstabilisation de ses institutions » . Alors que la référence aux « in...