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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation sur la contribution à l'audiovisuel public. Ce rapport dresse le bilan de cette contribution et élabore des pistes de réforme de l'assiette de cette contribution. Exposé sommaire : L'ensemble du secteur aud...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer un fonds d'indemnisation adossé à l'Office nationale d'indemnisation des accidents médicaux pour les victimes du dispositif médical implantable de stérilisation définitive Essure commercialisé pa...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mobilisation des associations de personnes handicapées et de leur famille a permis, en 2016, de réparer une injustice en rendant les allocataires de l'AAH et les bénéficiaires de pensions et de rentes éligibles à la prime d'activité qui fusionnait la prime pour l'emploi et le RSA activité. Les droit...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Presse et médias | 8 500 000 | 0 | | Livre et industries culturelles | 0 | 8 500 000 | | TOTAUX | 8 500 000 | 8 500 00...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
I. – Au tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans sa rédaction résultant de l'article 41 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, après la soixante-douzième ligne, il est inséré une ...
I. - Au premier aliéna du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts, substituer à l'année : « 2017 », l'année : « 2021 ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Lo...
I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. C...
Rédiger ainsi l'article 40 : « I. - Au V de l'article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2021 ». « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du...
I. – Après l'article L. 131‑5‑1 du code de l'environnement, il est ajouté un article L. 131‑5‑1 bis ainsi rédigé : « Art. L. 131‑5‑1 bis. – A compter de 2019, le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 quinquies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur de 0,53 euro par mégawat...
Compléter l'article 40 par l'alinéa suivant : Dans un délai de neuf mois après la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet un rapport au parlement évaluant la pertinence des périmètres des zones géographiques définies pour classer les communes en fonction du rapport entre l'offre et la demande de logements, pour l'application des...
I – Supprimer les alinéas 4 à 9. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La mise en place de la réduction d'impôt « Pinel » a participé grandement à la relance de la producti...
I. Substituer à l'alinéa 25 l'alinéa suivant : « 2° Les a et d du 1° et le 2° du I et le 4 du II sont abrogés. » II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'investissement et l'emploi r...
Au premier alinéa du I de l'article 1520 du code général des impôts, les mots : « du service de collecte et de traitement » sont remplacés par les mots : « de gestion ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de modifier le I de l'article 1520 du CGI régissant la TEOM afin de l'adapter aux évolutions des pratiques en matière de gesti...
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au I de l'article L. 2531-13, substituer au montant : « 310 millions d'euros », le montant : « 330 millions d'euros ». » Exposé sommaire : La péréquation est, pour les communes les plus pauvres qui ne disposent de fait pas d'un levier fiscal efficace faute d'assiette, la seule recette dyna...
À la première phrase de l'alinéa 17, substituer par deux fois au montant : « 90 millions d'euros », le montant « 120 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 30 M€ afin que la péréquation verticale progresse, sinon d...
Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « En 2018, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d'euros. À compter de 2019, les ressources du fonds sont fixées à 1,3 % des recettes réelles de fonctionnement des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2012 avait prévu que l'enveloppe ...
À la première phrase de l'alinéa 17, substituer par deux fois au montant : « 90 millions d'euros », le montant « 180 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 90M€ afin que la péréquation verticale progresse du même n...
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