Accélération et simplification de l'action publique
(Article 24)

Substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants : « Dbis. – Un arrêté du ministre chargé de l’économie fixe la liste des denrées ou catégories de denrées alimentaires festives pour lesquelles, par dérogation, les dispositions du III ne sont pas applicables, dans les conditions suivantes : « 1° Plus de 60 % des ventes annuelles aux consomm...

I. – Le titre Ier du livre III du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « De l’occupation frauduleuse d’un immeuble «Art. 315‑1.-L’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un bien immobilier appartenant à un tiers est assimilée à un vol et relève donc à ce titre des articles 311‑1 et suivants. «Art. ...

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient de modifier par ordonnance les dispositions du code forestier relatives à l’Office national des Forêts sur deux points. Il s’agit, d’une part, d’élargir les possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé ...

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient de modifier par ordonnance les dispositions du code forestier relatives à l’Office national des Forêts sur deux points. Il s’agit, d’une part, d’élargir les possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au même alinéa, les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte », sont remplacés par les mots : « par tout moyen » ; ». Exposé sommaire : La médiatisation de la situation de Maryvonne Thamin à Rennes au mois de mai 2015 avait légitimement ému nos concitoyens. Cet...

 « L’article 226‑4 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : «a) Les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » sont remplacés par les mots : « par tout moyen » ; «b) Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; «c)Le montant : « 15 000 euros » est rempl...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Sont considérées comme flagrantes au sens de l’article 53 du code de procédure pénale l’introduction dans le domicile d’autrui et l’occupation sans droit ni titre par un tiers constatées par un officier de police judiciaire dans un délai de quatre‑vingt‑seize heures à compter de la constatation de...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Au premier alinéa, le mot : « domicile » est remplacé par le mot : « logement » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au même alinéa, les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » sont remplacés par les mots : « par tout...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une possible modification de la Constitution qui consisterait à compléter l’article 37‑1 par des dispositions qui imposeraient à toute loi ou tout règlement introduisant une nouvelle norme contraignante pour les entrepris...

Le dixième alinéa de l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les suppléants des deux présidents de conseils régionaux peuvent, le cas échéant, avoir la qualité de vice-président de conseil régional. » Exposé sommaire : En application de l’article L. 12121‑2 du CGCT, les...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : La hausse du seuil de revente à perte (SRP) ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimentaires sont deux outils qui ont été soutenus par les Jeunes Agriculteurs pendant les EGA et dans la loi qui en a découlé. Ils semblent aller dans le bon sens pour limiter la ...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « quatorze » le mot : « vingt-quatre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la date : « 1er octobre 2021 » la date : « 30 juin 2022 ». Exposé sommaire : La hausse du seuil de revente à perte (SRP) ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimenta...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 213‑4-1 du code de la route est ainsi rédigé : «Art. L. 213-4-1. – Les places d’examen du permis de conduire sont attribuées directement de manière nominative aux candidats qui en font la demande par voie électronique sur un système dédié. La demande peut être effectuée selon les mêmes modalités, et ...

Les contribuables, personnes physiques âgées d’au moins soixante‑dix ans, et personnes en situation de handicap dont le taux d’invalidité est d’au moins 40 %, sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts. Exposé sommaire : Les personnes imposables sur le revenu doivent effectuer une déc...

L’article L. 132‑14 du code de l’urbanisme est complété par six alinéas ainsi rédigés : « La commission est composée à parts égales d’élus communaux et de personnes qualifiées en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement. « La commission peut être saisie du projet de document d’urbanisme arrêté ou du document d’urb...

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : L’alinéa 3 de cet article 33 vise à défonctionnariser massivement l’emploi ONF pour toutes ses missions y compris de police judiciaire. Les réductions massives d’effectifs ne suffisent plus à compenser le défaut de financement par l’État des mis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La première disposition de cet article vise à pouvoir faire réaliser par des salariés de droit privé toutes les missions confiées par la loi à l’ONF. Il s’agît de missions de service public administratif mais aussi de missions de police judiciaire. La réalisation de ces missions essentielles à la prot...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer la consultation du conseil départemental de la nature, des paysages et des sites pour faciliter l’implantation d’installations d’éoliennes au détriment du bien-être de nos concitoyens. Les éoliennes constituent souvent une nuisance visuelle et sonore pour les riverains. Il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article. En effet, l’expansion des éoliennes en France est un phénomène qui ne cesse de croitre dans le but de répondre à une demande toujours plus fortes en énergies renouvelables. Or, les modèles d’éoliennes ont évolué ces 10 dernières années, gagnant ainsi en haut...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Pour faciliter la réalisation des opérations d’infrastructures linéaires de transport, il est proposé de recourir aux marchés de conception-réalisation pour les infrastructures de l’État. Outre les...