Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF610C (Tombe)
Publié le 9 novembre 2017 par : Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 39(C)
I – Supprimer les alinéas 4 à 9.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
La mise en place de la réduction d'impôt « Pinel » a participé grandement à la relance de la production de logements neufs. Pour rappel, après des années de crise entre 2011 et 2015, le secteur de la construction de logements neufs a connu un rebond en 2016, qui s'est confirmé en 2017.
D'après le ministère de la cohésion des territoires, de septembre 2016 à septembre 2017, 499 500 logements ont été autorisés à la construction et 411 300 logements ont été mis en chantier, soit une augmentation respective de 15,2 % et 17,1 % par rapport au cumul des douze mois précédents.
D'après la Fédération des promoteurs immobiliers, grâce au dispositif « Pinel », les ventes de logements neufs à des investisseurs sont passées de 38 144 en 2014 à 66 280 en 2016, soit une hausse de 74 % en trois ans.
La fin du dispositif « Pinel » est brutale pour les zones B2 et C. Cet amendement propose de maintenir le dispositif actuellement en vigueur pour l'année 2018.
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